ARTICLE 6
Dispositions relatives à la participation de la
France
aux nouveaux accords d'emprunt du FMI
Commentaire : L'Assemblée nationale a estimé,
à bon droit, que cet article devait être reporté en seconde
partie du projet de loi de finances, car il n'a aucune incidence sur l'article
d'équilibre.
Il a donc été repris en seconde partie, sous l'article 36.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
confirmer cette suppression.
ARTICLE 6 bis
Exonération de taxe
intérieure de consommation
pour les produits pétroliers
accordée aux livraisons
de fioul lourd servant à la production
d'alumine
Commentaire : le présent article vise à
transposer en droit français une décision du Conseil
européen du 30 juin 1997.
I. LE CADRE JURIDIQUE : LA DIRECTIVE DU 19 OCTOBRE 1992
La directive 92-81 du 19 octobre 1992 concerne l'harmonisation des structures
des droits d'accises sur les huiles minérales.
Son article 8 prévoit que les Etats membres peuvent exonérer
certains produits de l'accise harmonisée.
Le paragraphe 4 de l'article 8 dispose que "
le Conseil, statuant
à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un
Etat membre à introduire des exonérations ou des
réductions supplémentaires pour des raisons de politiques
spécifiques
".
Sur cette base, la France a saisi la Commission d'une demande
d'exonération de TIPP pour les livraisons de fioul lourd servant
à la production d'alumine. La décision du Conseil du 30 juin 1997
lui donne satisfaction.
II. LA JUSTIFICATION DE L'EXONÉRATION
La France est l'un des trois pays producteur d'alumine en Europe, avec l'Italie
et l'Irlande.
Les producteurs irlandais bénéficient d'une dérogation
ancienne, accordée sans limite temporelle. Il a été
décidé que cette exonération devrait être
réexaminée avant le 31 décembre 1999.
La décision du Conseil du 30 juin 1997 renouvelle, jusqu'au 31
décembre 1998, l'exonération accordée à l'Italie
pour sa production d'alumine en Sardaigne.
La demande de la France visait à mettre fin à une distorsion de
concurrence manifeste. Le Conseil a autorisé l'exonération pour
le "
fioul lourd utilisé comme combustible pour la production
d'alumine dans la région de Gardanne
". L'article 6 bis du
projet de loi de finances rectificative ne reprend pas la
référence géographique car Gardanne est le seul site de
production en France.
L'exonération accordée à la France est également
valable jusqu'au 31 décembre 1998. La France demandera sa reconduction.
III. L'INCIDENCE BUDGÉTAIRE DE LA MESURE
En année pleine, la dépense fiscale liée à cette
exonération est évaluée entre 3 et 4 millions de francs.
La mesure aura un coût en 1997 car le projet de loi de finances
rectificative prévoit que la TIPP sur les livraisons de fioul lourd
servant à la production d'alumine sera remboursée pour la
période s'étalant 1er juillet au 31 décembre 1997.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
l'article 6 bis sans modification.