Article 43 - (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946) - Réglementation de la profession de coiffeur
Issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, cet article étend à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.
Comme le fait l'article 7 de la loi de 1946 pour les départements d'outre-mer, il prévoit deux aménagements :
- l'exclusion de l'application d'une partie de l'article 2 relative à l'apprentissage qui n'est pas cohérente avec l'actuel dispositif en la matière ;
- une disposition transitoire pour permettre aux coiffeurs en exercice de continuer à pratiquer.
Il y aurait actuellement deux coiffeurs dans l'archipel pour une Population de 6 600 habitants.
La commission des Lois vous propose d'adopter l'article 43 sans modification.
La commission des lois vous propose d'adopter, ainsi amendé, le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.