N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' établissement public « les Haras nationaux » ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
|
Établissements publics. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre rapporteur spécial a mené, au nom de votre commission des finances et en application des dispositions de l'article 57 de la LOLF, un contrôle budgétaire sur pièces et sur place relatif à l'établissement public administratif « Les Haras nationaux », au cours des six derniers mois.
A ce titre, il a procédé à des auditions des principaux acteurs du monde du cheval, au sein de l'administration et des représentants socio-professionnels, ainsi qu'à quatre déplacements dans des pôles hippiques divers :
- le Haras du Pin , un site historique, emblématique de l'institution des Haras nationaux, situé dans un département, la Basse-Normandie, marqué par une forte implantation de la filière équine ;
- le Haras de Compiègne , un pôle situé dans le centre-ville de Compiègne ;
- le Haras de Pompadour , localisation incertaine du siège administratif de l'établissement public national ;
- enfin, le Haras du Lion d'Angers , également situé dans un département, le Maine-et-Loire, traditionnellement tourné vers le monde du cheval, et organisateur d'un événement annuel à dimension internationale : le concours complet international d'équitation du Lion d'Angers, également appelé « Mondial du Lion ».
Les raisons de contexte ayant motivé la mise en oeuvre de ce contrôle budgétaire sur pièces et sur place sont multiples .
Tout d'abord, il faut rappeler que les Haras nationaux, en tant qu'établissement public administratif et opérateur de l'Etat, reçoivent une subvention budgétaire annuelle inscrite sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », qui s'élève, en moyenne depuis 2003, à près de 43 millions d'euros. Dès lors, votre rapporteur spécial avait vocation à contrôler l'efficacité de la dépense publique associée à la mise en oeuvre de la politique du cheval afin de juger de la qualité des actions menées localement par les Haras nationaux d'une part, de l'adéquation entre les missions confiées à l'établissement public et les moyens ainsi que les outils de pilotage financier mis à sa disposition d'autre part.
Ensuite, il faut préciser que le contrôle budgétaire mené par votre rapporteur spécial intervient à mi-chemin de l'application du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (2004-2008) signé entre l'Etat et les Haras nationaux. Dès lors, il a semblé opportun à votre rapporteur spécial de faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées par l'établissement public dans l'application de ce contrat.
Enfin, votre rapporteur spécial rappelle que son contrôle sur pièces et sur place s'inscrit dans un contexte économique plus large qui est celui de la filière équine dans son ensemble : ce contexte se caractérise aujourd'hui par son instabilité et génère des incertitudes au sein de la profession.
En effet, si l'évolution de la législation fiscale nationale relative à la filière cheval va dans le bon sens depuis plus de trois ans 1 ( * ) , force est de constater que la compétition fiscale internationale, issue de pays comme l'Irlande notamment, continue de pénaliser la filière française. Votre rapporteur spécial note toutefois, avec satisfaction que le gouvernement actuel continue de mener une réflexion active dans ce domaine 2 ( * ) . En outre, le contexte économique de la filière équine est aujourd'hui marqué par les incertitudes liées à la permanence des recettes du Pari mutuel urbain (PMU). Notre collègue François Trucy, dans son rapport d'information sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent en France 3 ( * ) , fait au nom de la commission des finances, a d'ailleurs parfaitement analysé cette situation.
Aujourd'hui, à l'heure où Mme Emmanuelle Bour, première directrice générale de l'établissement public « les Haras nationaux », vient d'être nommée directrice générale de France Galop, la question se pose donc de savoir quel est l'avenir de la réforme de l'établissement public initiée en juillet 2003 et concrétisée dans le contrat d'objectifs et de moyens (2004-2008).
Les principaux enseignements que tire votre rapporteur spécial de son contrôle sur pièces et sur place amènent, en effet, à se demander si les Haras nationaux peuvent perdurer dans leur configuration actuelle.
D'une part, le positionnement introuvable des Haras entre leurs missions traditionnelles et leurs nouvelles missions issues du dernier contrat d'objectifs et de moyens, en raison notamment d'un défaut de pilotage central de la politique du cheval, plaide pour un recentrage de l'établissement public sur ces missions régaliennes traditionnelles .
D'autre part, la gestion problématique du patrimoine des Haras nationaux, lié à son caractère dispersé, coûteux et, dans certains cas, disproportionné voire obsolète, doit encourager le développement de partenariats avec les collectivités locales et le transfert de la gestion de ce patrimoine aux collectivités territoriales à chaque fois que possible .
Enfin, votre rapporteur spécial a considéré avec précaution les propositions récurrentes de développement de partenariats public / privé entre les Haras nationaux et les acteurs privés de la filière cheval. La mise en oeuvre de ces propositions nécessiterait, en tout état de cause, de se pencher sur le statut juridique actuel de l'établissement public et sur son éventuel transformation en établissement public à caractère industriel et commercial.
* 1 Les principales évolutions fiscales ont été les suivantes : la reconnaissance du statut fiscal agricole pour toutes les activités équestres ; l'uniformisation du taux réduit de TVA (à 5,5 %) pour toutes les activités de la filière équestre, notamment l'ensemble des activités dispensées par les centres équestres dont l'activité d'enseignement ; des conditions d'inscription en immobilisation des jeunes chevaux de course plus favorables ; une fiscalité des syndicats d'étalons plus incitative.
* 2 Lors d'une réunion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 19 mai 2006, en présence de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, plusieurs sujets relatifs à la fiscalité du cheval ont été évoqués, dont la possibilité d'inscrire les foals en tant qu'immobilisation en cours dès leur naissance ainsi que celle de ramener la durée d'amortissement à trois ans.
* 3 Rapport d'information n° 58, « L'évolution des jeux de hasard et d'argent. Le modèle français à l'épreuve », 2006-2007.