Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat
XII. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
L'analyse du très important développement de l'activité internationale et interparlementaire du Sénat et l'examen de la qualité, de la densité ainsi que de la dimension prospective du suivi des questions internationales par les organes compétents du Sénat et -singulièrement par la commission des Affaires étrangères, de la défense et des Forces armées- ont conduit le groupe de réflexion à présenter quatre propositions .
A. L'OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE EN CAS D'ENGAGEMENT DES TROUPES FRANÇAISES À L'EXTÉRIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL
Le
groupe de réflexion a estimé que, comme c'est le cas dans la
plupart des Etats démocratiques,
un débat devrait être
obligatoirement organisé, dans les plus brefs délais, au
Sénat et à l'Assemblée Nationale lorsque le Gouvernement
engage des troupes françaises à l'extérieur du territoire
national.
L'objet de cette proposition est de faire de l'organisation d'un tel
débat une
obligation constitutionnelle
.
B. AMÉLIORER L'INFORMATION DU SÉNAT SUR L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES OÙ CELUI-CI EST REPRÉSENTÉ
Le
Sénat est représenté par des
délégations
au sein de nombreuses organisations
internationales (l'Organisation des Nations Unies, l'Association des Parlements
Francophones ou l'Union Interparlementaire, l'Union de l'Europe Occidentale, le
Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la
Coopération en Europe, etc...). L'activité de ces
délégations fait, dans la plupart des cas, l'objet de
rapports
annuels d'information
(Délégations pour l'Union
européenne, au Conseil de l'Europe ou à l'U.E.O., ou à
l'O.S.C.E.) ou de
communications dans Info Sénat.
Le groupe de réflexion a estimé souhaitable
une meilleure
information du Sénat dans son ensemble sur l'activité de nos
délégations auprès des organisations internationales
par :
- la publication de
rapports d'activité plus synthétiques
et plus facilement « exploitables » ;
- par des
communications régulières
, d'une part des
Présidents desdites délégations auprès des
commissions concernées, d'autre part des représentants des
groupes politiques au sein de ces délégations auprès de
leurs groupes respectifs.
C. PROGRAMMER LES DÉBATS EN SÉANCE PUBLIQUE CONCERNANT LES CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Les
débats sur la ratification des conventions et accords internationaux
occupent en moyenne de
4 à 8 heures de séance par session
.
Il apparaît que ce type de débat est souvent
considéré comme une
variable d'ajustement
, au demeurant
guère programmée, dans la
gestion de l'ordre du jour
par
les Gouvernements quels qu'ils soient. Les exemples sont nombreux de
découvertes tardives, souvent en fin de session, de conventions qu'il
faut, alors, examiner de toute urgence alors qu'elles sont signées
depuis longtemps, parfois des années.
Cette situation est mal vécue par les Présidents et les membres
des deux commissions principalement concernées. Et, de fait, elle n'est
pas satisfaisante.
Le groupe de réflexion est d'avis qu'une amélioration simple et
facile pourrait résulter de la
programmation des séances
consacrées à la ratification des accords internationaux à
une date fixe présentant une lisibilité prévisionnelle
tant pour le Gouvernement que pour les commissions concernées
(par exemple, le mardi matin, tous les 3 mois).
D. QUATRIÈME PROPOSITION : INSTAURER UNE TRANSMISSION OFFICIELLE ET OBLIGATOIRE DE LA LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS SIGNÉS, CHAQUE ANNÉE, PAR LE GOUVERNEMENT
Le
Parlement n'a en effet
aucune vision globale
des conventions et accords
internationaux signés par les Gouvernements.
Le groupe de réflexion a estimé que la transmission
systématique de ces accords et conventions permettrait au Parlement de
disposer d'une information
systématique, globale et obligatoire
qui lui permettrait, d'une part, de
mieux évaluer dans sa
globalité
l'action diplomatique de la France, d'autre part,
d'identifier, le cas échéant, des conventions et accords
internationaux non soumis au Parlement en dépit de leur
nature
législative
-ce qui arrive parfois...- , enfin d'inciter le
Gouvernement à une
plus grande logique dans sa gestion du temps de la
ratification parlementaire au regard de la réalité de
l'urgence
des textes concernés.
*
* *
Le
groupe de réflexion, après l'avoir envisagé, n'a pas
souhaité retenir le principe d'une soumission systématique au
vote du Parlement de l'ensemble des
accords de défense et de
coopération militaire
.
Il lui paraîtrait cependant conforme à l'esprit du régime
parlementaire que les accords de ce type, quelle qu'en soit la nature au regard
de la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement,
soient systématiquement
transmis, dans des délais
raisonnables, aux Présidents des Commissions
intéressées
du Parlement, éventuellement à
titre confidentiel.