ARTICLE 24
Modification des tarifs de la taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP)
Commentaire : le présent article a trois objets : relever les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à certaines catégories de produits ; prévoir un mécanisme d'indexation des tarifs de la TGAP ; affecter à l'ADEME une part du produit de la TGAP, dans la limite de 25 millions d'euros.
I. LE DROIT EXISTANT
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est régie par les articles 266 sexies à 266 quaterdecies du code des douanes.
Elle frappe huit catégories de produits ou d'activités polluantes :
- les déchets ;
- les substances polluantes émises dans l'atmosphère ;
- les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées ;
- les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, ainsi que les produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
- les matériaux d'extraction ;
- les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- les installations classées ;
- les imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LE RELÈVEMENT DES TARIFS APPLICABLES À SIX CATÉGORIES DE PRODUITS
1. La mesure proposée
Le 1° du I du présent article propose de relever, à compter du 1 er janvier 2007 , les tarifs de la TGAP applicables à six catégories de produits, fixés par l'article 266 nonies du code des douanes, comme le montre le tableau suivant.
La modification des taux de TGAP proposée par le présent article
Source : commission des finances du Sénat
A l'exception de la TGAP applicable aux déchets, les tarifs concernés par le présent article n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation depuis 1999.
Par ailleurs, deux catégories de produits ou d'activités polluantes connaîtraient une stabilité des tarifs qui leur sont applicables :
- les produits antiparasitaires à usage agricole : en effet, cette catégorie devrait disparaître avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'article 49 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, actuellement en cours de navette parlementaire, prévoit la suppression du volet « produits antiparasitaires à usage agricole » de la TGAP, en contrepartie de l'instauration, par son article 37, d'une redevance pour pollutions diffuses 77 ( * ) .
- les imprimés : la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003 78 ( * ) et modifiée dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités postales 79 ( * ) , a pris du retard : cette mesure ne devrait ainsi entrer en vigueur que le 1 er janvier 2007. Il n'y a dès lors pas lieu de réactualiser le barème qui avait été fixé.
2. Son rendement
Le produit global de la TGAP est évalué à 490 millions d'euros , en 2007, par le tome I « Les évaluations de recettes » du bleu « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances de finances pour 2007.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, la réévaluation des tarifs proposée par le présent article devrait accroître de 40 millions d'euros le rendement de la TGAP en 2007.
B. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME D'INDEXATION DES TARIFS
Le 2° du I du présent article tend à insérer un 1 bis au sein de l'article 266 nonies du code des douanes.
Celui-ci vise à relever chaque année, à compter de 2008, les tarifs applicables « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». Ils seront donc, en pratique, indexés sur l'évolution des prix hors tabac.
Toutes les catégories entrant dans le champ de la TGAP défini par l'article 266 sexies du code des douanes sont concernées par ce mécanisme d'indexation, à l'exception de celle des produits antiparasitaires à usage agricole. Cette exception est tout à fait fondée puisque cette catégorie devrait disparaître à cette date, compte tenu des dispositions de l'article 49 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'on l'a noté précédemment.
C. L'AFFECTATION, EN 2007, D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TGAP À L'ADEME, DANS LA LIMITE DE 25 MILLIONS D'EUROS
Le III du présent article propose d'affecter à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ( ADEME ), en 2007 , une part du produit de la TGAP, dans la limite de 25 millions d'euros . Au total, ce sont donc près de 30 millions d'euros supplémentaires que l'ADEME recevra par le biais de taxes affectées en 2007 , puisque l'article 23 du présent projet
de loi de finances rectificative prévoit également de lui affecter le produit de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites 80 ( * ) .
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Les actions que l'ADEME entend mener avec ces 30 millions d'euros supplémentaires D'après les informations communiquées par l'ADEME à votre rapporteur général, ces 30 millions d'euros supplémentaires, qui seraient consacrés à la mise en oeuvre du « plan climat », seraient utilisés de la manière suivante : - 20 millions d'euros pour le financement des opérations de production de chaleur renouvelable, dans le cadre du doublement des crédits de l'ADEME consacrés à ces opérations, annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 4 octobre 2006 ; - 3 millions d'euros pour le renforcement de la campagne « Economies d'énergie, Faisons vite ça chauffe » ; - 3 millions d'euros pour le développement du réseau des Espaces Info Energie ; - 4 millions d'euros pour le développement des actions d'information et de formation des professionnels du secteur du bâtiment (un million d'euros), des dispositifs d'observation dans le domaine de l'énergie (un million d'euros) et des aides à la décision dans le domaine de l'énergie (2 millions d'euros). |
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le gouvernement, tendant à repousser au 1 er juillet 2007 la réévaluation des tarifs de la TGAP effectuée par le 1° du I du présent article.
Nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, avaient également proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette mesure, estimant qu'elle aurait dû faire l'objet d'une concertation avec les entreprises des secteurs concernés, afin qu'elles aient le temps d'anticiper un relèvement des tarifs qui a un impact direct sur les prix de vente de leurs produits.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article appelle deux remarques.
S'agissant de la réévaluation des tarifs de la TGAP , votre rapporteur général approuve le raisonnement mené par nos collègues députés et se félicite du report, au 1 er juillet 2007, du relèvement des taux de TGAP. Ceci permettra ainsi aux entreprises des secteurs concernés de s'adapter. Votre rapporteur général souhaite, en outre, que puisse être effectuée dans l'intervalle une évaluation des effets économiques de la TGAP.
S'agissant de l'affectation à l'ADEME , en 2007, du produit de la TGAP dans la limite de 25 millions d'euros, deux observations s'imposent :
- d'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, elle conforte encore le mouvement d'« agencisation de l'Etat » mis en évidence par votre rapporteur général dans le cadre de son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007 81 ( * ) . Or de telles affectations de taxes aux établissements publics contreviennent au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la LOLF et réduisent les possibilités de maîtrise de la dépense publique ;
- d'autre part, l'ADEME avait indiqué à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », compter sur des affectations de taxes à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires, soit un montant inférieur aux recettes résultant des dispositions de l'article 23 et du présent article. Dès lors, la situation budgétaire de l'ADEME étant confuse, votre rapporteur général vous propose, à titre conservatoire, de limiter à 20 millions d'euros en 2007 les recettes supplémentaires de cette agence émanant de taxes affectées.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 77 Sur ce point, se reporter au rapport pour avis n° 273 (2004-2005) de notre collègue Fabienne Keller sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
* 78 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
* 79 Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
* 80 Le produit de cette taxe est évalué à 5 millions d'euros. Le texte initial de l'article 23 du présent projet de loi prévoyait l'instauration d'une telle taxe à compter du 1 er janvier 2007. Nos collègues députés ont reporté cette création au 1 er juillet 2007, ce qui devrait donc réduire de moitié le rendement de cette taxe en 2007.
* 81 Rapport général n° 78 (2006-2007), Tome I.