III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1er octobre 2015

Au cours de l'année écoulée 26 mesures anciennes ont été publiées ou sont devenues sans objet, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 26 .

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport aux mesures attendues (stock des lois antérieures au 1 er octobre 2015)

Texte

Mesures attendues
depuis le dernier contrôle

Mesures prises
ou devenues sans objet

Mesures encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Jeux en ligne (2010-476)

1

0

1

0

1

0

1

0

0

LF 2011 (2010-1657)

1

1

0

0

0

0

0

0

1

LFR 2010 (2010-1658)

3

2

1

0

1

0

1

0

2

LF 2012 (2011-1977)

4

3

0

1

0

0

0

0

4

LFR 2011 (2011-1978)

2

2

0

0

0

0

0

0

2

Séparation et régulation bancaire (2013-672)

7

6

0

1

2

0

0

2

5

LF 2014 (2013-1278)

3

3

0

0

3

3

0

0

0

LFR 2013 (2013-1279)

9

3

6

0

6

0

6

0

3

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence (2014-617)

4

4

0

0

2

2

0

0

2

LPFP 14-19 (2014-1653)

1

1

0

0

1

1

0

0

0

LF 2015 (2014-1654)

5

5

0

0

3

3

0

0

2

LFR 2015 (2014-1655)

7

7

0

0

3

3

0

0

4

DADUE (2014-1662)

4

0

1

3

3

0

1

2

1

Octroi de mer (2015-762)

1

1

0

0

1

1

0

0

0

TOTAL

52

38

9

5

26

13

9

4

26

2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence

En ce qui concerne les lois de la session 2015-2016, 86 mesures sur 114 attendues ont été prises ou sont devenues sans objet.

L'analyse par origine des mesures attendues (selon que la mesure concernée est issue du texte initial, d'un amendement du Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle, pour cette année, que près de 63 % des mesures attendues proviennent de l'initiative gouvernementale contre 74 % l'an dernier.

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport aux mesures attendues (période du suivi des lois : 1 er octobre 2015 - 30 septembre 2016)

Texte

Attendues

Prises ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LF 2016 (2015-1785)

73

37

34

2

57

29

26

2

16

LFR 2015 (2015-1786)

40

35

3

2

29

25

3

1

11

Abus de marché (2016-819)

1

0

1

0

1

0

1

0

0

TOTAL

114

72

38

4

87

53

30

3

27

IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES

A. TROIS ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE CETTE SESSION

Aucune demande d'autorisation à légiférer par ordonnance n'a été examinée par la commission des finances au cours de la session 2015-2016. Cependant, au cours de la session 2014-2015, le Parlement avait, conformément à l'article 38 de la Constitution, accordé au Gouvernement des habilitations à prendre des mesures de nature législative par voie d'ordonnance.

De telles habilitations ont été délivrées dans deux lois étudiées par la commission des finances :

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances ;

- la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Trois ordonnances ont été publiées entre le 1 er septembre 2016 et le 31 mars 2017 :

1. Une ordonnance résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article

Objet

Ordonnance prise

Avancée de la ratification

28

Marchés d'instruments financiers

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ordonnance n° 2016-827 du 23/06/2016 publiée au JO du 24/06/2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

Le délai d'habilitation était fixé au 3 juillet 2016.

En attente.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, déposé le 18 novembre 2016 à l'Assemblée nationale.

2. Deux ordonnances résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances

Article

Objet

Ordonnance prise

Avancée de la ratification

167

Régime des bons de caisse

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de cette loi les mesures nécessaires au renforcement de la protection des souscripteurs, préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse et adapter les dispositions relatives au financement participatif.

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

En attente.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse déposé le 28 juillet à l'Assemblée nationale.

168

Amélioration du suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de cette loi les mesures nécessaires à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

En attente.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France déposé le 26 décembre 2016 à l'Assemblée nationale.

Aucun de ces projets de loi n'a pour le moment été examiné par le Parlement, et aucune disposition de ratification d'une de ces ordonnances n'a été adoptée dans un autre texte.

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