Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

Rapports législatifs

Rapport n° 570 (2018-2019), tome I, déposé le 12 juin 2019

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019

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Synthèse du rapport (273 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE
  - A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022
  - B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE
- II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER UNE ATTITUDE CONSTRUCTIVE ET ENRICHIR LE PROJET DE LOI
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL
PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE
DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
- Article 1er
  (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
  Principe de participation des fonctionnaires
- Article 1er bis (supprimé)(art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)Missions des agents publics
- Article 2
  (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
  Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique -
  Représentation des plus grandes communes et
  de leurs établissements publics intercommunaux
  au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Article 2 bis (nouveau)(art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact
  sur la fonction publique territoriale
- Article 3
  (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80
  de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau],
  33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120
  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104
  de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
  art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales,
  art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1,
  L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2
  du code de la santé publique,
  art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles,
  art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation,
  art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568
  du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative)
  Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité
  et des conditions de travail en une instance unique de concertation
- Article 3 bis A
  (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise)
  Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social
- Article 3 bis
  (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation)
  Création d'un comité social d'administration
  au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Article 3 ter
  (art. L. 1432-11 du code de la santé publique)
  Création d'un comité d'agence et des conditions de travail
  au sein des agences régionales de santé
- Article 3 quater
  (art. L. 4312-3-2 du code des transports)
  Création d'un comité social d'administration central
  au sein de Voies navigables de France
- Article 4
  (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau]
  de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53
  du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33
  du 9 janvier 1986)
  Réorganisation des commissions administratives paritaires
- Article 4 bis
  (art. L. 953-6 du code de l'éducation)
  Réorganisation des commissions paritaires d'établissement
  dans l'enseignement supérieur
- Article 4 ter
  (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
  Mise en place d'une commission consultative paritaire commune
  dans la fonction publique territoriale
- Article 4 quater
  (art. 33-2-2 et 33-2-3 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. L.5211-41, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
  Organisation des instances représentatives du personnel
  en cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics locaux
- Article 5 (supprimé)
  Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
  afin de favoriser la conclusion d'accords négociés
  dans la fonction publique
TITRE II
TRANSFORMER ET SIMPLIFIER
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
CHAPITRE IER
DONNER DE NOUVELLES MARGES DE MANoeUVRE
AUX ENCADRANTS DANS LE RECRUTEMENT
DE LEURS COLLABORATEURS
- Section 1
  Élargir le recours au contrat
- Article 6
  (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
  Publicité des créations et vacances d'emplois
  dans la fonction publique de l'État
- Article 6 bis (nouveau)
  (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels
- Article 6 ter (nouveau)
  (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public
- Article 7
  (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  article L. 6143-7-2 du code de la santé publique)
  Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction,
  dans les trois versants de la fonction publique
- Article 8
  (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique
- Article 9
  (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
  portant statut général des autorités administratives indépendantes
  et des autorités publiques indépendantes)
  Élargissement du recours au contrat
  pour pourvoir les emplois permanents de l'État
- Article 10
  (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative
  à la formation des agents de la fonction publique territoriale)
  Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale -
  Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux
  à temps partiel
- Article 10 bis
  (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Remplacement d'agents indisponibles
- Article 10 ter
  (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  « Prime de précarité » dans la fonction publique
- Article 10 quater (nouveau)
  (art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux
  de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire
  un agent contractuel admis à un concours
- Section 2
  Mutations
- Article 11
  (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
  Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État
CHAPITRE II
RECONNAISSANCE
DE LA PERFORMANCE PROFESSIONNELLE
- Article 12
  (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634
  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural)
  Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle
  des fonctionnaires de droit commun
- Article 12 bis (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale
- Article 13
  (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
  droits et obligations des fonctionnaires,
  art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  art. L. 6152-4 du code de la santé publique)
  Inscription dans le statut général des principes de fixation
  de la rémunération des agents contractuels
  et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif
  dans le versant hospitalier
- Article 13 bis (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
- Article 14
  (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53
  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
  relatives à la fonction publique territoriale,
  Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement
  et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion
  et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel
- Article 14 bis (nouveau)
  (art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle
  parmi les compétences de la commission administrative paritaire
  en formation ordinaire
CHAPITRE III
DISCIPLINE
- Article 15
  (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation
  entre les trois versants de la fonction publique
- Article 15 bis (nouveau)
  (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Suppression du recours disciplinaire
  et des conseils de discipline de recours
TITRE III
SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION
DES AGENTS PUBLICS
- Article 16(art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Article 16 bis(art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
  relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie
  et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Article 16 ter AA (nouveau)(art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
  relative à la transparence de la vie publique)Règles applicables aux agents publics
  devenus représentants d'intérêts
- Article 16 ter A(art. 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  art. L. 1313-10 et L. 5323-4 du code de la santé publique)Contrôle du cumul d'activités pour les agents contractuels des autorités publiques et administratives indépendantes et du secteur sanitaire - Articulation des procédures devant la HATVP
- Article 16 ter B (supprimé)(art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Rapport annuel des centres de gestion
  sur l'activité de leurs référents déontologues
- Article 16 terPublication annuelle des hautes rémunérations
  de la fonction publique
- Article 16 quater(art. 4 et 8-1 [nouveau] de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
  portant statut général des autorités administratives indépendantes
  et des autorités publiques indépendantes ;
  art. L. 131 du code des postes et des communications électroniques ;
  art. L. 592-8 du code de l'environnement ; art. 5 de la loi n° 86-1067
  du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
  art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
  aux fichiers et aux libertés)Encadrement de la rémunération des membres
  des autorités publiques et administratives indépendantes
- Article 16 quinquies(art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
  portant statut général des autorités administratives indépendantes
  et des autorités publiques indépendantes)Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques
  et administratives indépendantes
- Article 17
  Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier
  et de moderniser diverses dispositions relatives
  à la protection sociale des agents publics
- Article 17 ter
  (art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
  art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
  et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
  Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité
  ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux
- Article 17 quater (nouveau)
  (art. 21 bis A [nouveau] et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
  Droit à l'allaitement sur le lieu de travail
- Article 18
  (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures
  dans la fonction publique territoriale
- Article 18 bis
  (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives
  à la fonction publique de l'État)
  Durée de travail dans la fonction publique de l'État
- Article 19
  (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Rapport annuel et organisation territoriale
  du Centre national de la fonction publique territoriale -
  Compétences et organisation des centres de gestion
- Article 20
  (art. 4, 6 et 79 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Création des emplois supérieurs hospitaliers
  et suppression des arrêtés indiciaires
- Article 20 bis
  Habilitation donnée au Gouvernement
  afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique
TITRE IV
FAVORISER LA MOBILITÉ ET
ACCOMPAGNERLES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
DES AGENTS PUBLICS
CHAPITRE IER
FORMATION, MOBILITÉ
- Article 21
  (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
  et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594
  relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
  et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail)
  Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé
- Article 22
  Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités
  de recrutement et de formation des fonctionnaires
- Article 22 bis AA (nouveau)
  (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
  Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale
  au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle
- Article 22 bis A
  (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1
  et L. 4344-4-2 du code de la santé publique)
  Développement de l'apprentissage
  dans la fonction publique hospitalière
- Article 22 bis B
  (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Contribution financière du CNFPT au développement
  de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
- Article 22 bis
  (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Formation des agents publics aux fonctions de management
- Article 22 ter
  Rapport du Gouvernement sur les freins au développement
  de l'apprentissage dans la fonction publique
- Article 23 bis
  (art. 1er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
  relative à l'expertise technique internationale)
  Élargissement du champ des emplois d'experts techniques internationaux
- Article 24
  (création d'un article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
  Encadrement de la position normale d'activité
- Article 24 bis
  (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense)
  Faciliter la mobilité des personnels militaires
- Article 24 ter (nouveau)
  (art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel
- Article 24 quater (nouveau)
  (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage
- Article 24 quinquies (nouveau)(art. L. 237-1 du code électoral) Suppression de l'incompatibilité entre
  le mandat de conseiller communautaire et
  l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre
- Article 25
  (art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
  Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents
  de la fonction publique territoriale
- Article 26
  (art. 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  et art. 244 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
  pour 2019 [abrogés], art. L. 5422-1 et L. 5422-20-1 du code du travail)
  Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public - Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires
- Article 26 bis
  Extension de la rupture conventionnelle collective
  aux agents publics de la Caisse des dépôts et consignations
CHAPITRE II
SÉCURISER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
EN CAS DE RESTRUCTURATION
- Article 27
  (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16
  du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
  à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Création, pour la fonction publique d'État
  et la fonction publique hospitalière,
  d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires
  dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration
- Article 28
  (création d'un article 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits
  et obligations des fonctionnaires)
  Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires
  dont les missions ou services sont externalisés
- Article 28 bis (nouveau)(art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Prise en charge des fonctionnaires
  momentanément privés d'emploi (FMPE)
TITRE V
RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
CHAPITRE IER
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET
PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS
- Article 29
  (art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
  à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
  des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
  les discriminations et portant diverses dispositions
  relatives à la fonction publique)
  Généralisation des dispositifs de signalement destinés
  aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement
  et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires
  pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes
- Article 29 bis
  (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant
  aucune distinction entre fonctionnaires
- Article 30
  (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  portant droits et obligations des fonctionnaires)
  Extension de l'obligation de nominations équilibrées
  dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique
- Article 31
  (art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
  art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
  à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
  des agents contractuels dans la fonction publique,
  à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
  relatives à la fonction publique)
  Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys
  et comités de sélection et assouplissement
  du principe de présidence alternée
- Article 32
  (art. 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
  pour 2018 et art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés
  à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant
  les congés liés à l'enfant dans le versant territorial
- Article 33
  (art. 51, 54, 54 bis [nouveau] et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 72, 75 75-1 [nouveau] et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  art. 62, 64, 64-1 [nouveau] et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Maintien des droits à avancement en cas de congé parental
  ou de disponibilité pour élever un enfant et précision de la part respective des femmes et des hommes promouvables et promus
  dans les tableaux d'avancement
- Article 33 bis
  (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense)
  Maintien des droits à avancement pour les militaires
  bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant
CHAPITRE IER BIS
ORGANISATION DES CONCOURS
- Article 33 ter
  (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
  art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps
  de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française)Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État
  pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
- Article 33 quater (nouveau)
  (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale
CHAPITRE II
FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
- Article 34 A (nouveau)
  (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634
  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ;
  art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
  pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
  art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative
  au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
  art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657
  du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
  art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
  Clarification et modernisation du droit du handicap
  dans la fonction publique
- Article 34 B (nouveau)
  Expérimentation visant à refonder le modèle de financement
  du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
  dans la fonction publique
- Article 34 C (nouveau)
  (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
  Plateforme internet « Place de l'emploi public »
- Article 34 D (nouveau)
  Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap
- Article 34
  (art. 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
  droits et obligations des fonctionnaires ;
  art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
  art. 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
  dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
  Parcours professionnel des agents en situation de handicap - Aménagement des concours administratifs
- Article 35
  Introduction, à titre expérimental, d'un mécanisme de détachement
  et d'intégration directe pour la promotion interne
  des fonctionnaires en situation de handicap
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
- Article 36
  Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi
- Article 37
  Rapport annuel sur la rémunération des membres
  du Conseil constitutionnel, des autorités publiques
  et administratives indépendantes et des agences de l'État
EXAMEN EN COMMISSION
AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
RÉSULTATS DE LA CONSULTATION EN LIGNE
MENÉE AUPRÈS DES ÉLUS LOCAUX

Les thèmes associés à ce dossier

Fonction publique

Page mise à jour le 3 avril 2023

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