ARTICLE 16
Régularisation de la comptabilisation des pensions versées en
décembre
Commentaire : il est proposé d'ouvrir, au profit du compte d'affectation spéciale « Pensions », 3,27 milliards d'euros de crédits de paiement afin de régulariser les pensions versées en décembre 2005.
I. LE MODE DE COMPTABILISATION ACTUEL DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
A. LA PRATIQUE BUDGÉTAIRE DU DÉCALAGE D'UN MOIS
En application de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui pose le principe du paiement mensuel des pensions à terme échu, les pensions de l'Etat sont aujourd'hui versées avant la fin de chaque mois.
La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires a fait l'objet d'un processus étalé entre 1974 et 1987, avec une prise en charge budgétaire progressive. Les lois de finances pour 1987 sont les dernières à avoir ouvert des crédits budgétaires pour financer cette mensualisation, à hauteur d'un montant de 3,335 milliards de francs, soit 508,4 millions d'euros. Bien que les pensions afférentes au mois de décembre 1987 aient été payées le 28 de ce mois, il a été décidé de reporter cette charge budgétaire sur l'exercice suivant, en l'imputant sur deux comptes de régularisation 46 ( * ) .
Depuis, les douze mois de pension imputés en comptabilité budgétaire sur une année donnée correspondent aux paiements effectués entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de novembre de l'année considérée .
En 2005, le montant total des dépenses de pensions a atteint 36,8 milliards d'euros, contre 35,2 milliards d'euros en 2004. La charge du mois de décembre reportée sur le mois de janvier 2006 s'est élevée à 3,04 milliards d'euros , contre 2,9 milliards d'euros en janvier 2005.
A cette charge, se sont ajoutés des prélèvements sociaux supplémentaires pour un montant de 229 millions d'euros . Au titre de l'exercice 2005, ces charges n'ont été enregistrées ni en comptabilité budgétaire, ni en comptabilité générale.
B. UNE PRATIQUE CONTRA LEGEM DEPUIS 2006
En posant pour principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires, l'article 28 de la LOLF impose de comptabiliser à partir de 2006 les pensions payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre , puisque le service est réputé fait, au sens comptable, à la fin de chaque mois et que l'imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait souhaité connaître la position de la Cour des comptes sur le mode de comptabilisation de ces charges, aussi bien en comptabilité générale qu'en comptabilité budgétaire, pour solder les conséquences budgétaires et comptables du passage de l'ancien système au nouveau, afin de retrouver un rythme d'exécution strictement calendaire.
Parmi les différentes options comptables, la Cour des comptes a recommandé 47 ( * ) une ouverture de crédits dans la loi de règlement pour 2005 ou dans la loi de finances rectificative pour 2006, donc en temps utile pour permettre le paiement des pensions du mois de décembre 2005 .
II. LE DROIT PROPOSÉ
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a arbitré en faveur d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2006.
Il est ainsi proposé d' ouvrir, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », 3,27 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement afin de régulariser les pensions versées en décembre 2005.
Il convient de souligner que cette ouverture de crédits n'aurait pas d'incidence sur le déficit public notifié à la Commission européenne car la comptabilité nationale est déjà fondée sur le principe des doits constatés.
En revanche, le solde budgétaire de l'exercice 2006 connaîtrait, à due concurrence, une dégradation purement comptable.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Dans le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques du 22 juin 2006, il était bien mentionné qu'« afin d'assurer la régularisation d'une dépense qui n' [avait] pu être comptabilisée à ce jour, la Cour [avait] recommandé une ouverture de crédits en loi de finances rectificative », et précisé que « cette opération sera [it] effectuée en collectif 2006 » et qu'« elle aura [it] pour conséquence une dégradation apparente, d'origine purement comptable, du solde budgétaire à hauteur des crédits ouverts [dont] la Cour [avait] pris acte dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire en 2005 ».
Votre rapporteur ne formule pas d'objections à la présente ouverture de crédits, imposée par la LOLF et dont l'aménagement, prévu de longue date, a été porté en temps utile à la connaissance de votre commission des finances par les rapports précités.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 46 Comptes de régularisation 483.1 « Dépenses ordinaires des services civils imputables au budget de l'année suivante » et 483.2 « Dépenses ordinaires des services militaires imputables au budget de l'année suivante ».
* 47 Historique et recommandation retracés dans deux rapports de la Cour des comptes en date du 16 mai 2006, l'un portant sur « les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2005 », l'autre sur « les comptes de l'Etat en 2005 ».