PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2022
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre :
- les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental) ;
- une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 - Protection des droits et libertés) ;
- à titre temporaire, le Secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (programme 359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne), spécifiquement créé afin de coordonner la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022.
La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait 959,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,04 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.
La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 852,0 millions d'euros en AE et 890,0 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 89 % en AE et 86 % en CP, contre respectivement 81 % et 92 % en 2021.
Exécution des crédits de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
en
2022
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2021 |
Crédits ouverts en 2022* |
Crédits exécutés en 2022 |
Taux d'exécution des crédits ouverts en 2022 |
|
|
129 - Coordination du travail gouvernemental |
AE |
633,8 |
773,8 |
672,4 |
86,9 % |
|
CP |
673,8 |
823,8 |
683,9 |
83,0 % |
|
|
308 - Protection des droits et libertés |
AE |
101,9 |
116,4 |
115,0 |
98,8 % |
|
CP |
100,8 |
117,1 |
115,5 |
98,6 % |
|
|
359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne |
AE |
36,4 |
69,4 |
64,6 |
93,0 % |
|
CP |
9,7 |
95,9 |
90,6 |
94,4 % |
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Total de la mission |
AE |
772,2 |
959,5 |
852,0 |
88,8 % |
|
CP |
784,3 |
1 036,8 |
890,0 |
85,8 % |
|
* y compris fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'évolution des dépenses observée sur la mission en 2022 s'explique principalement par celles portées par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui représente plus des trois-quarts des dépenses de la mission.
En 2022, le périmètre du programme 129 s'est élargi avec, d'une part, la mise en place du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et, d'autre part, le rattachement de trois nouveaux secrétariats d'État1(*) à la Première Ministre, conséquence de la constitution d'un nouveau Gouvernement pendant l'été 2022. À cela s'ajoute la montée en puissance, au cours de l'année 2022, de Viginum, le nouveau service de l'État chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères, créé fin 2021.
Malgré cet élargissement de périmètre, d'importantes sous-consommations ont été constatées, notamment sur les dépenses de personnel. Les crédits de titre 2 n'ont ainsi été consommés qu'à 94 %, avec une sous-consommation du plafond d'emploi de 151 ETPT du fait de difficultés de recrutement et de fidélisation des agents, principalement contractuels, dans le secteur informatique. Pour l'année 2023, le programme 129 bénéficie par conséquent d'un report de crédits d'un montant global de 77,6 millions d'euros en AE et de 120,8 millions en CP.
La consommation des crédits de titre 2 du programme 308 « Protection des droits et libertés » s'est quant à elle élevée en 2022 à 48,8 millions d'euros, en AE comme en CP, contre 48,2 millions d'euros en 2021, soit une légère augmentation de 1,2 %. Le plafond d'emplois autorisé du programme était de 671 ETPT en 2022, contre 621 ETPT en 2021. La consommation du plafond d'emplois ne s'élève néanmoins qu'à un niveau de 645 ETPT, en raison de délais de recrutement plus longs que prévus.
* 1 À savoir le secrétariat d'État chargé de l'enfance, le secrétariat d'État chargé de la mer et le secrétariat d'État chargé de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.