CHAPITRE 7 - UNE RÉDUCTION STRUCTURELLE DU DÉFICIT PUBLIC VRAIMENT INDOLORE ?
Le Rapport économique, social et financier (RESF) associé au projet de loi de finances initiale pour 2007 comporte quelques indications sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2008-2010. Celle-ci prévoit un important effort de réduction structurelle du déficit public.
Deux trajectoires de réduction du déficit public, associées à deux scénarios macroéconomiques distincts sont décrites. Elles reposent, pour l'essentiel, sur une faible progression du volume des dépenses publiques dans un contexte de quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires . Au terme de la programmation du Gouvernement, le poids de la dette publique dans le PIB passerait en dessous de 60 points de PIB .
Cette programmation suscite deux questions : celle de son « réalisme » pour reprendre l'excellent critère d'appréciation choisi par notre commission des finances et celle de son sens, c'est-à-dire des objectifs de long terme qu'elle dessine.
C'est pour apporter quelques éléments de réponse que votre Délégation présente, d'une part, une illustration des conditions qu'il faudrait réunir pour respecter le programme financier à moyen terme, et, d'autre part, des scénarios alternatifs où l'effort structurel de réduction du déficit public serait moins net.
Les différents scénarios de réduction du déficit public présentés par le Gouvernement pour la période 2008-2010 sont accompagnés de perspectives de croissance économique favorables. La réduction structurelle des déficits ne pèserait pas sur l'activité économique.
Cette combinaison suppose toutefois la réunion de conditions au terme desquelles la croissance spontanée serait durablement très supérieure à sa tendance.
I. UN EFFORT STRUCTUREL DE RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC...
La programmation des finances publiques 2008-2010 associée au projet de loi de finances initiale pour 2007 présente deux trajectoires différentes en fonction des perspectives de croissance, qui décrivent toutes deux une réduction du déficit public (tableau n° 1), d'ampleur inégale, acquise au terme d'une norme de progression des dépenses publiques très en deçà de celle du PIB.
A. UNE RÉDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT PUBLIC...
Tableau n° 1
CAPACITÉ (+) OU
BESOIN (-) DE FINANCEMENT PAR SOUS-SECTEURS
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
||
|
Scénario BAS |
Administrations publiques |
-2,5 |
-1,8 |
-0,9 |
0,0 |
|
Etat |
-2,4 |
-2,0 |
-1,5 |
-0,9 |
|
|
Organismes divers d'administration centrale |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
|
|
Administrations locales |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
|
|
Administrations sociales |
-0,1 |
0,1 |
0,4 |
0,6 |
|
|
Scénario HAUT |
Administrations publiques |
-2,5 |
-1,5 |
-0,2 |
0,8 |
|
Etat |
-2,4 |
-1,9 |
-1,2 |
-0,6 |
|
|
Organismes divers d'administration centrale |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
|
|
Administrations locales |
-0,1 |
-0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
|
Administrations sociales |
-0,1 |
0,2 |
0,6 |
1,0 |
Source : Rapport économique, social et financier (RESF) - PLF 2007, MINEFI
Dans une première hypothèse (scénario dit « bas ») où la croissance s'élèverait en moyenne à 2,25 % , ce qui est un peu supérieur mais proche du taux de croissance potentiel de l'économie française tel qu'il est aujourd'hui estimé, le besoin de financement s'annulerait progressivement et l'équilibre serait atteint en 2010.
Avec une croissance supérieure (scénario dit « haut »), rejoignant 3 % en fin de période , mise au compte d'une élévation du rythme de la croissance potentiel, le déficit public serait proche de zéro dès 2009 et cèderait la place à un excédent de 0,8 point de PIB en 2010 .
Dans ces deux scénarios, les hypothèses de progression des dépenses publiques sont quasi-identiques. Il en va de même pour les prélèvements obligatoires (tableau n° 2) .
Tableau n° 2
PRINCIPAUX AGRÉGATS
DE FINANCES PUBLIQUES
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
||
|
Scénario BAS |
Déficit public (points de PIB) |
-2,7 |
-2,5 |
-1,8 |
-0,9 |
0,0 |
|
Dette publique (points de PIB) |
64,6 |
63,6 |
62,6 |
60,7 |
58,0 |
|
|
Dépense publique (points de PIB) |
53,3 |
52,9 |
52,0 |
51,1 |
50,4 |
|
|
Progression en volume |
1,4 % |
1,4 % |
0,6 % |
0,4 % |
0,7 % |
|
|
Prélèvements obligatoires (points en PIB) |
44,0 |
43,7 |
43,5 |
43,5 |
43,5 |
|
|
Scénario HAUT |
Déficit public (points de PIB) |
-2,7 |
-2,5 |
-1,5 |
-0,2 |
0,8 |
|
Dette publique (points de PIB) |
64,6 |
63,6 |
61,9 |
58,9 |
55,1 |
|
|
Dépense publique (points de PIB) |
53,3 |
52,9 |
51,6 |
50,3 |
49,7 |
|
|
Progression en volume |
1,4 % |
1,4 % |
0,5 % |
0,4 % |
0,7 % |
|
|
Prélèvements obligatoires (points en PIB) |
44,0 |
43,7 |
43,5 |
43,5 |
43,4 |
Source : Rapport économique, social et financier (RESF) - PLF 2007, MINEFI