C. UNE PREMIÈRE PRÉSENTATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
1. Une problématique centrale, une présentation encore indicative
La mesure de la « performance » au moyen d'objectifs et d'indicateurs est au coeur de la réforme budgétaire, l'obligation faite aux gestionnaires de rendre compte de leurs résultats étant la contrepartie de leur liberté accrue dans la gestion de crédits devenus fongibles.
Les avants projets de PAP qui ont été transmis à votre rapporteur spécial sont présentés à titre indicatif ; il les examinera très attentivement au cours du premier trimestre 2005, avant qu'ils ne soient figés dans le cadre du prochain débat d'orientation budgétaire.
2. Des objectifs et des indicateurs dégrossis mais perfectibles
Si, compte tenu du temps imparti pour leur examen, votre rapporteur spécial n'est pas en mesure de porter un jugement définitif sur chacun des objectifs et des indicateurs proposés (il existe neuf objectifs auxquels sont associés onze indicateurs, deux objectifs s'étant vu associer deux indicateurs) dans l'avant-projet de PAP 9 ( * ) , qu'il soit néanmoins permis de formuler, à ce stade, certaines observations :
• votre rapporteur spécial approuve
l'objectif n° 1, qui est la connaissance de l'emploi public et de la
gestion prévisionnelle des effectifs, tout en s'étonnant que la
méconnaissance des effectifs soit telle qu'il apparaisse utile
d'associer un indicateur de performance à la transparence de l'emploi
public ;
• il lui semble que les objectifs n° 2
et n° 3, qui concernent la formation dispensée dans les IRA,
pourraient être réunis : l'indicateur se rapportant à
la dépense par élève dans les IRA (attaché à
l'objectif n° 2) n'a de sens que s'il est rapporté à
l'indicateur de satisfaction concernant cette formation (attaché
à l'objectif n° 3) ;
• à l'objectif n° 5
« Optimiser la formation continue », votre rapporteur
spécial regrette qu'il n'ait pas été adjoint un indicateur
de satisfaction aux indicateurs de dépenses moyenne par
stagiaire ;
• concernant l'objectif n° 6, l'indicateur
de taux de mise en oeuvre des actions de modernisation des ministères
inscrites dans leurs stratégies ministérielles de réforme
(SMR), sorte de « produit dérivé » de la
réforme de l'Etat, est intéressant, même s'il conviendra de
garder à l'esprit que la réalisation des SMR sera d'autant plus
facile que leurs ambitions seront réduites ;
• votre rapporteur spécial doute que
l'objectif n° 7, qui est la déconcentration de l'action social
interministérielle -perspective probablement souhaitable- s'inscrive,
à proprement parler, dans une logique de performance ;
• il observe que l'objectif n° 8 repose
quasi exclusivement sur les performances d'un prestataire extérieur, la
mutualité fonction publique (MFP) ;
• enfin, votre rapporteur spécial
regrette qu'à l'objectif n° 9, qui est le développement de
l'administration électronique, un seul indicateur ait été
associé, qui consiste en un « taux de
dématérialisation » : ce dernier pourrait
être au moins décliné selon les types de transaction avec
l'administration, et distinguer, notamment, les téléchargements
de formulaires de l'utilisation des téléprocédures.
Nonobstant ces facteurs d'amélioration, il semble à votre rapporteur spécial que ces indicateurs sont suffisamment diversifiés pour donner à mesurer la performance globale de l'action du ministère pour le programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective », et d'un fonctionnement suffisamment simple pour être rapidement appropriés par les gestionnaires et les observateurs.
Votre rapporteur spécial, d'une façon générale, n'est pas favorable à l'élaboration d'indicateurs trop complexes, dont la construction échapperait aux observateurs et dont le suivi serait aléatoire. Il préfère des indicateurs plus « robustes », adéquatement commentés, et dont le recoupement avec d'autres indicateurs sera susceptible de procurer, en tant que de besoin, des informations plus fines.
* 9 Avant-projet présenté dans un document portant « préfiguration de la loi organique relative aux lois de finances », annexe explicative du projet de loi de finances pour 2005 dont la publication est prévue par l'article 51 de la LOLF.