B. DES DÉFAILLANCES INACCEPTABLES EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DE TITRES D'IDENTITÉ
L'année 2022 a connu un allongement sans précédent des délais d'obtention des titres d'identité. Cette situation est extrêmement préoccupante, alors que les titres d'identité sont indispensables à un certain nombre de démarches et que les passeports sont nécessaires pour se déplacer dans nombre d'États étrangers. Des libertés fondamentales de nos concitoyens peuvent alors se trouver mises en cause.
La hausse des demandes de titres d'identité en 2022 a été très nette. Ainsi, par rapport à 20218(*), les demandes de cartes nationales d'identité et de passeport ont augmenté de 52 %. Même en considérant les chiffres d'avant la crise sanitaire, la hausse demeure élevée, à hauteur de 21,5 % par rapport à 2019.
Au plus fort de la crise, à savoir fin mai 2022, une personne souhaitant obtenir un passeport ne pouvait, en moyenne, espérer en disposer avant la mi-septembre.
Délai moyen d'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport9(*)
(en jours)
 |
 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire et les réponses de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La rapporteure spéciale tient à rappeler que les droits de timbre payés à l'occasion des demandes de passeports donnent lieu à des rentrées fiscales pour l'État. Ainsi, en 2022, la hausse des demandes de passeport a conduit à reverser 120 millions d'euros au budget général, et environ 100 millions d'euros le seront en 202310(*). Ces moyens mériteraient d'être massivement réinvestis pour permettre à nos concitoyens de disposer de leurs titres d'identité dans des délais raisonnables.
En effet, la situation ne connait actuellement qu'une amélioration très progressive, des délais d'un peu plus d'un mois pour obtenir un rendez-vous devraient être atteints d'ici la fin de l'été.
Cette évolution est permise par un « changement doctrinal », selon la formule du directeur de la modernisation de l'administration territoriale (DMAT), à savoir la multiplication du nombre de dispositifs de recueil distribués aux communes. L'augmentation de la dotation titres sécurisés de 20 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2023 a également contribué à améliorer la situation.
Au 13 juin 2023, les délais étaient repassés à 48 jours pour l'obtention des rendez-vous, ce qui reste un niveau particulièrement élevé.
Alors que de nombreuses questions restent en suspens, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure prévue au 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001, une enquête relative à la délivrance de ces titres.
Il a été convenu que l'enquête s'intéresserait à la qualité du service rendu aux usagers, à la sécurisation des titres et à l'organisation et à l'efficience de l'administration. L'enquête devrait être rendue au plus tard en début d'année 2024.
* 8 Les données n'étant disponibles que jusqu'à fin septembre 2022, les comparaisons ne portent que sur les neuf premiers mois de l'année.
* 9 Il s'agit d'un délai moyen « fictif », dans la mesure où le délai de délivrance de la carte d'identité ne commence à courir qu'une fois le rendez-vous obtenu. Ainsi pour une demande début mai, il faudrait tenir compte des délais moyens de délivrance du mois d'août. Le graphique permet néanmoins de montrer l'évolution des deux variables au cours des derniers mois.
* 10 Prévisions du tome 1 des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.