Projet de loi de finances pour 2005 : Fonction publique et réforme de l'Etat

II. LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA LOLF

La réforme budgétaire introduite par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) implique une modification profonde des structures budgétaires. Dès la présentation du budget pour 2006, les crédits ne seront plus votés par titres et par ministères, mais par missions regroupant des programmes, au sein desquels la répartition par titre sera indicative. Les programmes pourront être subdivisés en actions. Les implications de ce changement d'architecture sont explicitées au chapitre cinq ( infra ).

Le gouvernement a présenté le 16 juin 2004 son projet finalisé de nouvelle nomenclature du budget de l'Etat , structurée en missions et en programmes.

Dans deux rapports d'information ^{8 ( * )} , les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée Nationale ont présenté leurs propositions de modification du premier projet de maquette présenté par le gouvernement le 21 janvier 2004. La reprise d'un grand nombre de leurs observations dans la nomenclature rendue publique par le gouvernement le 16 juin 2004 témoigne de l'association continue des assemblées parlementaires à la préparation du passage à la LOLF, pour assurer le succès de la réforme budgétaire initiée par le Parlement. Cette maquette sert de base à la présentation à titre indicatif du projet de loi de finances pour 2005 selon la nouvelle nomenclature . Dans un an, le projet de loi de finances pour 2006 devrait être, pour la première fois, adopté selon les nouvelles règles de présentation du budget de l'Etat prévues par la LOLF.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis est en mesure de présenter ses premières observations portant sur une maquette des objectifs et des indicateurs de performance élaborés pour le ministère de la fonction publique, en vue de finaliser pour 2006 le projet annuel de performance (PAP) se rapportant au programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective ».

A. LE BUDGET DE LA FONCTION PUBLIQUE ENGLOBÉ DANS UN « PROGRAMME »

Une mission unique, intitulée « Direction de l'action du gouvernement » doit être instituée pour les services généraux du Premier ministre, à l'exception du budget annexe des Journaux Officiels qui, en raison de sa nature et de son financement, fait l'objet d'une mission spécifique.

En son sein, deux programmes devraient être créés :

• le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

• le programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective ».

Ce dernier programme comporterait cinq actions :

• action 1 « Formation de fonctionnaires » ;

• action 2 « Réforme de l'Etat » ;

• action 3 « Action sociale interministérielle » ;

• action 4 « Administration électronique » ;

• action 5 « Prospective ».

Le tableau suivant donne l'évolution du programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » reconstitué pour 2004 et 2005.

Présentation des crédits selon la nouvelle architecture budgétaire : programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective »

(en euros)

Intitulé de l'action	2004		2005
Intitulé du titre et de la catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action 1 : formation des fonctionnaires	73 308 764	73 308 764	71 945 170	71 945 170
Titre 3 : dépenses de fonctionnement	70 781 437	70 781 437	69 295 139	69 295 139
Dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel	4 975 135	4 975 135	4 940 176	4 940 176
Subventions pour charges de service public	65 806 302	65 806 302	64 354 963	64 354 963
Titre 6 : dépenses d'intervention	2 527 327	2 527 327	2 650 031	2 650 031
Transferts aux autres collectivités	2 527 327	2 527 327	2 650 031	2 650 031
Action 2 : réforme de l'Etat	18 241 297	18 241 297	13 807 240	13 807 240
Titre 2 : Dépenses de personnel	41 297	41 297	0	0
Rémunérations d'activité	41 297	41 297	0	0
Titre 3 : dépenses de fonctionnement	18 200 000	18 200 000	13 807 240	13 807 240
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	18 200 000	18 200 000	13 807 240	13 807 240
Action 3 : action sociale interministérielle	128 941 238	128 941 238	57 986 905	61 379 905
Titre 2 : Dépenses de personnel	115 476 748	115 476 748	49 535 695	49 535 695
Prestations sociales et allocations diverses	115 476 748	115 476 748	49 535 695	49 535 695
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	7 354 490	7 354 490	7 343 430	7 343 430
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	7 354 490	7 354 490	7 343 430	7 343 430
Titre 5 : Dépenses d'investissement	5 000 000	5 000 000	0	3 393 000
Dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat	5 000 000	5 000 000	0	3 393 000
Titre 6 : Dépenses d'intervention	1 110 000	1 110 000	1 107 780	1 107 780
Transferts aux autres collectivités	1 110 000	1 110 000	1 107 780	1 107 780
Action 4 : administration électronique	11 201 429	11 201 429	30 142 859	30 142 859
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	10 655 381	10 655 381	28 762 880	28 762 880
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	10 655 381	10 655 381	28 762 880	28 762 880
Titre 5 : Dépenses d'investissement	546 048	546 048	1 415 979	1 415 979
Dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat	546 048	546 048	1 415 979	1 415 979
Action 5 : prospective	24 813 290	24 688 290	18 476 686	18 476 686
Titre 2 : Dépenses de personnel	10 408 077	10 408 077	10 429 038	10 429 038
Rémunérations d'activité	8 496 094	8 496 094	8 512 427	8 512 427
Cotisations et contributions sociales	1 705 341	1 705 341	1 676 421	1 676 421
Prestations sociales et allocations diverses	206 642	206 642	240 190	240 190
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	4 465 667	4 465 667	4 189 292	4 189 292
Transferts aux autres collectivités	4 465 667	4 465 667	4 189 292	4 189 292
Titre 6 : Dépenses d'intervention	9 939 546	9 814 546	3 858 356	3 858 356
Transferts aux autres collectivités	9 939 546	9 814 546	3 858 356	3 858 356

* ⁸ Sénat, rapport d'information n° 292 (2003-2004), mai 2004 ; Assemblée nationale, rapport d'information n° 1554 (XII ^e législature), mai 2004.