Article 10 ter - (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Extension des modifications de la loi bancaire
Cet article a été ajouté à l'initiative du Gouvernement en première lecture par l'Assemblée nationale.
Il a pour objet de compléter l'applicabilité aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Celle-ci leur fut dès l'origine applicable, mention expresse de cette extension figurant dans son article 101.
L'applicabilité des modifications intervenues jusqu'à 1992 résulte de la nouvelle rédaction de l'article 101 issue de la loi du 16 juillet 1992. Celle-ci, tout en insérant dans la loi plusieurs dispositions transposées d'une directive européenne en excluait l'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, en raison de leur statut de P.T.O.M. associés et non intégrés à la Communauté européenne.
Toutefois, cette exclusion fut incomplètement réalisée car, outre le titre IV bis intitulé « libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des États membres des Communautés européennes », il eût fallu exclure pour la même raison également l'article 15-1 (relatif à la limitation ou a la suspension par le comité des établissements de crédit de l'agrément des filiales de pays tiers, sur demande du conseil ou de la commission des Communautés européennes) ainsi que le premier alinéa de l'article 100-1 (relatif aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne).
Le premier objet de l'article 10 ter est donc de compléter l'exclusion prévue à l'article 101 par celle des articles 15-1 et du premier alinéa de l'article 100-1.
Son deuxième but est de prévoir les mêmes exclusions pour Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale à laquelle la loi de 1984 est applicable implicitement, mais pour laquelle les dispositions communautaires ne sont pas non plus pertinentes puisqu'elle est également un PTOM associé à la communauté européenne.
Enfin en adoptant une nouvelle rédaction complète de l'article 101, le législateur leur rend applicables toutes les modifications de la loi de 1984 intervenues depuis juillet 1992, à savoir :
- l'article 33 de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 (fonds commun de créances) ;
- les articles 23 à 31 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (Conseil national du crédit, comité de la réglementation bancaire, comité des établissements de crédit et commission bancaire) ;
- l'article 7 de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993(transposition de l'accord sur l'espace économique européen) ;
- les articles 2 à 4 et 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993(compagnies financières, commission bancaire, règlements interbancaires et opérations de pension) ;
- les articles 9 à 11 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (accord sur l'espace économique européen, garantie des dépôts et commission bancaire).
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 10 ter sans modification.