Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

II. LE CONTENU DE LA MISSION

A. LES TROIS PROGRAMMES

La mission « Outre-mer » est divisée en trois programmes et dix actions . Comme on a pu le voir, ces politiques sont supposées être les plus directement actives du ministère, et les plus « visibles ».

Les trois programmes de la mission « Outre-mer »
(en euros)
Programme	Crédits ouverts en LFI 2006	Crédits de paiement demandés pour 2007	Evolution en %
Emploi outre-mer	1.219.246.032	1.158.333.548	- 5,0 %
Conditions de vie outre-mer	410.278.636	392.182.437	- 4,3 %
Intégration et valorisation de l'outre-mer	361.337.302	412.431.146	+ 14,1 %
TOTAL	1.990.861.970	1.962.947.131	- 1,4 %

On constate donc que les crédits de la mission sont en légère baisse. Pour autant, comme on pourra le constater, cette baisse est plus que compensée par la hausse des dépenses fiscales qui sont rattachées à la mission.

Il est par contre difficile de mesurer la progression des CP consacrés à l'outre-mer ; et qui ne figurent pas seulement au sein de cette mission.

Ainsi, pour l'année 2006 , les annexes « jaunes » au projet de loi de finances pour 2006 estimaient leur montant à 10,48 milliards d'euros . Le document de politique transversale fourni avec le projet de loi de finances pour 2007 place le montant 2006 à 12,313 milliards d'euros, soit une différence d'environ 2 milliards d'euros pour une même année .

Pour l'année 2007, ce même document fait état d'une somme de CP de 12,41 milliards d'euros. En conséquence, et sur une même base, les crédits consacrés à l'outre-mer auraient progressé de 100 millions d'euros .

En tout état de cause, les crédits globalement consacrés à l'outre-mer ne sont pas en baisse en 2007.

B. DES DÉPENSES FISCALES SUPERIEURES AUX CRÉDITS DE LA MISSION

Les dépenses fiscales sont désormais inscrites dans le « bleu » outre-mer, ce qui, compte tenu de leur importance, et de l'attention toute particulière que votre commission des finances y apporte, est particulièrement intéressant. Pour autant, que ce soit dans les documents explicatifs fournis ou dans les réponses au questionnaire parlementaire, le ministère apporte peu de précisons et de mise en perspective sur ces dépenses fiscales, ce qui est regrettable, compte tenu de leur importance dans le budget. Ainsi, les programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer » comportent un total de 2,504 milliards d'euros de dépenses fiscales, contre 2,458 milliards d'euros en 2006, soit une hausse de plus de 1,8 % . On peut noter que le montant de dépenses fiscales est supérieur d'environ 1/4 aux dépenses totales du ministère.

Les principales dépenses fiscales et leur évolution entre 2006 et 2007
(en millions d'euros)
Dispositif	Base juridique	Descriptif du dispositif	Evaluation
			2006	2007
MENAGES
Impôt sur le revenu	Art 197-3 du CGI	Réduction, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des D.O.M. de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane).	230	230
Plus-values	Art 150-O A, 164 B-If, 200 A7 du CGI	Réduction de l'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus-values réalisées dans les DOM- et COM par certains associés à l'occasion de la cession de droits sociaux.	2	2
TVA
Exonération concernant certains produits et matières premières	Art.295-1-5° et 6° du CGI	Exonération de la TVA pour certains produits et matières premières - Dispositif provisoirement non applicable en Guyane.	120	120
La TVA non perçue récupérable dite « TVA NPR » -	Pas de base légale	Déduction ou remboursement de la TVA non perçue sur les produits	200	200
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	art.296 du CGI	Application d'un taux minoré de TVA : 8,50 % pour le taux normal, 2,10 % pour le taux réduit et taux super réduits de TVA de 1,05 % et de 1,75 % - Dispositif provisoirement non applicable en Guyane.	960	990
Impôt sur les sociétés
Abattement IS	Art 217 bis du CGI	Abattement de 33 1/3 % sur le résultat (bénéfices et pertes)	75	80
Exonération de 10 ans sur IS pour les activités nouvelles	Art 208 quater du CGI	Exonération d'impôt sur les sociétés pour 10 ans, sur agrément préalable, dans les secteurs éligibles à la défiscalisation, pour des projets créateurs d'emplois et contribuant au développement.	0	0
Défiscalisation pour les investissements
IR - logement, souscriptions, investissement productif	Art 199 undecies A et B du CGI	Réduction d'impôt de 50 % du montant de l'investissement productif, majorée à 60 % ou 70 % dans certains cas ou secteurs éligibles avec rétrocession de 50 % ou 60 % de l'avantage fiscal des investisseurs à l'exploitant ; modalités particulières de taux et de plafonds de prix/m ^2 et ressources pour le logement	530	580
IS investissement productif	Art 217 undecies et duodecies du CGI	Déduction du montant de l'investissement du résultat imposable avec rétrocession à 75 % de l'avantage fiscal à l'exploitant	170	170
Divers
Réduction taxe sur les salaires	Art. 231-2 bis et 231-5 du CGI	Taxe due par les non redevables à la TVA, avec une diminution du taux à 2,95 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et de 2,55 % en Guyane, et l'exonération des employeurs réalisant des opérations qui seraient soumises à TVA si elle leur était applicable, comme des organismes professionnels et employeurs agricoles.	5	5
Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP.	Art L 4434-2 du CGCT	Taxe spéciale sur les produits pétroliers fixée par les conseils régionaux	125	130
Réduction droit enregistrement des timbres	Art. 1043 A du CGI	Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane.	2	2

Source : ministère de l'outre-mer

Plusieurs remarques doivent être faites sur ces dépenses fiscales :

- les résultats fournis dans les documents budgétaires ne sont que des estimations. A titre d'exemple, et comme votre rapporteur spécial a pu le montrer dans son rapport d'information consacré au logement, les dépenses fiscales dans ce secteur ne font l'objet d'une demande d'agrément qu'à compter d'un certain seuil. En conséquence, en dessous de ce seuil, elles ne peuvent être qu'approchées ;

- la progression pour l'année 2007, de 1,8 %, est moindre que celle constatée l'année précédente , qui était de 6 %, sans qu'il soit possible à votre rapporteur spécial d'en mesurer les raisons ni les conséquences. On peut tout au plus remarquer que la hausse est concentrée sur les investissements de type « impôt sur le revenu », qui passeraient de 360 millions d'euros en 2006 à 410 millions d'euros en 2007 ;

- une commission nationale d'évaluation, dont votre rapporteur spécial est membre, est actuellement réunie pour étudier l'impact de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, et notamment son volet défiscalisation . Si votre rapporteur spécial déplore que cette commission ait été formée très tard dans l'année, au mois de juin 2006, ce qui l'a empêché de formuler des propositions pour le présent projet de loi de finances initiale, il relève cependant l'intérêt de l'exercice, et estime qu'il convient maintenant d'attendre ses conclusions avant de proposer des modifications sur le régime de la défiscalisation.