EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 15 juin 2005.
M. André Dulait, rapporteur, a précisé que le projet de loi, adopté le 7 avril dernier par l'Assemblée nationale, avait pour objet, par son article 1aux faits visant à perturber le fonctionnement de l'institution judiciaire d'un autre État, de ratifier le nouveau code de la défense, édicté par voie d'ordonnance le 20 décembre 2004, ainsi que d'apporter à ce code, ou à d'autres textes législatifs, des modifications portant sur des sujets aussi divers que la protection des installations d'importance vitale et la sécurité des installations nucléaires, le régime des armes, munitions et matériels de guerre, le régime des poudres et explosifs, l'institution de gestion sociale des armées, l'entretien des ouvrages de sécurité maritime et la répression du terrorisme nucléaire.
S'agissant de l'article 1 er , visant à ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, M. André Dulait, rapporteur, a rappelé que la création d'un code de la défense avait été prévue, dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit et que sa réalisation avait débuté à partir de 2001. La loi du 2 juillet 2003 a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance, en l'habilitant à abroger certains textes anciens devenus caducs et à en adapter d'autres au contexte contemporain, l'essentiel de la codification ayant toutefois été opéré à droit constant. Le nouveau code comporte cinq parties concernant, respectivement, les principes généraux de la défense, les régimes juridiques exceptionnels de défense, la législation sur les armes et matériels de guerre et sur les armes prohibées, l'organisation du ministère de la défense, les personnels de la défense et, enfin, les dispositions administratives et financières. La partie relative aux personnels de la défense, non encore codifiée, comportera les dispositions du statut général des militaires, adopté ce printemps, ainsi que la future loi sur la réserve militaire, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
M. André Dulait, rapporteur, a précisé que, conformément à la Constitution, la partie législative du code de la défense était immédiatement entrée en vigueur dès sa publication, le simple dépôt du projet de loi de ratification dans le délai requis suffisant à la valider.
M. André Dulait, rapporteur, a ensuite présenté les autres dispositions du projet de loi.
Les articles 2, 5, 6 et 16 rectifient ou mettent à jour des références.
L'article 3 concerne la protection des installations d'importance vitale et vise à mettre en cohérence avec le nouveau plan Vigipirate les textes relatifs aux autorités compétentes pour désigner les entreprises d'importance vitale et pour approuver les plans de protection, ces autorités devant être précisées dans un décret en cours de préparation, et non plus dans la loi.
L'article 4 vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires, principalement en prévoyant une procédure de mise en demeure entre les mains de l'autorité administrative au cas où les opérateurs industriels manqueraient à leurs obligations de sécurité. Il renforce également les sanctions pénales en matière d'atteinte à la sécurité nucléaire.
Les articles 7, 7 bis, 8 et 9 concernent les régimes des armes, munitions et matériels de guerre.
L'article 7 vise à éviter une double procédure d'autorisation, pour les établissements produisant ou vendant des armes allant de la 1 ère à la 4 è catégorie, en maintenant l'autorisation ministérielle et en supprimant l'autorisation préfectorale.
L'article 7 bis, ajouté par l'Assemblée nationale, ouvre la possibilité de vente d'armes hors des établissements autorisés dans le cadre de manifestations commerciales, le code de la défense ne mentionnant que les salons professionnels, alors que le texte antérieur autorisait ces ventes dans le cadre des foires et salons.
L'article 8 vise à faciliter les poursuites à l'encontre des infractions à la législation sur les armes en supprimant l'exigence du dépôt d'une plainte préalable du ministre.
L'article 9 prévoit des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont acquis ou qui détiennent une arme en violation de la mesure de dessaisissement dont ils ont fait l'objet.
L'article 10 concerne le régime des produits explosifs. Toutes les activités liées aux poudres et explosifs étant soumises à autorisation et contrôle, il vise à simplifier les procédures actuelles, en alignant sur le droit commun le régime des poudres et explosifs à usage militaire qui prévoit actuellement l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat délégant le monopole de l'Etat à des entreprises publiques ou privées. L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour autoriser la détention d'une quantité de poudre inférieure à 2 kg, mention qui figurait dans les textes en vigueur jusqu'en 2004, mais qui avait disparu dans le nouveau code de la défense.
Les articles 11 et 18 mettent en cohérence avec l'article 10 les dispositions applicables à la Polynésie française et l'article 17 maintient en vigueur les délégations de monopole accordées avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'article 12 apporte une précision en qualifiant explicitement d'établissement public industriel et commercial l'institution de gestion sociale des armées, qui en possède toutes les caractéristiques.
L'article 13 rectifie le texte relatif aux mesures d'élagage ordonnées par l'autorité militaire lorsque la végétation nuit à la vue depuis les sémaphores et l'article 14 adapte cette mesure à l'outre-mer.
L'article 15 complète la définition des actes de terrorisme tels que les incrimine le code pénal, afin d'y inclure certaines infractions relatives aux matières nucléaires, pour tenir compte du risque terroriste nucléaire ou radiologique.
L'article 19 précise les modalités d'application du projet de loi à l'outre-mer.
En conclusion, M. André Dulait, rapporteur, s'est félicité de la promulgation du code de la défense, particulièrement nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de 70 textes législatifs concernant la défense, dont un grand nombre étaient des textes très anciens, antérieurs à la Seconde guerre mondiale. Il a par ailleurs estimé que les autres dispositions du projet de loi, à caractère technique, permettaient de parfaire le « toilettage » opéré dans le cadre de la codification et d'apporter des améliorations utiles, en particulier dans le domaine de la sécurité des matières nucléaires, qui doit être renforcée compte tenu du risque terroriste.
Il a proposé à la commission d'adopter l'ensemble du projet de loi sans modification.
M. Serge Vinçon, président, a salué l'effort effectué par le ministère de la défense en matière de simplification des textes législatifs et règlementaires. Il a rappelé la clarification opérée à l'occasion de l'adoption du nouveau statut général des militaires, qui a regroupé, sous une forme plus compacte, des dispositions éparses. Il s'est félicité de la réalisation, dans le même esprit, d'un code de la défense.
La commission a ensuite adopté sans modification l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense.