Article 49 - Intervention d'un décret en Conseil d'ÉTAT pour déterminer les conditions de mise en oeuvre des deux articles précédents.
Commentaire : le présent article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'ÉTAT pour déterminer les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'ÉTAT d'accueil.
Les derniers alinéas des articles 129 et 130 prévoyaient que ces modalités soient fixées par le CMF lui-même.
Néanmoins cet article ne soulève pas de difficulté et pourrait être adopté en l'état, sous réserve d'une simple modification de coordination.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article, sous réserve d'une modification de coordination.