Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

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Rapport n° 115 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2006

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• ARTICLE 28
  Suppression de l'article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location
  
• ARTICLE 28 bis (nouveau)
  Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement
  
• ARTICLE 28 ter (nouveau)
  Option des sociétés d'armement pour la taxe au tonnage
  
• ARTICLE 28 quater (nouveau)
  Alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire
  
• ARTICLE 29
  Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  Neutralité fiscale du « droit de réutilisation » des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
  Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers
  
• ARTICLE 29 bis (nouveau)
  « Toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire
  
• ARTICLE 29 ter (nouveau)
  Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance
  
• ARTICLE 29 quater (nouveau)
  Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
  
• ARTICLE 29 quinquies (nouveau)
  Modification du plafond du crédit d'impôt recherche
  
• ARTICLE 30
  Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA
  
• ARTICLE 30 bis (nouveau)
  Contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes
  
• ARTICLE 30 ter (nouveau)
  Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles
  
• ARTICLE 30 quater (nouveau)
  Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
  
• ARTICLE 31
  Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes
  
• 
  
• ARTICLE 31 bis (nouveau)
  Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement
  
• ARTICLE 31 ter (nouveau)
  Exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale
  
• ARTICLE 32
  Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction
  d'impôt sur le revenu
  
• ARTICLE 32 bis (nouveau)
  Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises
  de commercialisation de droits audiovisuels
  
• ARTICLE 33
  Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles
  
• ARTICLE 34
  Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie
  
• ARTICLE 34 bis (nouveau)
  Aménagement du régime du droit de francisation
  
• ARTICLE 34 ter (nouveau)
  Augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
  
• ARTICLE 34 quater (nouveau)
  Financement de l'Autorité des marchés financiers
  
• ARTICLE 35
  Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe
  
• ARTICLE 35 bis (nouveau)
  Régime fiscal des opérateurs agréés
  
• ARTICLE 35 ter (nouveau)
  Modalités d'application de la TGAP sur les biocarburants
  
• ARTICLE 36
  Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique
  
• ARTICLE 36 bis (nouveau)
  Prorogation de la taxe d'embarquement applicable outre-mer
  
• ARTICLE 36 ter (nouveau)
  Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace
  
• ARTICLE 36 quater (nouveau)
  Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques
  
• ARTICLE 36 quinquies (nouveau)
  Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée
  
• ARTICLE 36 sexies (nouveau)
  Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes
  
• ARTICLE 36 septies (nouveau)
  Assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 36 septies (nouveau)
  Neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle
  
• ARTICLE 36 octies (nouveau)
  Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation
  
• ARTICLE 36 nonies (nouveau)
  Autorisation d'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
  
• ARTICLE 36 decies (nouveau)
  Réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise
  de l'artisanat
  
• ARTICLE 36 undecies (nouveau)
  Dispositions de précision relatives à la fiscalité
  
• 
  
• ARTICLE 36 duodecies (nouveau)
  Régime indemnitaire des contrôleurs aériens
  
• ARTICLE 36 terdecies (nouveau)
  Bassins d'emploi à redynamiser
  
• ARTICLE 36 quaterdecies (nouveau)
  Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences
  
• ARTICLE 36 quindecies (nouveau)
  Exonération de taxe locale d'équipement des constructions de serres
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 36 quindecies (nouveau)
  Adaptations du régime des sociétés immobilières cotées
  

• II. - AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 37
    Abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003
    
  • ARTICLE 38
    Modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété
    
  • ARTICLE 39
    Garantie par l'Etat des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi » (2IDE)
    
  • ARTICLE 40
    Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
    
  • ARTICLE 41
    Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste
    
  • ARTICLE 42
    Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau)
    Régime de la taxe locale d'équipement des foires et salons
    
  • ARTICLE 43
    Réforme du concours particulier pour l'investissement des ports
    
  • ARTICLE 43 bis (nouveau)
    Réforme des concours particuliers aux bibliothèques
    
  • ARTICLE 43 ter (nouveau)
    Eligibilité au FCTVA des investissements concernant la lutte contre les incendies
    
  • ARTICLE 43 quater (nouveau)
    Inéligibité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes
    
  • ARTICLE 43 quinquies (nouveau)
    Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes
    
  • ARTICLE 43 sexies (nouveau)
    Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU
    
  • ARTICLE 43 septies (nouveau)
    Modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR)
    
  • ARTICLE 44
    Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours
    
  • ARTICLE 44 bis (nouveau)
    Maintien du remboursement aux communes des frais de secours
    
  • ARTICLE 45
    Versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales
    
  • ARTICLE 46 (nouveau)
    Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales
    
  • ARTICLE 47 (nouveau)
    Régime fiscal de Mayotte
    
  • 
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 (nouveau)
    Possibilité de privatiser certains distributeurs non nationalisés de gaz naturel appartenant majoritairement à des collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 48 (nouveau)
    Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant
    
  • ARTICLE 49 (nouveau)
    Création de documents de politique transversale
    
  • ARTICLE 50 (nouveau)
    Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.
    
• EXAMEN EN COMMISSION