b) Un pouvoir d'arbitrage budgétaire
En d'autres termes, les auteurs d'amendement ont pu, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, proposer de véritables arbitrages budgétaires , au lieu de se limiter comme auparavant à des amendements de portée largement indicative voire symbolique. Dans cette perspective, il a été prévu que leurs motivations devaient être claires et explicites, précisant les actions concernées par les mouvements de crédits et les raisons tant des augmentations, que des baisses proposées.
Comme les années précédentes, votre commission des finances était compétente pour décider de rattacher, à la discussion des missions, les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Compte tenu du caractère novateur de la discussion des crédits, cette autorisation -comme cela est la règle- a été donnée, au cas par cas, par le président de votre commission des finances. Le nombre accru d'amendements portant sur une mission (32) a d'ailleurs été lié au grand nombre d'amendements rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L'analyse de l'origine des 85 amendements, examinés sur les crédits, fait apparaître une répartition à part quasi égale entre les groupes, les commissions et notamment votre commission des finances, et le gouvernement : 30 pour les groupes, 27 pour le gouvernement, 21 pour votre commission des finances et 7 pour les commissions pour avis.
Pour certaines missions, des amendements du gouvernement se sont trouvés en concurrence avec des amendements déposés par votre commission des finances. Ainsi, le cas s'est-il, par exemple, présenté pour la mission « Action extérieure de l'Etat ». Un amendement du gouvernement proposait de créer un nouveau programme (Audiovisuel extérieur) à partir des crédits d'un autre programme, eux-mêmes modifiés par votre commission des finances. L'adoption de l'amendement du gouvernement aurait eu pour conséquence de faire « tomber » les autres amendements portant sur ce programme, notamment ceux de votre commission. Notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », a alors demandé la priorité de ces amendements (trois amendements de votre commission des finances et un amendement de notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » au nom de la commission des affaires étrangères) dont certains furent adoptés. En conséquence, le gouvernement rectifia son amendement pour le rendre compatible avec celui de votre commission des finances qui venait d'être adopté et éviter ainsi qu'il ne « tombe ».
L'examen par votre commission des finances des amendements au projet de loi de finances pour 2006 a été facilité par la décision prise par la Conférence des présidents, le 27 octobre 2005, de fixer à la veille de la discussion à 11 heures, et non plus à 17 heures comme les années précédentes, le délai limite de dépôts des amendements aux crédits des missions. En pratique, votre commission des finances ne s'est pas réunie systématiquement pour l'examen des amendements extérieurs portant sur les crédits, mais vos rapporteurs spéciaux et votre président ont effectué un examen détaillé des amendements et, notamment, de leur motivation.