LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
En premier lieu, cet amendement majore les crédits de cette mission à titre non reconductible de 6.181.300 euros de la façon suivante :
- 5.043.100 euros sur le programme « Sport » ;
- 1.088.200 euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » ;
- 50.000 euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » .
De plus, cet amendement majore les crédits de la mission de 260.000 euros sur le programme « Sport » et de 150.000 euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » , à l'initiative du gouvernement.
Enfin, cet amendement minore les crédits de la mission de 2.645.565 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, de la façon suivante :
- 1.341.712 euros sur le programme « Sport » ;
- 887.212 euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » ;
- 416.641 euros sur le programme « Conduite de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » .
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 9 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a commencé son intervention en félicitant le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il a relevé, en effet, que ce ministère s'était une nouvelle fois, montré fidèle aux principes de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'une part en établissant des documents budgétaires clairs et, d'autre part, en adressant, avant la date limite du 10 octobre 2006, l'intégralité des réponses à ses questionnaires budgétaires, tout en assurant la qualité desdites réponses.
Puis, passant à l'examen du projet de budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il a indiqué que les crédits demandés pour 2007 s'élevaient à 759,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 780,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 3,15 % par rapport à 2006. Il a ensuite souligné que les dépenses fiscales dont l'objet principal contribuait aux programmes de la mission s'élevaient à 971 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des crédits de la mission. Puis il a constaté que le plafond d'emplois était fixé à 7.242 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en hausse de 143 ETPT par rapport à 2006, notant que cette hausse était due, au premier chef, à un changement de périmètre.
Concernant l'adaptation de l'administration à la LOLF, M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a précisé qu'au niveau central, la réorganisation était effective depuis le 1 er janvier 2006 et que l'administration comprendrait désormais : la direction des sports ; la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ; la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ; la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale. Il a indiqué qu'au sein de cette dernière avait été créé un département chargé, d'une part, de la mise en place d'actions telles que les audits de modernisation, la réforme territoriale de l'administration, etc., d'autre part, de la coordination, tant au sein de l'administration centrale qu'avec le réseau des services déconcentré et des établissements.
Il a ajouté que sur le terrain, près des trois quarts des agents du ministère avaient suivi, au moins une fois, une formation aux concepts de la LOLF et que le ministère avait fait remarquer que cet effort avait porté ses fruits. En effet, si quelques difficultés subsistent, les services se sont, dans l'ensemble, bien adaptés à la réforme. Il a ainsi noté que les budgets opérationnels de programme (BOP) de la mission avaient été, dans l'ensemble, validés parmi les premiers et leurs qualités formelles avaient été reconnues par plusieurs préfets.
Puis, passant à l'examen des trois programmes composant la mission, M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a indiqué que le programme « Sport » regroupait 205,1 millions d'euros de CP, soit 26,3 % des CP de la mission et que, du fait du découpage de la mission, il ne comptait aucun emploi. Ses principales remarques sur le programme ont porté sur :
- la mise en place du recensement national des équipements sportifs, présenté le 29 mai 2006. A ce sujet, il a estimé que cet outil statistique, réactualisé en permanence, devrait être très utile afin de veiller à une répartition équilibré des équipements sportifs sur le territoire ;
- le lancement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en lieu et place des deux anciennes structures existantes. Il a souligné qu'à périmètre constant, l'économie réalisée s'élevait à 0,3 million d'euros pour un budget de 7,2 millions d'euros, jugeant que la création de l'AFLD montrait la volonté de la France de rester présente sur le terrain de la lutte contre le dopage tout en veillant à l'efficience des sommes engagées ;
- la santé financière d'une dizaine de fédérations sportives, qui restait précaire malgré le plan d'assainissement financier du ministère ;
- le coût élevé de l'indemnité versée au consortium « Stade de France » au titre de la garantie de recettes figurant à l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, du fait de l'absence d'un club de football résident. Il a précisé qu'un tel statut était unique en Europe et qu'avec plus de 9 millions d'euros, ce versement représentait 7 % des crédits d'intervention du programme, alors même que le Stade de France semblait à présent rentable, du fait des nombreux événements qui y étaient organisés. M. Jean Arthuis, président , a rejoint le rapporteur spécial pour regretter, lui aussi, le coût élevé de cette compensation conventionnelle.
Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a évoqué la poursuite de la rénovation de l'INSEP, qui faisait pour partie l'objet d'un partenariat public - privé, pour un montant de 60 millions d'euros, soulignant qu'il suivrait avec attention l'évolution de ce dossier.
Il a conclu sur le programme « Sport » en observant que le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public ayant repris la part de l'ancien Fonds national de développement du sport (FNDS) finançant la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales, avait été lancé début 2006 et était, à présent, en place. Il a précisé que l'article 29 du projet de loi de finances prévoyait d'augmenter les ressources du CNDS de 20 millions d'euros, par un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux. Il a rappelé que, pour l'année 2006, le CNDS disposait d'un budget de 213 millions d'euros.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a ensuite abordé le programme « Jeunesse et vie associative ».
Il a déclaré, en premier lieu, que ce programme regroupait 135,6 millions d'euros de CP, soit 17,4 % des CP de la mission. Puis, observant que les dépenses fiscales rattachées à ce programme représentaient plus de 7 fois le montant de ses crédits, il a souligné la nécessité d'évaluer l'efficacité desdites dépenses fiscales au regard des objectifs du programme.
Puis après avoir déclaré qu'il s'intéresserait à la poursuite de la réforme de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a relevé que certaines dépenses du programme semblaient relever du « saupoudrage », citant les projets éducatifs locaux dont les crédits de la mission ne représentent qu'environ 5 % du budget total. A titre personnel, il a cependant tenu à modérer ce propos, en insistant sur la valeur à la fois financière et symbolique, en termes de reconnaissance de la valeur des projets soutenus, de cette participation du ministère à leur financement.
Enfin, M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a évoqué le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Il a tout d'abord déclaré que ce programme regroupait 435,7 millions d'euros de CP, soit 56,3 % des CP de la mission et que les dépenses de personnel représentaient plus de 85 % de ses crédits, ce programme regroupant l'ensemble des emplois de la mission, soit, 7.292 ETPT.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a, une nouvelle fois, regretté le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission dans un seul programme, ce qui, a-t-il observé, tendait à limiter fortement la portée de la fongibilité asymétrique. A cet égard, s'il a rejoint le ministère pour estimer que les services déconcentrés étaient souvent trop petits pour être dispersés entre plusieurs programmes, il a jugé qu'il n'en allait certainement pas de même au niveau central.
A propos de l'évolution des emplois de ce programme, il a observé que la hausse apparente du nombre d'emplois provenait du transfert de 192 ETPT vers la mission afin de régulariser l'imputation de rémunération des agents affectés au ministère et payés, jusqu'en 2006, par le ministère de l'éducation nationale. Il a ajouté que les réformes structurelles se poursuivaient, aboutissant, en fait, à une économie nette à périmètre constant de 45 ETPT en 2007 :
- 32 ETPT du fait de l'extension en année pleine des mesures relatives au plan de modernisation de la gestion des établissements et de la mise en application de la réforme des mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès d'organismes tiers ;
- et 13 ETPT dans le cadre du projet de centralisation des opérations de paye et de la rationalisation des équipes de direction et d'inspection.
Enfin, M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a regretté l'apparition de l'action n° 6 de ce programme, dont les 15 millions d'euros de dotation serviraient à compenser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) la perte de recettes liée à l'exonération de cotisations et contributions sociales de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe, en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Il a déploré que l'Etat doive supporter le coût de ce qu'il a estimé être un « cadeau » fait à quelques salariés « ne passant pas pour les plus défavorisés ».
M. Jean Arthuis, président , après avoir remercié le rapporteur spécial pour la clarté de son exposé, est revenu sur la question de la compensation versée au concessionnaire du Stade de France, s'interrogeant sur sa légitimité. Il a estimé nécessaire que le ministre s'exprime sur ce point en séance publique, suggérant qu'un déplacement des crédits correspondants puisse servir de support adéquat à un tel débat.
M. Henri de Raincourt , après avoir indiqué qu'il souhaitait également qu'un tel débat ait lieu en séance publique, a exprimé des réserves quant à l'opportunité, pour la commission, de déposer un amendement sur ce point, M. Jean Arthuis, président , déclarant alors qu'il entendait déposer un tel amendement à titre personnel.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial , a estimé que le contrat de concession du Stade de France pourrait faire l'objet d'un contrôle de la commission, au titre de l'article 57 de la LOLF.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Lors de sa réunion du jeudi 23 novembre 2006, la commission a confirmé cette position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .