Article 16 - Abrogations
L'Assemblée nationale a approuvé le choix du Sénat de regrouper en un seul article toutes les abrogations résultant de la codification.
Elle a, en outre, complété les abrogations en prévoyant l'abrogation complète de textes qui, soit dans la partie législative du code général, soit dans la partie réglementaire du code des communes qui reste en vigueur, seront intégralement codifiés. Il s'agit :
- du décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ;
- du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concessions de service public ;
- du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ;
- du décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions.
L'Assemblée nationale a, en revanche, maintenu en vigueur deux dispositions prévoyant des décrets d'application au motif que les lois dans lesquelles elles sont insérées ne sont pas intégralement abrogées. Il s'agit de :
- l'article 22 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
- l'article 90 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Elle a également maintenu en vigueur les deux premiers alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 qui fixe le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public.
Enfin, le Sénat avait choisi de ne pas codifier et d'abroger les articles 68, 69 et 70 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, dispositions de caractère transitoire concernant les schémas départementaux de la coopération intercommunale.
L'Assemblée nationale, tout en approuvant le choix de ne pas codifier ces dispositions, a néanmoins jugé préférable de les maintenir en vigueur pour le cas notamment où les schémas élaborés sur leur fondement seraient contestés.
Votre commission des Lois vous propose d'accepter ces modifications.
En outre, elle soumettra au Sénat des amendements destinés à abroger les articles du projet de loi de finances initiale pour 1996 et, le cas échéant, de la loi de finances rectificative pour 1995 dont elle proposera, par ailleurs, la codification.
Sous réserve de ces amendements, elle vous demande d'adopter le présent article.