3. Hygiène et sécurité des aliments
Sont ici concernées les actions visant à assurer la maîtrise de l'hygiène des aliments, qui couvrent, dans chacune des filières, les différentes étapes, depuis la production primaire et notamment les abattoirs, jusqu'à la distribution et la restauration sous toutes ses formes, en passant par la transformation, le stockage et le transport.
Les crédits consacrés à la promotion de la qualité alimentaire en 2005 s'établissent à 2,6 millions d'euros, montant quasi-stable par rapport à 2004 .
Ces crédits seront affectés en priorité en 2004 à la maîtrise du respect du référentiel « agriculture raisonnée », à l'accréditation et au contrôle des produits certifiés (produits de l'agriculture biologique principalement), à la normalisation des méthodes d'analyse et à l'évaluation des risques et bénéfices des OGM, enfin à l'étude du degré d'exposition des consommateurs aux contaminants de l'environnement.
4. Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche
Cet appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de centres techniques.
L'AFSSA est un établissement public de l'Etat placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Elle a été créée par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 98-535 du 1 er juillet 1998). Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation. Dans ce cadre, elle a un rôle de veille et d'alerte sans pouvoir de contrôle direct sauf dans le domaine du médicament vétérinaire. L'AFSSA émet des avis, formule des recommandations, accomplit des recherches, fournit l'expertise et mène des actions d'information. Elle peut s'autosaisir, être saisie par les ministères ou par les associations de consommateurs.
Lors de sa création en 1999, le montant du budget de l'AFSSA avait été fixé par arrêté ministériel à 53,25 millions d'euros, financé essentiellement par le ministère en charge de l'agriculture, complété de 6,1 millions d'euros de mesures nouvelles financées par les trois ministères de tutelle de l'agence à parts égales.
Le budget primitif 2004 de l'AFSSA s'établit à 65,64 millions d'euros, en diminution de 3,82 % par rapport à celui de l'année 2003 et en augmentation de 23,27 % par rapport à celui de l'exercice 1999 .
Le montant de la subvention de l'Etat (LFI 2004), en dépenses ordinaires (DO) et en autorisations de programmes (AP) s'est élevé à 48,77 millions d'euros, dont la répartition est la suivante :
- 39,14 millions d'euros, soit 80,25 % du ministère chargé de l'agriculture ;
- 5,86 millions d'euros, soit 12,02 % du ministère chargé de la santé ;
- 3,77 millions d'euros, soit 7,73 % du ministère chargé de la consommation.
Les subventions de l'Etat sont de deux types :
- les unes sont versées au titre des missions d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ;
- les autres au titre des missions d'appui scientifique et technique et couvrent notamment les charges du personnel des laboratoires et des chercheurs ainsi que les achats de matériel scientifique.
Les perspectives pour 2005 sont les suivantes :
- le chapitre 36-22 article 30 « Subvention de fonctionnement à divers établissements publics - Agence française de sécurité sanitaire des aliments » est porté à 28,7 millions d'euros, en baisse de 0,2 % par rapport à 2004 ;
- dans le cadre de l'expérimentation de la mise en oeuvre de la LOLF à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les lignes 36.22.21 (CEMAGREF - programmes de recherche), 36.22.22 (AFSSA -programmes de recherche), 44.21.60 (Recherche ACTA) et 44.21.70 (Recherche ACTIA) ont été regroupées en une ligne unique : 39-01-91 intitulée « Appui à la recherche et transfert technologique ». Le montant proposé en 2005 pour cette ligne, en ce qui concerne l'AFSSA, est de 6,265 milllions d'euros, ce qui est stable par rapport à 2004 ;
- le montant proposé pour la ligne 61.21.71 « Soutien aux programmes de recherche AFSSA » est de 2,818 millions d'euros pour les autorisations de programme (dont 2,288 millions d'euros en soutien de programmes), ce qui représente une hausse de 5,6% par rapport à 2004 ; il est de 2,727 millions d'euros pour les crédits de paiement (dont 2,288 millions d'euros en soutien de programmes), soit une hausse de 1,04 % par rapport à 2004 ;
- les lignes 61.21.73 « équipement des laboratoires » et 61.21.76, ligne créée en 1999 destinée au financement de gros investissements immobiliers mais encore non dotée, ont été également regroupées fin 2002 sur un seul article de prévision du chapitre 61.21. Le montant total proposé de cet article 61.21.80 est de 1,450 million d'euros pour les autorisations de programme, soit une reconduction de la dotation 2004 ; le montant proposé pour les crédits de paiement est de 1,432 million d'euros, soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2004.
Les dotations de ces deux articles du chapitre 61-21 contribuent à satisfaire les besoins de maintien à niveau du parc d'équipements scientifiques et de rénovation des surfaces de laboratoires afin de garantir la qualité des résultats scientifiques et la sécurité des personnels, ainsi que de financer de nouveaux projets de recherche.