II. DES MESURES CONJONCTURELLES PRISES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL
A. DES MESURES DE DISTILLATION COMMUNAUTAIRES OPPORTUNES MAIS INSUFFISANTES
Au-delà des mesures structurelles visant à rééquilibrer offre et demande 4 ( * ) , l'intensité de la crise a rendu nécessaire la prise de mesures d'urgence pour réguler le marché.
Aussi la Commission européenne a-t-elle utilisé la possibilité ouverte par l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole 5 ( * ) pour autoriser, suite à la demande en ce sens de la France en décembre 2005, une distillation de crise 6 ( * ) .
Après avis du comité de gestion, la Commission a ainsi accepté, le 7 juin 2006, d'autoriser la distillation pour notre pays 7 ( * ) :
- sur 1,5 million d'hectolitres pour les vins de table, au prix de 1,914 euro par degré/hectolitre ;
- sur 1,5 million d'hectolitres pour les vins de qualité, au prix de 3 euros par degré/hectolitre.
Les contrats de distillation doivent être souscrits entre les producteurs et les distillateurs agréés, et présentés auprès de Viniflhor entre le 29 juin et le 28 juillet de cette année. Ils seront agréés au 22 août de cette même année, après application d'une éventuelle réfaction en cas de dépassement des quantités maximales. Les vins devront être livrés en distillerie et après agrément des contrats au plus tard le 28 février 2007.
B. DES MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES DÉCIDÉES PAR LE GOUVERNEMENT
L'offre de la Commission était inférieure à la demande du Gouvernement français, tant sur les volumes (3 millions d'hectolitres accordés au total, par rapport aux 4 millions demandés) que sur les prix (1,914 euro par degré/hectolitre pour les vins de table, par rapport aux 3 demandés, et 3 euros par degré/hectolitre pour les vins de qualité, par rapport aux 5 demandés).
Afin de conforter la situation des viticulteurs, le Gouvernement a donc décidé d'apporter une aide de trésorerie à ceux s'engageant dans la distillation. Cette mesure, annoncée le 8 juin dernier, doit permettre aux viticulteurs d'obtenir une somme équivalant à 2,90 euros par degré/hectolitre en vin de table et 3,35 euros par degré/hectolitre en vins de pays.
Il est prévu que la subvention soit limitée à 5.000 euros par viticulteur, quelle que soit la catégorie de vin concernée. L'enveloppe totale mobilisée par le Gouvernement devrait dès lors atteindre 15 à 20 millions d'euros.
* 4 Réduction des contingents d'autorisation de plantation, arrachage, mise en réserve, aide à la promotion ...
* 5 « Une mesure de distillation de crise peut être prise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité. »
* 6 La distillation correspond à une transformation du vin en alcool pour une utilisation alimentaire ou, dans le cas de la distillation de crise, industrielle.
* 7 L'Espagne, l'Italie et la Grèce ont également formulé une demande de distillation de crise.