II. DES PROPOSITIONS FORMULÉES ET DES ACTIONS DÉJÀ MISES EN OEUVRE
A. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT
Face à ce constat, le rapport d'information du 17 septembre 2020 a formulé une série de quarante-cinq propositions réparties en sept axes afin de lutter contre ce phénomène sous tous ses aspects :
- Axe n° 1 : évaluer plus finement l'exclusion numérique ;
- Axe n° 2 : passer d'une logique 100 % dématérialisation à une logique 100 % accessible ;
- Axe n° 3 : proclamer l'inclusion numérique comme priorité nationale et service d'intérêt économique général ;
- Axe n° 4 : l'offre et l'architecture de la médiation numérique doivent être repensées ;
- Axe n° 5 : l'exclusion par le coût, angle mort de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif, doit être combattue plus efficacement ;
- Axe n° 6 : construire une « éducation nationale 2.0 » qui doit être le fer de lance de la lutte contre l'illectronisme ;
- Axe n° 7 : un choc de qualification au numérique des salariés est nécessaire.
B. LES ACTIONS DU GOUVERNEMENT
De son côté, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures de soutien financier pour favoriser l'inclusion numérique, notamment à travers le plan de relance instauré pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle. 120 millions d'euros sont ainsi consacrés dans ce plan à la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) :
- 60 millions d'euros sont consacrés au « chèque numérique » . D'une valeur de 500 euros, ce chèque est destiné aux entreprises de moins de 11 salariés fermées administrativement pendant la crise sanitaire ;
- 20 millions d'euros sont destinés à soutenir les collectivités territoriales dans la mise en place de solutions numériques à leur échelle ;
- 10 millions d'euros visent à aider les réseaux consulaires à mettre en oeuvre des diagnostics numériques gratuits pour les entreprises ;
- 30 millions d'euros financent les actions « France num » matérialisées notamment par la mise en place d'un prêt d'un montant maximal de 50 000 euros, garanti à quatre-vingt pour cent par l'État et la Commission européenne.
Par ailleurs, pour garantir un accès physique des usagers aux administrations, le Gouvernement a également créé un réseau de maisons labellisées « France Services » 3 ( * ) (MFS) , lesquelles vont progressivement remplacer les maisons de services au public créées en 2015 4 ( * ) . Ces structures sont des guichets uniques permettant aux citoyens de réaliser les démarches administratives relevant par exemple du ministère de l'intérieur, de la Caisse nationale des allocations familiales ou de l'assurance maladie 5 ( * ) . Elles assurent également un accompagnement numérique pour la réalisation des démarches en ligne. Au 1 er février 2021, on comptait 1 123 MFS. L'objectif affiché par le Gouvernement est d'atteindre 2 000 MFS d'ici janvier 2022 afin que chaque Français puisse accéder à une MFS à moins de trente minutes de son domicile.
En outre, le Gouvernement a développé la plateforme « Aidants Connect » qui facilite l'intervention d'un tiers pour accomplir des démarches en ligne pour le compte d'une personne en difficulté.
* 3 Circulaire n° 6094-SG du 1 er juillet 2019 relative à la création de France Services.
* 4 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 5 Les maisons France Services doivent proposer a minima les démarches relevant des organismes suivants : direction générale des finances publiques, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, La Poste, Pôle Emploi, Conservatoire national des arts et métiers, Caisse nationale des allocations familiales, assurance maladie, assurance retraite, mutuelle sociale agricole.