III. MIGRATIONS, ZONES DE CONFLITS ET RESPECT DES VALEURS AU CoeUR DES DÉBATS DE LA PARTIE DE SESSION
A. LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CADRE DES MIGRATIONS
1. Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil
Lors de la séance du mardi 20 juin 2023, Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, cheffe de l'opposition démocratique biélorusse, s'est adressée à l'APCE pour dénoncer le régime en place à Minsk et a appelé l'Assemblée à soutenir les Biélorusses en exil.
« Merci de faire la distinction entre le peuple et le régime », a déclaré Mme Tsikhanouskaya. « Les Biélorusses de l'étranger sont reconnaissants envers les pays qui les ont accueillis », a-t-elle souligné, ajoutant qu'ils apportaient des bénéfices à leur pays d'accueil.
L'APCE a ensuite examiné et adopté une proposition de résolution intitulée « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Biélorusses en exil » sur le rapport de M. Paul Galles (Luxembourg - PPE/DC). Mme Tsikhanouskaya a qualifié ce rapport de visionnaire et a invité les parlementaires à voter en sa faveur non seulement parce que « les Biélorusses souffrent et méritent votre aide, mais aussi parce qu'en le faisant, vous rendrez l'Europe plus sûre ».
L'APCE a salué la « résilience, le courage et la détermination » des Biélorusses contraints à l'exil par la répression du régime de M. Loukachenko - et a exhorté les États qui les accueillent à prendre des mesures juridiques et pratiques pour les soutenir.
Elle a également rappelé que « le peuple biélorusse ne peut être assimilé au régime de M. Loukachenko » et ne devrait pas être traité de manière discriminatoire en raison de la participation du régime à la guerre contre l'Ukraine.
En outre, les parlementaires ont salué les efforts de la Lituanie et de la Pologne pour trouver des solutions juridiques et pratiques afin de mieux accueillir les Biélorusses en exil, tout en notant qu'il est possible de faire plus et en appelant à des solutions « originales ».
L'Assemblée a formulé une série de recommandations pratiques visant à faciliter l'entrée et le séjour légaux en dehors de la Biélorussie, ainsi que les déplacements dans l'Union européenne, pour les exilés et leurs familles, et à prendre des mesures pour qu'ils soient à l'abri des représailles, qu'ils puissent accéder à leurs comptes bancaires et qu'ils puissent gérer des entreprises.
Les États et les parlements devraient soutenir les forces démocratiques en exil, ainsi que la société civile et les avocats, et encourager l'éducation et la culture biélorusses de diverses manières, ont ajouté les parlementaires
M. Jacques Le Nay, Mme Nicole Duranton, M. Claude Kern et Mme Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.
La délégation française a, dans son ensemble, appelé à soutenir les Biélorusses en exil.
2. L'intégration des migrants et des réfugiés
Trois résolutions ont été adoptées lors d'un débat conjoint, le mercredi 21 juin 2023 :
- la première sur le rapport de M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC) intitulée « Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes » ;
- la deuxième sur le rapport de Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD) intitulée « L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées internes par le biais du sport » ;
- et la troisième intitulée « Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière » sur les rapports de Mme Ada Marra (Suisse - SOC) et de Mme Arusyak Julhakyan (Arménie - PPE/DC), qui présentait un rapport pour avis.
Une recommandation a également été adoptée sur le thème « Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière ».
L'Assemblée parlementaire s'est déclarée profondément préoccupée par le discours populiste qui suscite la peur et le ressentiment envers les personnes arrivant d'autres pays.
Dans la première résolution, l'Assemblée a souligné l'importance d'améliorer les efforts d'intégration pour promouvoir l'inclusivité et la cohésion sociale.
La résolution présente 16 approches que les États membres du Conseil de l'Europe peuvent adopter pour intégrer les migrants et les réfugiés et encourager « un sentiment d'appartenance ». Les parlementaires ont notamment souligné que l'intégration était un « processus dynamique d'adaptation mutuelle dont l'aboutissement implique un certain nombre de responsabilités de la part des migrants et des sociétés d'accueil » dans la réussite.
L'Assemblée a suggéré que les gouvernements européens invitent les migrants et les réfugiés à accepter un « nouveau contrat social » définissant leurs droits et leurs responsabilités, qu'ils leur proposent des programmes de tutorat et des guides d'intégration lorsqu'ils arrivent dans un pays d'accueil, qu'ils créent des espaces où les migrants et les réfugiés peuvent être réunis avec les communautés locales, et qu'ils visent une répartition « juste et équilibrée » de la population migrante sur le territoire national afin d'éviter les ghettos.
En outre, les parlementaires ont proposé de donner accès aux migrants et aux réfugiés à des services d'interprétation et de tutorat, ainsi qu'à des formations linguistiques et à des programmes visant à promouvoir la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme, et de leur fournir une assistance ciblée en matière de logement, d'accès aux soins de santé et de scolarisation.
Enfin, la communication avec le public sur les migrations devrait être « équitable et fondée sur les faits », abordant à la fois les avantages et les défis qu'elles posent tout en évitant « les déclarations stigmatisantes, xénophobes, racistes, alarmistes ou inexactes », ont conclu les parlementaires.
Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe SOC, MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, Thibault François, Jacques Le Nay et Claude Kern ont pris part au débat.
3. La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme
Au cours de sa séance du vendredi 23 juin 2023, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD), une recommandation et une résolution sur « la répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme ».
L'APCE a ainsi condamné toutes les formes de répression transnationale - l'assassinat, l'intimidation ou le harcèlement par un État des personnes perçues comme ennemies vivant à l'étranger - comme une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme.
L'Assemblée a souligné que les attaques de la Russie contre des dissidents vivant dans d'autres pays - comme les empoisonnements de Litvinenko et de Skripal au Royaume-Uni - constituent « l'exemple le plus flagrant ».
La Biélorussie serait également responsable d'environ 31 % des incidents de répression transnationale en 2021 - y compris l'utilisation d'une fausse alerte à la bombe pour provoquer l'atterrissage forcé d'un vol Ryanair à Minsk, afin d'arrêter un militant de l'opposition.
L'Assemblée s'est également déclarée préoccupée par l'utilisation par la Turquie de certains outils de répression transnationale, en particulier après la tentative de coup d'État de juillet 2016, et par sa poursuite constante de toute personne prétendument liée au « mouvement Gülen ». L'Azerbaïdjan a également été accusé d'utiliser de telles techniques.
Les États devraient protéger les personnes relevant de leur juridiction contre la répression transnationale et s'abstenir de rendre, transférer, expulser ou extrader les personnes qui y sont confrontées, ont déclaré les parlementaires. Ils ont demandé une définition officielle de cette pratique, un mécanisme pour la signaler et la suivre, ainsi qu'une série de mesures pour l'empêcher, notamment :
- un examen plus approfondi des demandes d'extradition, des notices rouges et d'autres formes d'assistance juridique interétatique émanant de pays connus pour leur répression transnationale ;
- l'expulsion ou le refus d'accréditer les diplomates impliqués dans la répression transnationale ;
- des sanctions à l'encontre des auteurs de ces pratiques et de ceux qui les encouragent ;
- restreindre l'exportation de technologies de surveillance vers les pays qui s'y livrent.
M. André Gattolin, au nom du groupe ADLE puis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et M. Frédéric Mathieu, au nom du groupe GUE, ont pris part au débat.