B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION
1. Les crédits (+ 3,15 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une dotation pour la mission de 759,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 780,3 millions d'euros de crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, les CP de la mission sont en hausse de 3,15 % par rapport à 2006.
A ces chiffres, il convient d'ajouter 1,7 million d'euros de fonds de concours, soit 0,2 % des crédits de la mission.
En outre, comme cela sera développé infra dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les ressources prévisionnelles (extra budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) , qui concourt pleinement à plusieurs objectifs dudit programme « Sport » en participant au financement des politiques sportives territoriales, s'élèvent à 236 millions d'euros en 2007 , contre 213 millions d'euros en 2006.
Comme votre rapporteur spécial l'a souligné dans sa contribution au rapport de votre commission sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 2005 1 ( * ) , le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative a subi des régulations importantes, comprises entre 8 et 9 %, sur chacun des trois derniers exercices. Il rappelle donc que les crédits de la mission ne doivent pas constituer une variable d'ajustement commode , sauf à ignorer les principes essentiels de la LOLF.
2. Les dépenses fiscales : 971 millions d'euros, soit un montant supérieur à celui des crédits de paiement
Les dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme représentent un montant très significatif, puisque le montant desdites dépenses est évalué, pour 2007, à 971 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des crédits de paiement de la mission .
De plus, ces dépenses fiscales étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au niveau de ce programme, dont les crédits de paiement demandés, pour 2007, par le présent projet de loi de finances s'élèvent à 131,8 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial reviendra sur cet aspect dans son analyse dudit programme.
3. Les plafonds d'emplois : 7.292 ETPT (+ 143 par rapport à 2006)
Le plafond d'effectifs pour 2007 est de 7.292 ETPT , ce qui représente une variation positive de 143 ETPT par rapport au plafond ministériel 2006.
Au delà de l'extension en année pleine des mesures relatives au plan de modernisation de la gestion des établissements et de la mise en application de la réforme des mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'organismes tiers, soit - 32 ETPT, cette variation s'explique essentiellement par le transfert au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative des 192 ETPT du ministère chargé de l'éducation nationale évoqué supra .
Par ailleurs, 13 ETPT ont été supprimés dans le cadre du projet de centralisation des opérations de paye de l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère et de la rationalisation des équipes de direction et d'inspection.
* 1 Rapport n° 418 (2005-2006) de M. Philippe Marini, Tome II : contribution des rapporteurs spéciaux.