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N° 2460 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
N° 154 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1995 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 1995,
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PAR M. PHILIPPE AUBERGER, Député Rapporteur général |
PAR M. ALAIN LAMBERT Sénateur Rapporteur général |
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2357, 2407, 2409 et TA 429. 2ème lecture : 2454.
Sénat : 1ère lecture : 119, 132 et TA . 43 (1995-1996).
Lois de finances rectificatives.
(1) Cette commission est composée de : M Christian Poncelet, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ; M Alain Lambert, sénateur ; M. Philippe Auberger, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Roland du Luart, Guy Cabanel, Philippe Marini, Alain Richard, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, Jean-François Copé, Charles de Courson, Gilbert Gantier, députés.
Membres suppléants : MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Henri Collard, Yann Gaillard, Michel Mercier, René Régnault, François Trucy, sénateurs ; MM. Arthur Dehaine, Michel Inchauspé, Raymond Lamontagne, Jean-Jacques Descamps, Jean-Pierre Thomas, Didier Migaud, Daniel Colliard, députés .
Mesdames, Messieurs.
Par lettre en date du 20 décembre 1995. M. le Premier ministre à fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi de finances rectificative pour 1995.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, Jean-François Copé, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Alain Lambert; Roland du Luart; Guy Cabanel, Philippe Marini, Alain Richard, Paul Loridant.
- Membres suppléants :
•
Pour l'Assemblée
nationale :
MM. Arthur Dehaine, Michel Inchauspé, Raymond Lamontagne, Jean-Jacques Descamps, Jean-Pierre Thomas, Didier Migaud et Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Henri Collard, Yann Gaillard, Michel Mercier, René Régnault, François Trucy.
La commission s'est réunie le jeudi 21 décembre 1995 à 9 heures 30 au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Christian Poncelet, en qualité de président, et M. Pierre Méhaignerie, en qualité de vice-président.
Les Rapporteurs généraux. MM. Philippe Auberger et Alain Lambert, ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 16 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).
TABLEAU COMPARATIF
DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995