III. LES INVESTISSEMENTS DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE HORS CPER
A. LES CONTRATS QUADRIENNAUX
a) Le contenu des contrats
Les contrats quadriennaux (ou d'établissement) sont conclus entre le ministère et l'université.
Le contrat recherche existe depuis 1984 ; en 1989, le contrat recherche est intégré comme volet au contrat quadriennal d'établissement. Il est devenu tripartite avec le CNRS depuis 1995 et intègre depuis 2000 l'ensemble des organismes de recherche concernés. Sa négociation est donc organisée à l'intérieur de la négociation des contrats d'établissement, pilotée par la direction de l'enseignement supérieur.
Le volet recherche des contrats quadriennaux est pour la direction de la recherche l'instrument privilégié de pilotage des 162 établissements d'enseignement supérieur. Le dialogue contractuel 13 ( * ) , appuyé sur des évaluations, privilégie, dans un premier temps, l'approche disciplinaire de chaque unité de recherche reconnue au sein de l'université. La DR s'efforce, surtout depuis 2002, de dépasser ce découpage en unités et de faire porter aussi le dialogue contractuel sur la stratégie scientifique de l'établissement et sa traduction réelle en termes d'affectations de crédits, de recrutements opérés par l'université et de gouvernance scientifique de l'établissement.
Le contrat quadriennal se caractérise cependant toujours par des crédits fléchés de façon détaillée sur les différentes unités de recherche. La globalisation des crédits des contrats quadriennaux, parfois revendiquée par des présidents d'université, bute sur le fait que peu d'universités se sont réellement dotées à ce jour d'une stratégie de recherche à l'échelle de l'établissement.
Un tiers des établissements reçoit 90 % des crédits (référence : 2003) 14 ( * ) . Dix établissements ont des montants de contrat recherche inférieurs au contrat précédent. L'objectif de la DR, à travers ces contrats, est en effet de donner aux équipes de recherche les moyens de travailler mais surtout de concentrer le maximum de moyens sur les meilleures équipes pour affronter la compétition internationale, sans perdre de vue l'accompagnement de la montée en puissance des universités périphériques (comme La Rochelle par exemple) ou l'émergence de jeunes équipes. La cohérence de la stratégie de la DR avec celle des autres financeurs n'est cependant pas encore complètement assurée. Pour ce qui concerne les grands organismes de recherche l'intégration de leurs opérations dans les contrats constitue un progrès. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, les concertations sont aujourd'hui plus nombreuses, sous l'égide des directions régionales de la recherche et de la technologie, mais elles ne sauraient être un obstacle à des stratégies régionales ou locales autonomes.
b) Le montant des contrats
En 2003, le montant global du volet recherche était de 441 M€ dont 279 M€ sont portés par le chapitre 66-71, article 50. Ce chapitre 66-71 « subventions d'équipement à la recherche universitaire » finance en réalité à la fois du fonctionnement et de l'équipement.
Dans la pratique, les crédits des contrats quadriennaux sont ventilés dans chaque contrat en 5 rubriques :
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Tableau n° 11 : Chapitre 66-71 - contrats quadriennaux en 2003 |
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En M€ |
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chapitre 66-71 |
Montant |
Nature |
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Crédits scientifiques |
171 |
fonctionnement + équipement |
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Crédits formations doctorales |
12 |
fonctionnement |
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Crédits informatiques |
8 |
équipement |
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Crédits valorisation |
2 |
fonctionnement |
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Crédits infrastructure |
81 |
fonctionnement |
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Non répartis |
4 |
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TOTAL |
279 M€ |
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Source : DR |
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Les annexes financières au contrat quadriennal fixaient le montant relatif à l'équipement pour distinguer ce qui pouvait donner lieu à récupération de TVA. Après que les opérations des contrats quadriennaux et des CPER ont été sorties du champ d'application de la TVA en octobre 2003, une mesure budgétaire nouvelle de 10 M€ a été répartie dans les universités au prorata des montants de leurs contrats quadriennaux. Cette information disparaîtra donc à l'avenir.
Les crédits d'infrastructure sont forfaitisés et calculés depuis 2002 sur la base déclarative de la surface recherche (à 29 €/m²) et en fonction du nombre de chercheurs dans les unités. Ils concernent 3 millions de m² de surface recherche.
Globalement, le chapitre 66-71 est donc réparti de la façon suivante : 80 % dans les contrats quadriennaux, 5 % dans les CPER et 15 % dans des actions spécifiques.
Les régulations qui ont eu lieu sur le chapitre 66-71 ont eu pour conséquence que l'arbitrage des disponibilités s'est fait naturellement en faveur des actions contractualisées (contrats quadriennaux, CPER et Institut universitaire de France), au détriment des actions spécifiques.
c) La dualité d'instruments contractuels
L'Etat gère donc avec les universités deux dispositifs contractuels autonomes l'un par rapport à l'autre. Le risque de dispersion des efforts financiers né de la dualité des supports de contractualisation, entre CPER et contrats quadriennaux, est réel. Le rapport du commissariat général au plan ayant proposé d'associer les régions à la discussion des contrats quadriennaux sous des formes adaptées, les services du ministère chargé de la recherche rejettent l'idée d'un contrat unique et marquent un intérêt pour des contrats ou conventions parallèles aux contrats d'établissement.
La Cour observe que le foisonnement d'initiatives récentes ayant comme objectif la structuration de la recherche (pôles d'excellence régionaux, politiques de sites, pôles de compétitivité..) accentue encore le risque de dispersion dans la mesure où chacune d'entre elles s'ajoute sans jamais se substituer aux dispositifs contractuels existants.
* 13 La séquence des opérations est détaillée en annexe 4.
* 14 Cette proportion est aussi le reflet de l'inégal développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette inégalité est d'abord le résultat de l'histoire et reflète la concentration des chercheurs d'organismes dans un petit nombre de sites. Elle traduit aussi la difficulté d'établissements jeunes ou de petite taille à structurer leur recherche.