LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission, pour un montant de 1.085.000 euros , sur deux programmes : « conditions de vie outre-mer », et « intégration et valorisation de l'outre-mer ».
L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, minoré de 3.844.440 euros les crédits de la mission pour gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues .
L'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement, a adopté une majoration des crédits de la mission « outre-mer » de 95.000.000 d'euros ». Il a par ailleurs été procédé à un redéploiement de crédits de 110.000.000 d'euros au bénéfice du programme « emploi outre-mer » et à une réduction des crédits du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».
I. UNE MAJORATION DE 95 MILLIONS D'EUROS DESTINÉE À PRENDRE EN COMPTE LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE 73 NON RATTACHÉ DU PROJET DE LOI DE FINANCES
Cette majoration, adoptée le jeudi 17 novembre 2005 dans le cadre de la discussion de la mission a préfiguré la suppression de l'article 73, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie.
L'article 73 revient sur l'article premier de la loi de programme pour l'outre-mer, et aligne le régime des exonérations de charges sociales de l'outre-mer sur celui en vigueur en métropole. En effet, actuellement, le régime des exonérations de charges en outre-mer présente notamment les particularités suivantes :
- les exonérations sont totales (100 %), quelque soit le salaire, pour certaines entreprises dans les secteurs les plus exposés », dans une limite de 10 salariés ;
- les entreprises du BTP bénéficient d'une exonération de 100 % dans la limite de 1,3 SMIC pour les entreprises comptant 50 salariés au plus, maintenu à 50 % quand ce seuil est dépassé.
L'article 73 proposait de rendre dégressives les exonérations, avec des modalités différentes selon les secteurs.
II. L'ARTICLE 73 AURAIT DÛ ÊTRE RATTACHÉ À LA MISSION « OUTRE-MER »
Votre rapporteur spécial tient à formuler deux remarques :
- l'article 73 aurait dû être rattaché à la mission « Outre-mer » , ce dont témoigne la nécessité « d'anticiper » sa suppression en abondant les crédits de ce ministère ;
- l'argumentation du gouvernement, qui se retrouve sur le plafonnement des niches fiscales en outre-mer (qui a été supprimé par l'Assemblée nationale) est qu'il convient d'attendre l'évaluation de l'ensemble des dispositions « outre-mer » prévue dans la loi de programme de 2003 et qui doit être remise en 2006 .
Sur le plan des principes, on ne peut que déplorer que cet article n'ait pas été rattaché, ce qui nuit incontestablement à la clarté du débat . En effet, le gouvernement a été tenu d'anticiper lors de la séance du 17 novembre 2005 la suppression d'un article qui n'avait pas encore été examiné à ce stade par l'Assemblée nationale. Ce point a été relevé par notre collègue député Victorin Lurel, lors de la séance du 17 novembre 2005 : « Etrange façon de légiférer que de nous demander de voter cet amendement, en considérant que la suppression de l'article 73, duquel nous n'avons pas débattu, est acquise. Le Gouvernement contrôle certes parfaitement sa majorité et est assuré de ses votes. Mais tout de même, nous sommes dans un Etat de droit ! ».
III. DES MOUVEMENTS INTERNES DE CRÉDITS AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE 73
En ce qui concerne le montant de la majoration de crédits, plusieurs points doivent être évoqués, il convient de relever que l'exposé des motifs de l'article 73 du projet de loi de finances précisait que l'économie générée par l'article 73 s'élevait à 195 millions d'euros.
On peut donc voir que la majoration de 95 millions d'euros n'est pas équivalente.
De fait, deux mouvements de crédits sont constatés afin d'abonder les crédits de la mission « outre-mer » :
- entre les programmes de la mission , 15 millions d'euros sont déplacés du programme « insertion et valorisation de l'outre-mer » vers le programme « emploi outre-mer » ;
- au sein du programme « Emploi outre-mer » , d'une part, un abondement de 110 millions d'euros est prévu , 95 millions issus de la majoration adoptée par l'Assemblée nationale et 15 millions provenant du programme « insertion et valorisation de l'outre-mer », d'autre part, 85 millions d'euros sont redéployés dans le programme afin de pouvoir assurer le maintien des exonérations, ce qui donne bien un total de 195 millions d'euros supplémentaires .