Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Art. 22 - Entrée en vigueur de la loi

Le présent article a pour objet de prévoir la date d'entrée en vigueur de la loi qui est fixée au 1er janvier 1997. Ses dispositions, ainsi que son intitulé le précise, ne seront valables que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, à caractère pérenne cette fois, et qui instituera, conformément à la promesse du président de la République, M. Jacques Chirac, une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

*

* *

Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le présent rapport.