3. L'organisation du débat d'orientation budgétaire immédiatement après la discussion du projet de loi de règlement
Conformément au principe d'un « chaînage vertueux » entre les résultats de l'exécution budgétaire et la préparation de la prochaine loi de finances, il conviendrait que le débat d'orientation budgétaire (DOB) suive immédiatement l'examen du projet de loi de règlement .
Dans ce cadre, le DOB doit être l'occasion de mener un débat sur l'ensemble des finances publiques. A cette fin, il conviendrait d' étendre l'objet du DOB à l'ensemble des prélèvements : la fiscalité de l'Etat, mais aussi la fiscalité locale et le financement de la sécurité sociale, qui relèvent également du champ des prélèvements obligatoires. Dans ce cadre, votre commission des finances entend mener cet exercice en étroite coopération avec nos collègues de la commission des affaires sociales.
Proposition n° 8 : organiser le débat d'orientation budgétaire, élargi à l'ensemble des prélèvements, immédiatement après l'examen du projet de loi de règlement.
En outre, l'article 48 de la LOLF prévoit que le DOB soit l'occasion de débattre des modifications éventuelles de la maquette budgétaire et, plus généralement, du contenu des informations transmises au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances. Il serait ainsi souhaitable de concentrer les débats sur la maquette budgétaire lors de la discussion du projet de loi de règlement puis du DOB , afin que les observations du Parlement puissent être prises en compte en amont du dépôt du projet de loi de finances initiale.
Proposition n° 9 : concentrer les débats sur la maquette budgétaire lors de la discussion du projet de loi de règlement puis du débat d'orientation budgétaire.