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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

20 février 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 312 (2017-2018) de Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Aude AMADOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2018

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N° 676


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 312


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 février 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,

PAR Mme Aude AMADOU,
Rapporteure,

Députée

PAR Mme Muriel JOURDA,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Bruno Studer, député, vice-président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, Mme Aude Amadou, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Sophie Primas, M. Claude Kern, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Jacques Lozach, Dominique Théophile, sénateurs ; MM. Grégory Galbadon, Gabriel Attal, Maxime Minot, Mmes Valérie Bazin-Malgras, Géraldine Bannier, députés.

Membres suppléants : Mme Maryse Carrère, M. Marc Daunis, Mme Catherine Di Folco, MM. Pierre Laurent, Hervé Marseille, Philippe Pemezec, Michel Savin, sénateurs ; Mme Fannette Charvier, MM. Stéphane Mazars, Pierre-Alain Raphan, Patrice Anato, Pierre-Yves Bournazel, Régis Juanico, Michel Larive, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 383, 437, 448, 484 et T.A. 64

Sénat :

Première lecture : 203, 256, 257, 258, 262, 263 et T.A. 57 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 313 (2017-2018)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 s'est réunie au Sénat le mardi 20 février 2018.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Philippe Bas, sénateur, président ;

- M. Bruno Studer, député, vice-président.

La commission a désigné :

- Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Aude Amadou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Je remercie nos rapporteurs, qui ont travaillé en bonne intelligence, ce qui devrait nous permettre de parvenir à une position commune.

Mme Aude Amadou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nos deux assemblées ont en effet oeuvré de manière concertée et constructive, avec l'appui et l'implication, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de plusieurs rapporteurs saisis pour avis, que je remercie également.

Je voudrais saluer la qualité des discussions que nous avons pu conduire, MM. Patrice Anato, Stéphane Mazars et moi-même, avec nos homologues du Sénat, afin de parvenir à l'élaboration du texte qui vous est proposé.

Un dialogue tout aussi pragmatique, au sein de chaque commission, puis en séance, a suscité des débats nourris, qui ont significativement enrichi ce projet de loi. En effet, ce texte qui comptait, lors de son dépôt, dix-huit articles, en comporte désormais trente-et-un. Je tiens à souligner que douze articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres.

Nous nous sommes rassemblés autour d'un objectif commun : la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, tant dans leur aspect éthique que matériel, grâce à l'adoption de dispositions garantes d'une livraison des équipements et infrastructures respectant les délais impartis.

S'agissant du volet consacré à la mise en oeuvre du contrat de ville hôte, nous avons précisé les dispositions applicables pour la protection intellectuelle des termes en lien avec les Jeux Olympiques.

Nous avons également apporté des aménagements aux dispositions prévues en matière de pavoisement et d'affichage publicitaire. Nous avons, enfin, prévu que le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, devrait élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique, afin d'encadrer le recours aux nombreux bénévoles qui contribueront amplement au succès de ces jeux.

Le volet relatif à l'urbanisme, au logement et aux transports prévoit des dispositions spécifiques pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques.

À ce titre, plusieurs aménagements ont été apportés aux régimes dérogatoires proposés pour la consultation du public sur les projets de constructions (article 6), ainsi que pour les formalités applicables aux installations temporaires (article 7). Nous avons précisé la définition des opérations et ouvrages se trouvant dans le champ de la procédure d'extrême urgence pour les expropriations (article 9).

Nous avons également prévu l'élaboration par la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO) d'une charte d'insertion et de responsabilité sociale. Cette convention fixe des exigences d'insertion professionnelle des personnes en difficulté, limite le recours à l'emploi précaire et promeut l'accès à la commande publique des petites entreprises, pour la réalisation des ouvrages et sites olympiques et paralympiques.

Enfin, nous avons demandé qu'un rapport soit remis sur le développement de l'accessibilité des modes de transport permettant de rejoindre les sites olympiques et paralympiques. La commission des lois du Sénat a également introduit des dispositions sur ce sujet essentiel, qui me tient particulièrement à coeur. Ces dispositions prévoient que le régime simplifié de consultation du public inscrit à l'article 6 s'appliquera aux projets visant l'accessibilité des métros parisien et marseillais.

Pour le volet destiné à garantir l'exemplarité de l'organisation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques, nous avons privilégié le renforcement de l'éthique et de la transparence afin que ces jeux soient exemplaires et suscitent l'adhésion de tous. Ainsi, nous avons élargi le périmètre des personnes se trouvant dans le champ du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en l'étendant, au-delà des dirigeants du COJOP, aux responsables des organismes chargés de l'organisation, en France, de tous les grands événements sportifs internationaux.

Nous avons également prévu qu'au sein du comité d'éthique et du comité des rémunérations figurant dans les statuts du COJOP, un député et un sénateur siègent avec voix consultative. Il m'a semblé nécessaire, alors que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques bénéficie de financements publics, d'exonérations fiscales et d'une garantie de l'État, que des parlementaires encouragent, par leur présence, au respect du plus haut standard éthique, notamment en ce qui concerne le niveau des rémunérations des dirigeants du COJOP.

J'espère que notre commission mixte paritaire s'accordera sur un texte commun qui permette à notre pays d'engager dès maintenant tous les travaux nécessaires à la bonne organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je terminerai mon propos comme je l'ai commencé en faisant mention de notre sens commun de la responsabilité et de notre désir d'oeuvrer à la réussite de ces jeux pour la France.

Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous partageons tous le souci de voir réussir ces Jeux Olympiques et Paralympiques. Je rappelle que le projet de loi qui nous réunit comportait trois volets : la déclinaison du contrat de ville hôte ; la modification des procédures d'urbanisme aux fins de construire dans les temps les infrastructures nécessaires ; les garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux.

Nous partageons ce triple souci, si bien que les textes adoptés par nos deux chambres sont relativement proches. Nous avons, au Sénat, adopté sans modification douze articles du projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale et en avons modifié quelques autres à la marge.

Nous avons, en revanche, substantiellement modifié l'article 17 bis relatif à l'association des parlementaires au contrôle du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, le Sénat a émis des réserves sur la présence de parlementaires dans le comité d'éthique et le comité des rémunérations du COJOP. Il a privilégié la remise d'un rapport au Parlement détaillant les dix principales rémunérations des membres du comité.

Pour obtenir un accord en commission mixte paritaire et au regard des nombreuses avancées obtenues par le Sénat, nous vous proposons toutefois de reprendre la rédaction de l'Assemblée nationale sur cet article.

Le principal apport du Sénat vise à simplifier les procédures de mise en accessibilité des métros parisien et marseillais, pour laisser un « héritage paralympique » en rendant certaines stations accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Je crois que l'Assemblée nationale y tient aussi. Nous avons également sécurisé un certain nombre de dispositifs dérogatoires au droit commun, amélioré les procédures de participation du public et contribué à l'assainissement de la Seine, qui sera un site olympique comme un autre.

Je crois que nous avons utilement travaillé entre rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour parvenir à un accord.

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Article 1er - Reconnaissance de la qualité d'organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 au comité d'organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique - Conséquences en matière de droits d'exploitation et de commercialisation

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er bis - Parité au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. - Nous sommes tous soucieux de voir progresser la parité, mais j'attire votre attention sur le fait que nous n'avons pas intérêt à mettre en difficulté le mouvement sportif français face au Comité international olympique, le CIO, alors que ce dernier vient d'attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à la France.

Les principes de la charte olympique s'appliquent en France comme ailleurs. Évitons toute ingérence législative dans le fonctionnement interne du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, qui s'estime un peu stigmatisé, dès lors que les mêmes contraintes ne s'appliquent pas aux fédérations sportives.

La parité dans la gouvernance sportive sera l'un des sujets d'un texte, annoncé pour 2019, sur le modèle sportif français et la gouvernance du sport.

Ne nous trompons pas sur l'objet du présent projet de loi, qui vise la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Et n'oublions pas que le mouvement sportif français a joué un rôle clé dans la candidature de la France à ces jeux. Ne le mettons pas en porte-à-faux.

M. Claude Kern, sénateur. - Je rappelle que l'amendement qui a introduit cette disposition avait été retiré en séance par notre collègue Colette Mélot sur demande du Gouvernement, qui arguait que ce point serait abordé dans le projet de loi à venir en 2019. Il avait toutefois été repris par notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie et adopté par le Sénat.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Il est important de garder à l'esprit ces arguments, tout en faisant en sorte que la parité soit reconnue et effective.

Les rapporteurs proposent, à cette fin, de maintenir l'article 1er bis tout en supprimant l'article 1er ter. Ce faisant, nous pourrions rejoindre les préoccupations de chacun : maintenir l'objectif, mais sans l'assortir de dispositions excessivement coercitives. J'ajoute que lorsque M. Jean-François Copé, en son temps, avait présenté au Parlement des propositions sur la participation de 40 % de femmes aux conseils d'administration des entreprises, je n'ai pas souvenir que l'on ait considéré impossible de l'intégrer dans la loi.

Sans avoir une fine connaissance du mouvement sportif, je me suis tout de même laissé dire que certaines instances du CNOSF de trente-cinq membres ne comptaient qu'une femme... Conserver l'article 1er bis, tout en supprimant l'article 1er ter, me paraît donc un compromis de bon sens.

M. Régis Juanico, député. - La question de la place des femmes dans le mouvement sportif n'est pas un sujet neuf. En 2012, déjà, une mission d'information de l'Assemblée nationale s'était penchée sur la gouvernance des fédérations sportives, à laquelle, avec Mme Marie-Georges Buffet, j'avais participé.

A-t-on fait depuis des progrès significatifs, et comment la loi peut-elle intervenir pour les amener ? Comme l'a rappelé notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie, beaucoup d'efforts restent à faire. Lorsqu'un amendement comparable a été retiré à l'Assemblée nationale, nous considérions que cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi à venir en 2019. Mais le compromis ici proposé me paraît satisfaisant, puisqu'il est envisagé de supprimer l'article 1er ter, coercitif.

Il faudra, quoi qu'il en soit, compléter les dispositions que nous adoptons dans le texte à venir puisqu'il n'est question, ici, que du CNOSF, et pas des fédérations, dont il est l'émanation. Il n'est pas mauvais, même si le véhicule législatif n'est pas le mieux approprié, de rappeler, comme en préambule à nos travaux prochains, que des efforts importants restent à faire en faveur de la parité dans le mouvement sportif.

M. Pierre Laurent, sénateur. - Je suis favorable au compromis vers lequel on se dirige en retenant l'article 1er bis. C'est toujours à coup d'incitations législatives que l'on a avancé en la matière ! Inscrire dans ce texte un dispositif incitatif, et non pas contraignant pour le CNOSF, me paraît raisonnable et utile. J'espère d'ailleurs que, d'ici à 2024, ces questions progresseront beaucoup. Un travail énorme reste à faire.

Mme Géraldine Bannier, députée. - Il est toujours regrettable d'avoir à légiférer pour faire avancer la parité, mais on n'a pas le choix. On l'a vu dans bien des domaines...

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont un moment symboliquement fort pour la nation : il est important d'inciter à la parité à cette occasion.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il me semble que nous devrions nous entendre autour de cet article 1er bis qui, sans comporter de dispositions excessivement contraignantes pour le CNOSF, se veut un marqueur symbolique.

Quant au mouvement sportif, il a tout intérêt à montrer qu'il est prêt à faire des efforts pour renforcer la parité au sein de ses instances, et je ne vois pas pourquoi il s'opposerait à une telle disposition.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 1er ter (supprimé) - Parité au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

L'article 1er ter est supprimé.

Article 2 - Extension et sécurisation du domaine de protection de la propriété intellectuelle olympique et paralympique

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 - Dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d'affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques et paralympiques

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS

Article 6 - Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 7 - Simplification des procédures d'urbanisme pour la réalisation de constructions, d'installations et d'aménagements temporaires

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 7 bis - Raccordement des péniches parisiennes au réseau public de collecte des eaux usées

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 8 - Procédure intégrée de mise en conformité de documents d'urbanisme et de documents prescriptifs de niveau supérieur pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 9 - Recours à la procédure d'extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 ter - Charte d'insertion et de responsabilité sociale de la société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (SOLIDEO) - Élargissement de ses missions au réaménagement des ouvrages à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 12 - Autorisation des bailleurs sociaux à acquérir ou à construire des locaux destinés à être utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - puis convertis en logements sociaux - Suspension des effets des conventions APL attachées à ces locaux

L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 13 - Possibilité de louer des logements étudiants au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour loger des personnes accréditées - Suspension des effets des conventions APL attachées à ces locaux

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 14 - Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance en vue de la création de voies olympiques et paralympiques réservées et du transfert des pouvoirs de police de la circulation à l'autorité étatique

L'article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ

Article 15 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et l'adaptation de la loi au code mondial antidopage

L'article 15, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour correction d'une erreur matérielle. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 - Répression de la corruption sportive

L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 - Lutte contre les conflits d'intérêts dans l'organisation, en France, d'événements sportifs internationaux

L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17 bis - Présence d'un député et d'un sénateur au sein du comité d'éthique -et du comité des rémunérations du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 18 - Compétence de la Cour des comptes pour contrôler les comptes et la gestion des personnes concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 - Rôle de l'Agence française anticorruption dans le contrôle de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail, qui a permis une belle convergence. Le plus beau est à venir : nous avons six ans pour irriguer nos territoires grâce à ces jeux magnifiques. Les outils législatifs sont désormais en place. Toute la population française est prête à se saisir de ce grand moment à venir, comme je l'ai vu dans ma circonscription à l'occasion de la semaine paralympique.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.