3. La réforme du financement du service public de l'équarrissage
a) Une réforme nécessaire compte tenu des positions de la commission européenne
Le service public de l'équarrissage assure la collecte et la transformation des animaux morts dans les exploitations agricoles mais aussi de tous les cadavres, saisies sanitaires et matériels à risque spécifiés collectés dans les abattoirs. Ce service est un élément fondamental pour garantir la sécurité sanitaire des viandes françaises.
L'application au 1 er janvier 2004 des nouvelles lignes directrices agricoles européennes sur les aides d'Etat dans ce secteur a imposé de revoir le financement de ce service public dans la voie de la prise en charge par les opérateurs économiques des coûts de traitement de leurs déchets produits .
En effet, la Commission européenne autorise les aides à l'élimination des cadavres testés au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) mais impose pour les autres espèces que les éleveurs participent directement, à hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération, ou de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viande en excluant la distribution. Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande.
Ces règles s'appliquent uniformément dans tous les Etats membres et ne peuvent donc constituer une cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés étrangers.
b) Une réforme d'application hasardeuse
Au 1 er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a donc été revu, de manière à préserver un niveau satisfaisant de sécurité sanitaire : la taxe d'abattage, prélevée au niveau des abattoirs, mise en place par la loi de finances initiale pour 2004 en remplacement de la taxe sur les achats de viande, devrait rapporter 156 millions d'euros par an et sera complétée par 54 millions d'euros d'aide d'Etat, dont 29 millions d'euros pour la filière bovine et 13 millions d'euros pour la filière porcine.
Toutefois les délais pris dans la mise en application des textes de la réforme, la baisse des abattages, la reclassification des jeunes bovins au taux le plus favorable de la taxe et des difficultés de recouvrement devraient occasionner une moindre recette de la taxe pour 2004 . Celle-ci, ajouté aux probables augmentations tarifaires des prestataires du PSE, laisse à penser qu'un déficit sera constaté en fin d'année et nécessitera une dotation d'équilibre en loi de finances rectificative.
La Commission européenne a décidé le 30 mars 2004 d'approuver, au titre des règles communautaires sur les aides d'Etat, les mesures en faveur des éleveurs et des entreprises d'abattage, financées par la nouvelle taxe d'abattage ainsi que par des contributions budgétaires directes . La Commission a, en outre, considéré que la prise en charge d'animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles par l'Etat constituait une aide d'Etat en faveur des agriculteurs compatible avec les règles de la concurrence communautaires et que la prise en charge des déchets à l'abattoir ne constituait pas une aide d'Etat puisqu'il n'existait pas d'avantage économique en faveur des abatteurs.
En outre, compte tenu de la charge que représente cette taxe et de la volonté de ne pas la faire porter par les producteurs agricoles, le gouvernement a mis en place, dans le respect du droit européen et national, un dispositif visant à encourager la répercussion, vers l'aval des filières, de la taxe d'abattage, en décrétant une obligation d'information, sur les factures, des charges dont les abattoirs s'acquittent au titre du service public de l'équarrissage . Cette disposition est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs de viande et les industries de transformation, elle ne pourra cependant être efficace que si elle fait l'objet d'une volonté commune de la filière.
A cet égard, lors de son audition par votre commission des finances, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiqué que le principe retenu par le gouvernement, au moment de la réforme du financement du SPE en 2004, avait été celui du « pollueur / payeur », ce qui avait abouti à la création de la nouvelle taxe d'abattage, perçue au niveau des abattoirs. Il a observé que ce coût aurait dû être répercuté « en pied de facture », au niveau de l'aval. Toutefois, il a précisé que, dans certains cas, la grande distribution avait refusé de prendre en charge le coût ainsi répercuté. Il a reconnu que le système mis en place au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2004 était imparfait et qu'il devait évoluer dans le sens d'un moindre coût pour la collectivité d'une part, pour les producteurs d'autre part .
Votre rapporteur spécial souhaite qu'une réflexion approfondie sur l'évolution du financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences sur les éleveurs notamment puisse être menée par le ministère de l'agriculture en 2005.