ARTICLE 3
Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement
partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs
Commentaire : le présent article prévoit de reconduire le dispositif de remboursement d'une fraction de la TIPP et de la TICGN payées en 2006 par les professions agricoles.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LA MESURE DE REMBOURSEMENT TEMPORAIRE AFFÉRENTE AU FIOUL DOMESTIQUE
? Les professions agricoles sont de fortes consommatrices de fioul domestique 5 ( * ) . Ce fioul, qui est le même produit que le gazole mais qui bénéficie d'un taux réduit de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), est principalement utilisé pour le chauffage (domiciles et entreprises), mais certains véhicules professionnels, dont la liste est fixée par arrêté, peuvent également l'utiliser comme carburant 6 ( * ) .
Les véhicules bénéficiaires de ce taux privilégié sont utilisés hors route : tracteurs agricoles, engins forestiers, engins de chantier pour les bâtiment et travaux publics (BTP), navires de transporteurs fluviaux, etc. S'agissant plus précisément des véhicules agricoles, l'arrêté précité se réfère aux « machines, appareils et engins agricoles automoteurs pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues ».
Le taux privilégié dont bénéficient les agriculteurs , sous condition d'emploi, est fixé à 5,66 euros par hectolitre par l'article 265 du code des douanes.
Pour compenser la hausse du prix du pétrole, une disposition permettant un remboursement rétroactif de 4 euros par hectolitre sur la TIPP payée par les professions agricoles au titre du second semestre 2004 a été adoptée 7 ( * ) . Il s'agissait donc d'une mesure non pérenne de remboursement.
B. LES ALLÈGEMENTS DE LA FISCALITÉ SUR LE GAZ NATUREL ET LE FIOUL LOURD
En outre, les exploitations agricoles spécialisées dans la culture sous serres sont fortes consommatrices de gaz naturel pour leur chauffage.
La taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures. Le tarif de la TICGN est fixé à 1,19 euro par millier de kilowatt/heures.
Un remboursement partiel de la TICGN acquittée au titre des quantités livrées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2004 a été adopté 8 ( * ) . Son montant était fixé à 0,71 euro par millier de kilowatt/heures soit une réduction de 60 % du tarif sur la période considérée.
Le gouvernement a tenu en 2005 son engagement d'alléger les charges pesant sur les exploitations agricoles, résultant de la forte hausse des prix du pétrole et des prix du gaz intervenue au cours de l'année. Il a proposé qu'à partir du 1 er septembre 2005 la prise en charge de la TIPP par l'Etat soit portée de 4 à 5 centimes d'euros par litre de fioul domestique, que le remboursement partiel de la TICGN soit augmenté pour atteindre 80 % au lieu de 60 %, et qu'une mesure de défiscalisation du fioul lourd, à hauteur de 50 % de la TIPP soit introduite. Tel était l'objet de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 9 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article reconduit pour l'année 2006 les dispositifs de remboursement partiel de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd, et de remboursement partiel de la TICGN .
Rappelons que l'article 15-3 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer « un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour les travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture ». Le dispositif proposé par le présent article en faveur des professions agricoles est donc conforme à la législation communautaire en vigueur.
Il consiste en l'ouverture, sur demande des intéressés, d'un droit à remboursement partiel sur le montant de TIPP et de TICGN payées par les professions agricoles au titre des volumes acquis entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2006, soit :
- 5 euros par hectolitre de gazole (fioul domestique) ;
- 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz ;
- 1,665 euro par 100 kilogrammes net de fioul lourd.
Le taux de remboursement est ainsi harmonisé à 90 % de la taxe concernée, pour le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
Le présent article énumère précisément le champ des bénéficiaires de ce remboursement, c'est-à-dire les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2004 10 ( * ) , soit :
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;
- les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code ;
- les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ;
- et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code.
Le remboursement serait accordé sous condition d'emploi professionnel. Un décret fixera les conditions et délais dans lesquels les personnes précitées adressent leur demande de remboursement.
Le coût de ces mesures, « non pérennisées », mais reconduites et renforcées, était évalué à environ 120 millions d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 2005, et s'élèverait à 130 millions d'euros en 2006 .
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel au présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 5 Les professions agricoles ont, en 2004, utilisé à des fins professionnelles 28 millions d'hectolitres de fioul domestique , selon les chiffres communiqués par les services des douanes. D'après le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une hausse du prix moyen des produits pétroliers utilisés par les exploitants agricoles, estimée à 12 % en 2004, représentait pour la profession un coût supplémentaire d'environ 220 millions d'euros et une baisse de revenu de 1 ou 2 %.
* 6 Arrêté du 29 avril 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 novembre 2003.
* 7 Article 33 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 Décembre 2004).
* 8 Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.
* 9 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
* 10 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.