B. LOI N° 2013-312 DU 15 AVRIL 2013 VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS SUR LA TARIFICATION DE L'EAU ET SUR LES ÉOLIENNES
Cette loi est désormais pleinement applicable depuis la parution, au cours de la période de contrôle du présent rapport, de la dernière mesure attendue.
Il s'agit de l'arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (contrats dits « Exeltium »). Cet arrêté requis par l'article 17 de la loi (article L. 335-5 du code de l'énergie) dispose que le volume de garanties cédé est calculé sur la base de la puissance du produit contractualisé, moyennée sur les heures éligibles.
C. LOI N° 2010-1488 DU 7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
La loi « Nome » n'attendait plus qu'une seule mesure pour être pleinement applicable. Cette mesure est désormais parue .
Il s'agit du décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs, prévu par l'article 18 (article L. 121-92 du code de la consommation, recodifié depuis aux articles L. 224-8 et L. 224-9). Les fournisseurs ont désormais l'obligation de mettre, gratuitement, à la disposition des les consommateurs équipés d'un compteur permettant la relève à distance un espace internet sécurisé donnant accès aux données ainsi qu'au coût de leurs consommations.
En outre, l'article 1 er prévoit la remise, avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, d'un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence.
Si l'Autorité de la concurrence a publié son rapport en décembre 2015, celui de la CRE, qui a souhaité organiser une consultation publique préalable à l'été 2015, est toujours attendu et devrait être prochainement examiné par son collège. Au cours des derniers mois, certaines modalités d'accès à l'ARENH ont été réformées pour mieux encadrer les arbitrages semestriels des fournisseurs et les réflexions autour de la pérennisation de l'ARENH au-delà de 2025 se poursuivent.