B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À DES ÉVÉNEMENTS ET INSTANCES DE L'APCE À L'ÉTRANGER
1. La Conférence européenne des Présidents de Parlements à Athènes
Les jeudi 21 et vendredi 22 octobre 2021 s'est déroulée à Athènes la Conférence européenne des Présidents de Parlements (CEPP), qui réunit les Présidents des assemblées parlementaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, des Parlements jouissant des statuts d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que ceux des assemblées parlementaires internationales. Quelque 35 Présidents et 9 Vice-présidents d'assemblées parlementaires, 4 Présidents d'assemblées internationales (AP-OSCE, UIP, APM et Assemblée balte) et 300 délégués y ont participé.
Cet événement, habituellement biannuel, s'était produit pour la dernière fois les 24 et 25 octobre 2019 à Strasbourg.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française à l'APCE , y a accompagné la Vice-présidente de l'Assemblée nationale présidant la délégation du Bureau chargée des activités internationales, Mme Laetitia Saint-Paul (Maine-et-Loire - La République en Marche) . M. Alain Milon (Vaucluse, Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , y a accompagné Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) , Vice-présidente du Sénat présidant la délégation du Bureau chargée des travaux parlementaires, du contrôle et du suivi des ordonnances.
Après avoir été ouverte conjointement par le Président du Parlement hellénique, M. Constantin An. Tassoulas, le président de l'APCE, M. Rik Daems, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, la Conférence a offert l'occasion aux participants de s'exprimer sur trois thématiques, chacune objet d'une table ronde spécifique.
La première, relative au partage d'expériences sur l'enjeu des démocraties confrontées à la crise de santé publique de la Covid-19, a été ouverte par Mme Valentina Matviyenko, présidente du Conseil de la Fédération de Russie, et M. Wolfgang Sobotka, président du Conseil national de l'Autriche. Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) a prononcé une allocution lors de cette table ronde.
La deuxième, intitulée « '#EnvironnementUnDroit': les Parlements nationaux et le droit à un environnement sain et durable », entrant en résonance avec la journée de débats consacrée à ce thème lors de la session d'automne de l'APCE, a été introduite par Mme Anu Vehviläinen, Présidente du Parlement de Finlande, M. Kakha Kuchava, Président du Parlement de Géorgie, et M. Spyros Papadatos, membre du Conseil consultatif de la jeunesse. Mme Laetitia Saint-Paul (Maine-et-Loire - La République en Marche) y a pris part en prononçant une allocution.
Enfin, la troisième table ronde a porté sur l'avenir commun des citoyens européens, après une intervention liminaire sur le sujet de Mme Anita Demetriou, présidente de la Chambre des Représentants de Chypre, Mme Stéphanie D'Hose, présidente du Sénat de Belgique et M. Igor Zorèiè, président de l'Assemblée nationale de Slovénie. Mme Pascale Gruny a prononcé une allocution lors de cette table ronde.
Les Vice-présidentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, Mmes Laetitia Saint-Paul et Pascale Gruny , se sont conjointement entretenues avec le Président du Parlement hellénique, M. Constantin An. Tassoulas, et avec les Présidentes de la Chambre des Représentants et du Sénat belges, Mmes Éliane Tillieux et Stéphanie D'Hose.
Mme Laetitia Saint-Paul a également eu, en présence de Mme Nicole Trisse , un entretien avec le Président du Riigoku et ancien Premier ministre estonien, M. Jüri Ratas.
De son côté, Mme Pascale Gruny s'est entretenue, en présence de M. Alain Milon , avec M. Igor Zorèiè, Président de l'Assemblée nationale de Slovénie, avec M. Alen Simonyan, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie, ainsi qu'avec Lord John Gardiner of Kimble, vice-président principal de la Chambre des Lords.
Les Vice-présidentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également eu des rencontres plus informelles avec les autres Présidents ou Vice-présidents de Parlements participant à la Conférence.
Enfin, en sa qualité de Vice-présidente de l'APCE, Mme Nicole Trisse a présidé un petit-déjeuner de travail sur le renforcement du leadership des femmes en temps de crise, auquel Mmes Pascale Gruny et Laëtitia Saint-Paul ont participé en tant que Vice-présidentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cet événement a réuni les Présidentes de l'Assemblée d'Albanie, du Conseil général d'Andorre, du Mili Majlis d'Azerbaïdjan, des deux chambres du Parlement belge, de la Chambre des Représentants de Chypre, du Parlement de Finlande, de la Saeima de Lettonie, de la Chambre basse des États généraux des Pays-Bas, de la Sjem de Pologne et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, ainsi que les Vice-présidentes de la Chambre des députés d'Italie, du Conseil national de Monaco et du Parlement de Suède.
2. La réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie à Budapest
Faute d'avoir pu accueillir le Bureau et la Commission permanente lors de la présidence hongroise du Comité des Ministres, l'Assemblée nationale de Hongrie a reçu, les 3 et 4 novembre 2021, la commission des questions politiques et de la démocratie .
Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Didier Marie (Seine maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ont participé à ces deux jours de réunions, en leur qualité de membres de la commission.
Après avoir entendu une allocution de bienvenue par M. László Kövér, Président de l'Assemblée nationale de Hongrie, la commission a entamé ses travaux le 3 novembre par une audition de M. Gianni Buquicchio, président de la commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le thème de la démocratie, tendances, défis et opportunités. Elle a ensuite examiné un projet d'avis sur la lutte contre la corruption, présenté par Mme Marietta Karamanli , et un projet de rapport sur les perspectives de renforcement, dix ans après la signature du traité de Lisbonne, de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Enfin, elle a débattu de deux schémas de rapports portant, d'une part, sur la protection des piliers de la démocratie en périodes de crises sanitaires et, d'autre part, sur les développements récents en Libye et au Moyen-Orient ainsi que sur leurs conséquences en Europe, le premier étant présenté par Mme Marietta Karamanli .
Le lendemain, après avoir approuvé une note introductive sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie, la commission a procédé à un échange de vues avec M. Péter Sztáray, Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et du commerce en charge de la Sécurité, puis auditionné M. Olivér Várhelyi, Commissaire européen pour l'élargissement et le voisinage dans le cadre de la préparation d'un rapport concernant la perspective européenne pour les Balkans occidentaux. Mme Nicole Trisse a plus particulièrement interrogé le Commissaire européen sur les garanties offertes par les nouvelles modalités du processus d'adhésion à l'Union européenne ainsi que sur les modalités d'intégration des pays des Balkans.
En achèvement de ses travaux, la commission a examiné une note introductive sur les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande, puis procédé à une audition et débattu d'un schéma de rapport sur le renforcement du rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne.
3. La troisième mission d'observation électorale en Bulgarie de l'année
Une délégation présidée par M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) et comptant 20 membres parmi lesquels MM. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), s'est rendue en Bulgarie, du 12 au 15 novembre 2021, pour observer le premier tour de l'élection présidentielle ainsi que, pour la troisième fois depuis le début de l'année (faute de coalition gouvernementale solide issue des élections d'avril et de juillet), les élections législatives anticipées se déroulant le 14 novembre pour renouveler les 240 membres de l'Assemblée nationale du pays.
Sur place, cette mission d'observation électorale a rencontré des dirigeants et des représentants des partis politiques, des membres de la Commission électorale centrale, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) et des médias. Le jour du scrutin, onze équipes ont observé le vote à Sofia et dans ses environs, ainsi que dans les régions de Batak, Blagoevgrad, Dubnitsa, Karlovo, Kustendil, Mezdra, Pazardzhik, Pernik, Plovdiv, Pravets, Samokov, Slivnitsa et Velingrad.
La participation s'est élevée à 40,23 % pour les élections législatives et à 40,5 % pour l'élection présidentielle, un second tour devant intervenir le 21 novembre pour départager M. Rumen Radev, Président sortant arrivé en tête avec 49,42 % des voix (réélu une semaine plus tard par 66,72 % des votants), et M. Anastas Gerdjikov, qui avait obtenu 22,83 % des suffrages.
Les résultats officiels des élections législatives ont donné 67 sièges à la coalition réformatrice « Nous continuons le changement » (25,67 % des voix), 59 au parti conservateur GERB (22,74 %), 34 au Mouvement des droits et des libertés de la minorité turque (13 %), 26 au Parti socialiste bulgare (10,21 %), 25 au mouvement antisystème « Il y a un tel peuple » (9,52 %), 16 à « Bulgarie démocratique » (6,37 %) et 13 au parti nationaliste Renaissance (4,86 %). Sur cette base, l'un des dirigeants de la coalition réformatrice « Nous continuons le changement », M. Kiril Petkov, a formé une majorité avec le Parti socialiste bulgare, « Il y a un tel peuple » et « Bulgarie démocratique ». Son gouvernement a pris ses fonctions le 13 décembre 2021.
Dans ses conclusions, la mission d'observation électorale dépêchée par l'APCE a conclu que cette élection présidentielle et ces dernières élections législatives anticipées ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats, de même que les libertés fondamentales ont été généralement respectées. Elle a toutefois relevé les problèmes affectant de longue date les processus électoraux dans le pays, tels le contrôle des votes et l'achat de voix, en particulier dans les communautés économiquement fragiles comme les Roms. Dans l'ensemble, malgré tout, le vote a été calme, transparent et bien organisé.
4. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Rome, en ouverture de la présidence italienne du Comité des Ministres
Le Bureau et la Commission permanente de l'APCE marquant le début de la présidence italienne du Comité des Ministres se sont déroulés les 25 et 26 novembre 2021 dans l'enceinte de la Chambre des députés d'Italie, au Palazzo Montecitorio de Rome.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , président du groupe ADLE, ont assisté à ces travaux en leur qualité de membres de droit de ces deux instances.
Le jeudi 25 novembre matin, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment évoqué plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session de janvier 2022, les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions compétentes et les ajustements dans la composition de ces commissions. Il a également approuvé les conclusions des missions d'observation ou d'évaluation électorale au Maroc (le 8 septembre précédent) et en Fédération de Russie (du 17 au 19 septembre), puis pris note du communiqué publié par la mission d'observation du dernier scrutin en Bulgarie (le 14 novembre). Il a enfin entendu une communication du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe.
Le jeudi 25 novembre après-midi, après les discours de bienvenue de Mme Maria Elisabetta Alberti Casellati, Présidente du Sénat et M. Roberto Fico, Président de la Chambre des députés d'Italie, la Commission permanente a auditionné M. Luigi Di Maio, ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienne, lequel a notamment présenté le programme du semestre de présidence du Comité des Ministres par son pays. Au nom du groupe ADLE, M. Jacques Maire , a interrogé le ministre sur ses intentions à l'égard des résolutions et recommandations récemment adoptées par l'APCE au sujet du droit à un environnement sain et durable.
La Commission permanente a ensuite examiné le rapport du président de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives au Maroc le 8 septembre, M. Alberto Ribolla (Italie - CE/AD), dont les conclusions ont été saluées par Mme Nicole Trisse , puis adopté le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur la révision du code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire, présenté par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC), afin de sanctionner plus explicitement le sexisme et le harcèlement sexuel.
L'après-midi s'est achevée par des échanges de vues sur le rôle joué par les hommes dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, à l'occasion de la célébration de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, en présence de M. Michele Nicoletti, professeur à l'Université de Trente, membre du réseau italien sur la convention d'Istanbul, et Mme Simona Lanzoni, vice-présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (GREVIO). Lors du débat, Mme Nicole Trisse, présidente de la délégation française , a souligné les dernières mesures prises par les autorités françaises en faveur des victimes de telles violences en France, insisté sur la pédagogie à entreprendre auprès de la jeunesse et fait valoir que la lutte contre les comportements déplacés commence par la pénalisation du harcèlement de rue.
Le vendredi 26 novembre, la Commission permanente a entamé ses travaux adoptant un rapport sur la lutte contre la corruption et les principes généraux de la responsabilité politique présenté par M. Sergiy Vlasenko, Ukraine - PPE/DC, assorti d'un avis de la commission des questions politiques et de la démocratie préparé par Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) . Lors des échanges, Mme Nicole Trisse a considéré que certaines assertions méritaient d'être vérifiées avant de faire l'objet de relais dans des rapports de l'APCE, l'évocation d'un député français par les Pandora Papers se trouvant vivement contestée par l'intéressé, victime en l'occurrence d'une usurpation d'identité.
Après avoir tenu, en application de l'article 53 du Règlement, un débat d'actualité sur la situation des migrants à la frontière avec la Biélorussie, lors duquel M. Jacques Maire s'est notamment interrogé sur l'efficacité des conventions de Genève de 1951 vis-à-vis des problématiques d'instrumentalisation des migrants aujourd'hui, la Commission permanente a clôt ses travaux en examinant et approuvant plusieurs rapports, assortis de recommandations et de résolutions, portant sur :
- la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme (présenté par Lord Richard Balfe, Royaume-Uni - NI), sujet pour lequel le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un avis préparé par M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , ainsi que sur le Conseil de l'Europe et la protection internationale des réfugiés (présenté quant à lui par Lord Leslie Griffiths, Royaume-Uni - SOC) ;
- la relocalisation volontaire des migrants ayant besoin d'une protection humanitaire et la réinstallation volontaire des réfugiés (présenté par Lord Alexander Dundee, Royaume-Uni - CE/AD) ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant et les politiques pour assurer l'équilibre entre vie privée et professionnelle (présenté par Mme Françoise Hetto Gaasch, Luxembourg - PPE/DC) ;
- l'impact de la pandémie de Covid-19 sur l'éducation et la culture (présenté par M. Constantinos Efstathiou, Chypre - SOC) ;
- la dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains (présenté par M. Frank Heinrich, Allemagne - PPE/CD) ;
- la discrimination à l'encontre des Roms et des gens du voyage dans le domaine du logement (présenté par M. Frantiek Kopøiva, République tchèque - ADLE).