G. LOI N° 2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
La loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé est totalement applicable depuis la parution le 8 juin 2016 d'un arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage .
H. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
Trois ans après son adoption par le Parlement, cette loi qui a profondément réformé le financement et le fonctionnement du système français de formation professionnelle, a achevé la décentralisation aux régions de la compétence en matière d'apprentissage et a modernisé la démocratie sociale, est presque intégralement applicable , puisque 97 % des mesures d'application ont été publiées.
Cette loi a également défini les règles de représentativité des organisations patronales , qui s'inspirent largement de celles applicables aux organisations syndicales de salariés.
L'article 29 de la loi prévoyant que la première mesure de l'audience des organisations patronales devait avoir lieu avant 2017, le Gouvernement a été amené à prendre deux décrets en 2016 pour préciser les règles applicables.
Le premier, en date du 20 octobre 2016 150 ( * ) , a notamment précisé les règles pour les groupements d'entreprises et les établissements qui adhèrent à une organisation patronale, celles applicables aux professions libérales, ou encore les missions du commissaire aux comptes lors du contrôle des déclarations de candidature à la représentativité des organisations patronales. Le second, publié une semaine plus tard 151 ( * ) , avait pour objet d'interdire à une organisation patronale adhérente à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel d'affecter à l'une d'elle une part d'entreprises inférieure à 10 % du total des entreprises qu'elle représente. Les résultats de l'audience des organisations patronales ont été présentés le 26 avril 2017 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS).
Toutefois, sur deux aspects techniques, le Gouvernement n'a pas été en mesure de mettre en oeuvre la loi.
Il s'agit tout d'abord de la définition de la méthode de calcul des coûts de formation des apprentis par les centres de formation d'apprentis (CFA), qui doit être fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris sur proposition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) en application de l'article L. 6233-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi. Sur saisine de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le Cnefop a formulé en décembre 2016 des recommandations appelant notamment à fixer ce coût par apprenti au plus près du coût réel supporté par le CFA, tout en prévoyant une période transitoire de deux ans. L'arrêté devant définir précisément cette nouvelle méthodologie n'est toutefois pas encore paru au Journal officiel.
Pour remédier à la qualité inégale des formations offertes par les organismes privés de formation préparant à l'obtention de certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l'article 34 de la loi avait prévu que les structures ayant créé ces titres et demandé leur enregistrement devaient garantir la transparence de l'information fournie au public, la qualité du processus de certification ainsi que l'homogénéité de la formation offerte par l'ensemble des acteurs d'un même réseau la délivrant. Ces engagements devaient reposer sur un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, pris sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Ce cahier des charges n'a pas encore été défini à ce jour.
Enfin, votre commission ne peut que déplorer qu' aucun des cinq rapports que le Gouvernement s'était engagé à remettre au Parlement dans le cadre de cette loi (articles 1 er , VI ; 9 ; 12 ; 26 ; 27) ne lui ait été transmis en trois ans.
* 150 Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
* 151 Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.