II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
• L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'«
à
l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en
vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur
la mise en application de cette loi
».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Au cours de l'année parlementaire 2015-2016, un seul rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement dans les conditions prévues à l'article 67. Il s'agit du rapport d'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel . Sa transmission est toutefois intervenue 17 mois après la promulgation de la loi, soit dans un délai largement supérieur à celui fixé par la loi de 2004.
•
Le dépôt des rapports
uniques
- pour les lois récentes comme pour les plus
anciennes - laisse toujours apparaître un retard, les gouvernements
successifs ne manifestant que peu de volonté à cet
égard.
Dans le cadre des lois adoptées lors de la XIV e législature, le nombre de rapports en attente de parution s'élève ainsi à dix-neuf. Sur cette période, seulement 12 rapports ont été transmis.
Sont parus au cours de la session 2015-2016 :
- le rapport sur l'éligibilité à l'aide
à l'équipement des foyers dégrevés de la
contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de
télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement
(29 février 2016)
(article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14
octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique)
- le rapport sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (14 mars 2017) (article 8 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine)
• Par ailleurs, un certain nombre de rapports périodiques ont été remis au Parlement au cours de la session écoulée.
Ainsi, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, le montant et l'utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Quatre rapports ont été déposés à ce titre :
- le rapport sur les actions d'aide à la création de la Procirep (société civile des producteurs de cinéma et de télévision) pour l'année 2015 ;
- le rapport sur les actions d'aide à la création de l'aNGOA (Agence Nationale de Gestion des OEuvres Audiovisuelles) pour l'année 2015.
- le rapport sur les actions d'aide à la création de la SCAM (société civile des auteurs multimédia) pour l'année 2015 ;
- le rapport sur le bilan des activités artistiques de l'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) pour l'année 2015 ;
En outre, conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le rapport d'activité pour 2015 du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), a été présenté au Parlement, le 1 er décembre 2015.
Enfin, le rapport annuel du conseil supérieur de l'Agence France Presse sur la situation économique, financière et sociale de l'agence a été transmis au Parlement le 11 juillet 2016, conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-433 du 18 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.