III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : UN ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE DROITS DES FEMMES ET SANCTIONS DES ENTREPRISES
A. FACILITER LA MISE EN APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ SALARIALE PAR LES ENTREPRISES
Votre commission estime que la mise en pratique du principe d'égalité professionnelle ne doit pas conduire à imposer aux entreprises qui embauchent des règles et des charges susceptibles de limiter leur développement.
C'est la raison pour laquelle il convient, sur le plan financier, de faire en sorte que les augmentations salariales n'accroissent pas leurs difficultés dans un contexte économique difficile. Aussi, votre commission propose que les augmentations individuelles salariales accordées aux femmes de retour d'un congé parental ne soient pas calculées sur la moyenne des augmentations individuelles obtenues par l'ensemble du personnel, mais sur celle des augmentations perçues par la salariée elle-même dans les trois années précédant son départ en congé.
Sur le plan de la représentation des femmes, votre commission juge que, s'il est indispensable d'imposer aux grandes entreprises privées la présence d'un nombre significatif de femmes dans leurs conseils d'administration, il est difficile d'instaurer des quotas de femmes, sans méconnaître la réalité du fonctionnement de ces entreprises.
Enfin, en ce qui concerne les procédures, votre commission souhaite simplifier les règles de négociation de branche et d'entreprise afin d'en accélérer l'aboutissement. Il n'apparaît, en effet, pas judicieux d'imposer une nouvelle négociation aux branches et aux entreprises qui ont déjà négocié des accords récemment, sachant les difficultés à surmonter pour aboutir à la conclusion d'un accord collectif.
B. RENDRE EFFECTIFS LES DROITS DES FEMMES
Votre commission souhaiterait renforcer l'effectivité des droits des femmes. Elle proposera donc de mieux prendre en compte les incidences du congé parental d'éducation et du congé de présence parentale.
Elle suggère également de renforcer les possibilités d'accès au DIF en faveur des femmes de retour de congé.
Enfin, afin que les bonnes pratiques d'égalité soient connues de tous, elle propose d'en autoriser la diffusion.
C. LIMITER LES RISQUES DE CONTENTIEUX RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI
Certaines dispositions du projet de loi étant apparues à votre commission sources de contentieux, elle a souhaité limiter les recours devant la justice en clarifiant les règles. Ainsi, l'obligation faite à l'employeur de prendre un « engagement sérieux et loyal » pour mener les négociations relatives à l'égalité salariale ne lui a pas semblé utile dans la mesure où la communication des documents de travail aux syndicats suffit à assurer cette loyauté.
De même, elle suggère de mieux définir les conditions dans lesquelles une femme enceinte peut ester en justice, lorsqu'elle fait l'objet de discriminations de la part de son employeur, pour des raisons autres que sa grossesse.
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Sous réserve de ces modifications, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.