LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Faire de la commande publique un levier essentiel de croissance pour les entreprises industrielles innovantes :
- utiliser toutes les souplesses du droit de la commande publique ;
- intégrer le soutien à l'innovation parmi les principes généraux du droit de la commande publique, au même niveau que le principe de la concurrence ;
- tripler le plafond de l'achat innovant à 300 000 euros ;
- former les acheteurs publics à l'achat innovant afin d'introduire la culture du risque et les sensibiliser à une interprétation moins frileuse des règles ;
- adopter, au niveau européen, un small business act afin de soutenir les entreprises européennes dans les achats publics.
2. Faire converger temps administratif et temps économique :
- fixer des objectifs chiffrés pour les procédures administratives (instruction des dossiers, délivrance des autorisations de mise sur le marché, etc.) ;
- systématiser la pratique des procédures menées en parallèle et imposer que les administrations soient engagées par leurs réponses antérieures ;
- augmenter le nombre de « sites industriels clés en main » par une meilleure planification de leur utilisation, en collaboration avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État, et en privilégiant les opérations de recyclage des sites industriels.
3. Réorienter les aides fiscales pour mieux accompagner le passage à l'échelle des petites et moyennes entreprises innovantes :
- supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR) au-delà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond ;
- calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l'intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses ;
- doubler le plafond du crédit d'impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros ;
- instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros, à destination des PME, dans la limite d'une enveloppe globale de 120 millions d'euros.
4. Élaborer, dès 2022, une loi pluriannuelle de programmation de l'innovation, pour renforcer l'efficacité de la politique de valorisation, visant à :
- adopter des critères économiques, écologiques, sociaux et de souveraineté pour évaluer l'objectif de promotion du transfert technologique et de l'innovation du programme 172 de la MIRES ;
- fixer des objectifs chiffrés en matière de collaboration et de transfert de technologie entre organismes de recherche et entreprises françaises et européennes ;
- supprimer l'objectif de rentabilité assigné aux SATT ;
- conditionner le soutien financier aux start-up à des obligations en matière d'implantation industrielle, y compris en cas de rachat par une société étrangère ;
- confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une nouvelle mission d'évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation menées par les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.
5. Faire émerger un écosystème de fonds d'investissement dédiés aux entreprises industrielles innovantes :
- élargir les sources de financement selon deux axes :
o côté acteurs institutionnels : étendre l'initiative Tibi au financement des entreprises industrielles innovantes, de rupture technologique et de biotechnologie, via la mobilisation, dès 2023, des investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance-vie, mutuelles, caisses de prévoyance, etc.) pour soutenir la création de fonds de croissance sensibilisés aux spécificités des projets à vocation industrielle ;
o côté acteurs privés : sensibiliser l'ensemble des acteurs, notamment en incitant les gestionnaires de patrimoine de familles industrielles à investir dans le développement des start-up industrielles ;
- former les analystes financiers aux problématiques spécifiques des entreprises industrielles innovantes et à l'intérêt de mieux répartir leurs investissements sur le territoire ;
- accélérer la création d'un « Nasdaq européen », dédié, dès maintenant, aux licornes du numérique et permettant, dans un second temps, d'accueillir les licornes industrielles.
6. Inciter les grands groupes à s'impliquer dans l'émergence et la croissance des entreprises innovantes :
- encourager les grands groupes à mettre à disposition des start-up leurs lignes de production ;
- intégrer, au sein des critères de la responsabilité sociale des entreprises, la collaboration avec les start-up et PME innovantes.
7. Faire de la propriété industrielle et de la normalisation des sources de compétitivité :
- créer un Haut-commissariat à la propriété industrielle, afin d'intégrer, au plus haut niveau, cette dimension dans la stratégie globale de soutien à l'innovation ;
- mener une action volontariste de sensibilisation à l'enjeu de la propriété industrielle, notamment auprès des PME ;
- impliquer plus fortement les organismes publics et privés auprès des instances européennes et internationales de normalisation.