B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Sur les vingt-sept lois dont la commission des affaires économiques a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2017, quinze sont partiellement applicables :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , applicable à hauteur de 88 % ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , qui affiche un taux d'application de 90 % ;
- la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques , dont le taux d'application atteint 75 % au terme de la période d'étude de ce bilan ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt , applicable à hauteur de 86 % ;
- la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , dont 95 % des dispositions sont désormais applicables ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , dont le taux d'application s'établit à 70 % ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , dont le taux d'application atteint en 2017 86 % ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation , dont 95 % des dispositions sont applicables ;
- la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale , dont le taux d'application s'établit toujours à 12 % ;
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité , applicable à 95 % ;
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , dont 87 % des dispositions sont applicables ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , applicable à 96 % ;
- la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation , qui présente un taux d'application de 89 % ;
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales , applicable à hauteur de 82 % ;
- la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés , dont 50 % des dispositions sont applicables ;
Les taux d'application de ces lois partiellement applicables varient donc de 12 % à 96 %. Une grande majorité des lois partiellement applicables prises en compte dans le bilan de la commission au 31 mars 2017 affichent un taux d'application supérieur à 80 %. Pour autant, on ne doit pas en déduire une bonne applicabilité de ces lois et regretter a contrario que d'autres soient statistiquement très faiblement applicables. En effet, comme indiqué dans le bilan sectoriel, ces taux ne constituent en définitive que des indicateurs qui ne sauraient traduire fidèlement la mise en oeuvre effective des lois et ne permettent en aucun cas de procéder à une évaluation de leur application, qui ne peut être véritablement pertinente que lorsqu'elle est qualitative.