B. OÙ EN EST-ON DU PLAN ECO'AZOT VOULU PAR LES PARLEMENTAIRES LORS DE LA LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » ?
L'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a créé un article L. 255-1-1 au sein du code rural et de la pêche maritime instituant un « Plan Eco'Azot ». Pris après avis d'une instance de concertation et de suivi, il valorise et promeut des démarches et pratiques contribuant à une réduction les émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux quantités utilisées d'engrais azotés minéraux. Les rapporteurs s'étonnent que le budget pour 2022 ne traduise pas ce dispositif voulu par les parlementaires, alors même qu'une ligne budgétaire existe pour le plan Eco'phyto.
C'était d'autant plus anormal que ce plan semble de plus en plus urgent en raison de la hausse très importante des cours des fertilisants subie par les exploitants : en quelques mois, ils doivent faire face au doublement du prix de l'ammonitrate, à une multiplication par 2,5 du prix de la solution azotée et à un quasi-triplement attendu pour le prix de l'urée importée. Si cette situation s'explique en partie par la hausse du prix du gaz constatée sur les marchés mondiaux, elle provient également de barrières tarifaires à l'importation imposées par l'Union européenne, que cela concerne des droits antidumping envers la Russie ou les États-Unis ou des droits MFN 6 ( * ) .
Cette flambée des cours fait peser des risques majeurs à la fois sur la qualité des récoltes à venir mais aussi sur les perspectives de rendement , élément perturbateur qui pourrait modifier la structure des assolements et entraîner un déséquilibre inter-filières.
Des voies de diversification et de recherche de solutions alternatives, tant pour réduire les quantités utilisées sans réduction de l'efficacité recherchée et sans surcoût pour les agriculteurs, existent mais elles ne permettent pas, à ce stade, d'apporter une réponse satisfaisante. La recherche doit être davantage mobilisée et, à court terme, il convient d'envisager des appuis pour réduire le surcoût induit pour les exploitants et de les accompagner par des solutions opérationnelles et un accompagnement adapté . C'était tout le sens du plan Eco'Azot voté lors de la loi Climat et résilience, qui ne s'est traduit par aucun mouvement budgétaire dans le budget. Tout se passe comme si le Gouvernement comptait s'abstenir d'utiliser cet outil. À l'inverse, les rapporteurs estiment qu'il s'agit d'un instrument stratégique pour surmonter la crise conjoncturelle vécue par les exploitants, tout en les aidant à relever le défi structurel d'une meilleure maîtrise des émissions des engrais azotés.
Proposition de la commission : mettre en place les financements nécessaires à l'accompagnement d'un Plan Eco'Azot ambitieux et efficace en cette période de flambée des cours des engrais azotés pour promouvoir les dispositifs alternatifs et les techniques réduisant les quantités utilisées en suivant trois axes :
1) à court terme , suspendre les barrières tarifaires à l'importation d'engrais azotés qui pénalisent les producteurs en augmentant artificiellement les prix ;
2) à moyen terme , développer les innovations de rupture pour accompagner les besoins des exploitants pour ne pas amputer les rendements tout en réduisant les émissions de proxotyde d'azote et d'ammoniac (simplifier les règles relatives à l'utilisation d'engrais organiques qui peuvent être relocalisés, sanctuariser la réglementation sur les inhibiteurs d'uréase ou de nitrification, favoriser la sélection variétale, l'agriculture de précision, l'irrigation et promouvoir les innovations pratiques...) ;
3) pour agir à long terme , promouvoir un accompagnement financier, technique et humain aux exploitants pour les aider à se saisir d'outils de pilotage, d'épandage de précision et pour mieux les former aux nouvelles pratiques (comme le fractionnement).
* 6 Nation la plus favorisée (NPF).