PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LA GESTION BUDGÉTAIRE EN 2002 ET 2003
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002
1. Les chiffres de l'exécution 2002 : un taux de consommation de 99,41 %
Compte tenu des différents mouvements qui ont modifié la ressource budgétaire en cours d'année, le montant des crédits ouverts s'élève à 3.491,82 millions d'euros, en diminution de 139 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (3.630,89 millions d'euros). Les crédits inutilisés sont de 20,58 millions d'euros, ce qui correspond à un taux de consommation de 99,41 %.
Les différents mouvements qui ont concerné les ressources budgétaires ont été les suivants :
- reports de la gestion précédente : 1,01 million d'euros, dont 80.000 euros sur le chapitre 46.03 et 160.000 euros de fonds de concours sur le chapitre 46-28 ;
- fonds de concours : 0,74 million d'euros au titre du fonds de concours « appareillage » et « CERAH » ;
- transferts de crédits : - 0,32 million d'euros prélevés sur le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, au bénéfice du ministère de la jeunesse et des sports à titre de contribution au financement du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) ;
- annulation de crédits : - 140,5 millions d'euros. Seul le chapitre 47-22 (majorations des rentes) a connu des insuffisances en fin de gestion dues à une annulation supérieure à ce qui était possible pour couvrir les dépenses de l'exercice. Les autres chapitres, excédentaires, n'ont pas connu de difficultés du fait des annulations.
2. Les écarts structurels liés à l'évolution démographique du monde combattant
L'impact de la diminution des parties prenantes, évaluées à 4 % sur les pensions au moment de l'élaboration du budget pour 2002, ne s'est pas totalement vérifié puisque le chapitre 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses) laisse un solde disponible de 4,4 millions d'euros après une annulation de 30 millions d'euros. La dépense est en diminution de 3,18 % par rapport à celle de 2001 (- 3,79 % l'année précédente) pour une baisse de 4,75 % des effectifs.
En outre, la baisse des effectifs du Fonds de solidarité AFN (chapitre 46-10) est restée soutenue : le nombre de bénéficiaires a diminué de 30 % au 31 décembre 2002 par rapport au 31 décembre 2001. Le niveau de la consommation a suivi la même évolution et dans les mêmes proportions. Malgré une diminution des crédits du chapitre 46-10 de 40 % en loi de finances initiale pour 2002, l'exécution a fait apparaître un excédent de 24,6 millions d'euros (dont 22 millions d'euros annulés).
Enfin, le chapitre 46-21 (retraite du combattant) confirme à nouveau la tendance, initiée en 1998, à la hausse, mais à un niveau inférieur aux prévisions. Les pensionnés pour fait de guerre, qui sont entrés dans le dispositif dès 60 ans du fait de la mesure spécifique prise en leur faveur en 2002, ont été moins nombreux que prévu. En revanche, l'année 2002 a vu entrer dans le dispositif plus de 15.000 bénéficiaires de la mesure de réouverture des droits à la retraite du combattant prise en 2001 pour les ressortissants dont les droits avaient été cristallisés.
3. Les facteurs conjoncturels ayant eu une influence sur la gestion budgétaire en 2002
S'agissant du chapitre 46-24, le montant des remboursements des frais de santé du régime général de la sécurité sociale des invalides de guerre s'est avéré en retrait du montant résultant des évaluations budgétaires et a permis de constater un excédent de 25 millions d'euros annulés en loi de finances rectificative de fin d'année. De 198,3 millions d'euros dus au titre de l'année 2000, la charge est passée à 176,3 millions d'euros pour 2001. Cette situation, purement conjoncturelle, résulte de trois facteurs :
- les dépenses de soins stricto sensu ont diminué de 10 millions d'euros en 2001 ;
- avec le retour à une comptabilisation de système encaissement/décaissement, les provisions sur prestations ont cessé d'être facturées par la caisse nationale d'assurance maladie. Elles ont représenté un allègement des charges de 8,7 millions d'euros ;
- le ministère de la défense a bénéficié d'une reprise d'excédents de versements enregistrés les exercices passés et a, en réalité, réglé une somme de 171,3 millions d'euros.
S'agissant du chapitre 47-22 (majorations des rentes), l'année 2002 a été celle du transfert de la charge des majorations légales du budget des charges communes vers le budget des anciens combattants. Pour l'ensemble du chapitre, la prévision budgétaire était légèrement excédentaire. La totalité des remboursements dus au titre de la majoration spécifique a été réglée. En revanche, une annulation de 15,25 millions d'euros a empêché l'ordonnancement d'une partie des majorations légales dues aux sociétés mutualistes pour l'année 2001. Ainsi, le règlement d'une somme de 14,3 millions d'euros, facturée en fin d'exercice, s'est trouvée reportée sur la gestion 2003.
Exécution du budget au 31 décembre 2002
(en euros)
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Chapitres |
Crédits LFI 2002 |
Crédits annulés en LFR 2002 |
Crédits disponibles en 2002 |
Crédits consommés en 2002 |
Ratio crédits consommés / crédits disponibles |
Crédits reportés en 2003 |
|
36-50 |
44.947.000 |
0 |
44.947.000 |
44.947.000 |
100,00 % |
|
|
46-03 |
6.860.000 |
120.000 |
6.818.412 |
6.096.490 |
89,41 % |
653.936 |
|
46-04 |
2.325.300 |
0 |
3.092.300 |
2.169.434 |
70,16 % |
922.866 |
|
46-10 |
91.470.000 |
22.000.000 |
69.152.700 |
66.579.847 |
96,28 % |
2.086.093 |
|
46-20 |
2.451.532.000 |
30.000.000 |
2.421.532.000 |
2.417.172.711 |
99,82 % |
|
|
46-21 |
534.832.000 |
38.000.000 |
496.832.000 |
493.794.170 |
99,39 % |
|
|
46-24 |
196.659.000 |
25.000.000 |
171.659.000 |
171.262.267 |
99,77 % |
|
|
46-27 |
104.431.000 |
8.430.000 |
96.001.000 |
91.922.656 |
95,75 % |
2.700.891 |
|
46-28 |
9.140.000 |
500.000 |
9.538.559 |
9.164.587 |
96,08 % |
347.808 |
|
46-51 |
12.155.000 |
0 |
12.155.000 |
12.155.000 |
100,00 % |
|
|
47-22 |
176.540.000 |
16.450.000 |
160.090.000 |
155.972.651 |
97,43 % |
|
|
Total |
3.630.891.300 |
140.500.000 |
3.491.817.971 |
3.471.236.813 |
99,41 % |
6.711.594 |
Source : secrétariat d'Etat aux anciens combattants