TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
Art. 15 ter
Modalités
d'entrée en vigueur de la majoration de la contribution due par les
collectivités et établissements publics locaux en cas de
suppression d'emploi
La commission mixte paritaire a adopté, sans le modifier, cet article introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Art. 21
Missions de l'Inspection
générale des affaires sociales (IGAS)
Après que M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut indiqué que l'Assemblée nationale avait à nouveau supprimé les dispositions étendant le contrôle de l'IGAS aux organismes faisant appel à la générosité publique par cohérence avec son vote en première lecture, mais qu'elle avait maintenu deux améliorations relatives à la définition du droit de suite et à la portée de la levée du secret professionnel au profit des membres de l'IGAS, M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à rétablir le texte du Sénat instituant un contrôle par l'IGAS des associations faisant appel à la générosité publique.
M. Jean Chérioux, sénateur, a rappelé que le but initial de ses propositions n'était pas de donner un statut à l'IGAS mais de contrôler les associations faisant appel à la générosité publique : cette initiative lui avait alors paru justifiée par l'insuffisante transparence des associations et la nécessité de redonner confiance aux donateurs, inquiets des agissements révélés par le contrôle de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC).
M. Claude Malhuret, député, après avoir souligné son attachement à la transparence associative, a rappelé les raisons qui l'avaient conduit à proposer à l'Assemblée nationale la suppression du contrôle de l'IGAS sur les organismes faisant appel à la générosité publique : il lui semblait d'abord préférable de ne pas légiférer avant d'avoir eu connaissance des conclusions du groupe de travail portant sur la transparence associative dont la création avait été annoncée le 15 janvier 1996 par le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative (CNVA) ; la rédaction initiale ne lui avait pas paru satisfaisante parce que le champ d'intervention de l'IGAS dépassait son domaine habituel de compétence ; une fois ce champ restreint, le dispositif comportait encore l'inconvénient de générer des inégalités au sein du monde associatif dans la mesure où certaines associations pouvaient être contrôlées quand d'autres échapperaient à ce contrôle ; enfin, dans la mesure où l'expression « générosité publique » était trompeuse, il convenait de rappeler qu'il s'agissait d'associations de droit privé finançant des actions de droit privé au moyen de dons de personnes privées, de sorte qu'un contrôle par l'administration de ces associations n'était pas justifié, le contrôle juridictionnel déjà exercé par la Cour des comptes semblant tout à fait suffisant.
M. Charles Metzinger, sénateur, a déclaré partager le point de vue ainsi exprimé.
M. Claude Bartolone, député, après avoir rappelé que l'IGAS avait été la première institution à avoir contrôlé l'ARC et qu'elle avait été contrainte de cesser sa mission par le tribunal administratif de Paris, a néanmoins souhaité, comme M. Claude Malhuret, député, que la concertation en cours ne soit pas compromise par une intervention prématurée du législateur.
M. Jean Chérioux, sénateur, est revenu sur les conditions dans lesquelles il avait été conduit à formuler ses propositions, et a souligné le rôle important joué par l'IGAS dans l'affaire de l'ARC.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les propositions du Sénat se rapprochaient beaucoup de celles qu'il avait lui-même présentées à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, notamment en ce qui concernait la procédure contradictoire et le champ d'intervention de l'IGAS. Il s'est en conséquence déclaré favorable au texte proposé par M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, à condition que soient supprimées les dispositions confiant à l'IGAS la mission d'évaluer les actions financées grâce aux dons du public : en effet, une telle évaluation aurait, par exemple, pu conduire à contester le pari audacieux que constituait, pour l'Association française contre la myopathie (AFM), le financement des recherches ayant permis d'établir la carte du génome humain.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a alors accepté la modification suggérée et, en réponse à M. Claude Malhuret, député, a rappelé les propos de M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, qui considère l'intervention de l'IGAS comme nécessaire et complémentaire de celle de la Cour des comptes, le rôle d'instance permanente de proposition joué par le CNVA depuis 1983, ainsi que le caractère public d'une partie du financement des associations, par le biais de l'avantage fiscal accordé au donateur.
M. Charles Metzinger, sénateur, a déclaré s'abstenir sur le vote de l'amendement.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'article dans la rédaction résultant de ses travaux.
Art. 22
Information des
donateurs sur la répartition des fonds collectés dans le cadre
des campagnes organisées par un collectif d'associations
M. Claude Malhuret, député, s'est déclaré opposé à cet article qui, compte tenu de la lourdeur de la procédure prévue, rendrait impossible les appels de fonds lancés collectivement par des associations dans certaines situations d'urgence.
M. Jean Chérioux, sénateur, a rappelé que la procédure de déclaration préalable à la préfecture faisait partie du droit positif depuis la loi de 1991 et que l'article 22 ne visait qu'à l'expliciter en cas d'appel collectif, faute de quoi aucune transparence n'était possible.
M. Claude Malhuret, député, a fait valoir que ce n'était pas l'exigence d'une déclaration préalable mais celle d'une prédétermination de la répartition des sommes recueillies dans le cadre d'un appel collectif qui risquait de retarder l'intervention des associations humanitaires.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, constatant que la rédaction de l'amendement de rétablissement de l'article proposé par M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, reprenait la rédaction -non adoptée- que lui-même avait proposée à l'Assemblée nationale en première lecture (unification de la procédure de répartition sans distinguer si les sommes attribuées étaient destinées à la recherche ou à des actions sociales), s'y est déclaré favorable.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le texte ne créait pas, par lui-même, d'obligations nouvelles, puisqu'en tout état de cause les fonds collectés devaient être répartis : l'article ne visait donc qu'à officialiser cette procédure de répartition.
La commission mixte paritaire a alors rétabli l'article dans la rédaction proposée.
Art. 24 bis
Accueil et
inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC
Cet article a été adopté dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
Art. 24 ter A
Obligation
statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie
de l'Ecole nationale d'administration
La commission mixte paritaire a adopté sans modification cet article introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Art. 25
Vente d'alcool dans les
stades
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à cet article destiné à accroître les ressources des petits clubs sportifs. Il a observé que l'interdiction actuelle de la vente d'alcool dans les stades était, en tout état de cause, peu ou mal respectée. L'amendement ouvre des possibilités limitées, et, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a fait figurer l'avis conforme du maire tout en réduisant le nombre de manifestations pour lesquelles l'autorisation est donnée.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré hostile au maintien de cet article, l'association du sport et de l'alcool ne pouvant être retenue. Il a indiqué qu'il s'agissait là d'un principe sur lequel le Sénat ne pouvait transiger. Il a observé que la vente d'alcool dans les stades ne pourrait renflouer les caisses des petits clubs, sauf à être importante. Dans ces conditions, il a estimé que la commission mixte paritaire devrait supprimer cet article et être attentive au fait que la moindre dérogation nouvelle aux mesures de lutte contre l'alcoolisme risquait d'avoir des répercussions catastrophiques en termes de santé publique.
M. Jean Bardet, député, a souligné la part irrationnelle du débat sur cet article, qui posait mal le problème financier des petits clubs et qui aurait un effet d'affichage très regrettable. Il a fait valoir que ce n'est pas parce que l'on constatait des infractions à la législation antialcoolique sur les stades qu'il fallait la supprimer.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateur, a indiqué que le groupe socialiste du Sénat refusait dans sa majorité l'adoption de cet article, et qu'il faisait ainsi preuve de responsabilité. Elle a indiqué qu'il n'était pas question de faire preuve de moralisme, mais de lutter contre les ravages de l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes.
M. Charles Metzinger, sénateur, souhaitant éviter toute polémique, a cependant affirmé qu'il ne se sentait pas irresponsable en soutenant l'ouverture de buvettes dans les stades. Il a indiqué que, dans ces conditions, il se retirait du vote sur l'article 25.
M. Bruno Bourg-Broc, vice-président, a alors été remplacé à la vice-présidence par M. Jean-Pierre Foucher, député.
M. Serge Poignant, député, a souhaité exprimer la conviction d'un élu. Il a estimé qu'il était erroné de mêler les problèmes posés par l'ouverture des buvettes dans les stades et la lutte contre l'alcoolisme. Il a considéré que la législation actuelle était inappliquée et inapplicable.
M. Edouard Landrain, député, a estimé que l'importance de cet article se mesurait à l'intérêt qu'y portaient les médias. Il a affirmé souhaiter lutter contre l'alcoolisme et a indiqué que l'adoption de l'article 25 ne constituerait pas une entorse à cette lutte. Il a rappelé que les ressources générées par les buvettes représentaient environ le tiers du budget d'un club et a affirmé que le monde sportif ne comprendrait pas le rejet de l'article. Ces ressources permettent aux petits clubs d'acheter des maillots ou des ballons et elles leur font actuellement défaut. En outre, on se demande pourquoi cette prohibition n'existe que pour le sport : le milieu sportif serait-il moins digne de confiance que le monde culturel, par exemple ? Citant le Président Edgar Faure, il a rappelé qu'il fallait quelquefois ne pas craindre de prendre des mesures populaires.
M. Jean-Pierre Foucher, vice-président, a indiqué qu'il avait changé d'avis et qu'il était désormais favorable à l'adoption de l'article 25 car, en pratique, la prohibition est souvent contournée.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, affirmant qu'il n'avait pas, pour sa part, changé d'avis, a indiqué que l'adoption de l'article 25 n'était pas admissible. Il a reconnu qu'il existait un grave problème de financement des petits clubs sportifs et a estimé que le Gouvernement devrait prendre des engagements en vue de le résoudre.
M. Jean-Marie Geveaux, député, a indiqué qu'en tant qu'assureur, il n'avait jamais eu à examiner de dossiers faisant état d'un accident grave à la sortie d'un stade. Il a estimé qu'un abondement supplémentaire du fonds national de développement du sport ne résoudrait pas les problèmes rencontrés par les petits clubs qui ne sont que rarement bénéficiaires de ses financements.
M. Edouard Landrain, député, a insisté sur l'attente des milieux sportifs à l'égard de cet amendement qui n'a d'autre objet que de maintenir la présence d'activités sportives, notamment en milieu rural.
Par huit voix pour, quatre voix contre et une abstention, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de suppression de cet article, présenté par M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, l'un de ses membres ne participant pas au vote.
Art. 26
Institution d'une
cotisation minimale dans le régime d'assurance volontaire
maladie-maternité des pensionnés des régimes
français résidant à l'étranger
La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27
Maintien des agents
généraux d'assurance au régime complémentaire de
retraite géré par la CAVAMAC
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27 bis
Objet des unions
regroupant des institutions de prévoyance prévues à
l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27 ter
Rectification d'une
erreur matérielle à l'article L. 931-15 du code de la
sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27 quater
Information des
adhérents visés à l'article L. 932-6 du code de la
sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27
quinquies
Rétablissement du privilège prévu aux
articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale en
faveur des institutions de prévoyance
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27 sexies
Précisions
sur les références visées à l'article L. 932-19 du
code de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27 septies
Procédure
applicable aux adhérents visés à l'article L. 932-22 du
code de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27
octies
Compétences du représentant légal d'un majeur
sous tutelle pour les opérations visées à l'article L.
932-23 du code de la sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 28
Annulation des dettes de
cotisation d'assurance vieillesse des membres des professions libérales
résidant dans les départements d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté l'article 28 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 30
Modification de
l'article 497 du code civil
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 31
Politique
économique du médicament
M. Jean-Pierre Foucher, vice-président, a estimé que l'adjectif « interministériel » attaché par cet article à la définition du comité économique du médicament risquait d'empêcher d'associer la caisse nationale d'assurance maladie à ses travaux.
M. Charles Descours, sénateur, a toutefois jugé qu'un texte de loi qui ne préciserait pas la nature du comité économique ne serait pas satisfaisant.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de conserver la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle, afin d'établir clairement la possibilité pour les industriels de faire bénéficier la sécurité sociale de remises par la voie conventionnelle.
Par ailleurs, pour répondre à une inquiétude exprimée par les industriels, il convient aussi de souligner que ces remises sont bien déductibles de l'assiette de l'impôt : c'est le droit commun qui s'applique en la matière, sans qu'il soit besoin de le préciser à nouveau, de surcroît, dans le code de la sécurité sociale.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a proposé de demander au Gouvernement, en séance publique, de prendre l'engagement d'associer, le moment venu, l'assurance maladie aux travaux du comité.
M. Jean-Pierre Foucher, vice-président, a proposé que le comité économique du médicament soit placé « auprès des ministres compétents ».
La commission mixte paritaire a adopté l'article 31 ainsi modifié.
* *
*
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré, que vous trouverez ci-après, et qu'il appartient au Gouvernement de soumettre à l'approbation du Parlement.