E. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DE LA FORÊT »
Les dépenses consacrées à cet agrégat en 2004 sont en diminution de plus de 13,4 % par rapport aux dotations initiales pour 2003, cette baisse résultant avant tout de la diminution drastique de 20 millions d'euros du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts.
Globalement, l'ensemble des crédits consacrés au secteur forestier en 2003 atteindra près de 100 millions d'euros en autorisations de programmes (titre V et VI) et 343 millions d'euros en crédits de paiement, tous titres confondus.
1. La diminution de la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts
Cette contribution doit normalement permettre d'assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités.
Le chapitre 44-92 « Fonds forestier national et Office national des forêts » voit ses crédits fortement diminuer en 2004 pour s'élever à 196,357 millions d'euros, soit une baisse de 11,5 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.
Au sein de ce chapitre, on notera notamment une diminution de 20 millions d'euros du versement compensateur à l'ONF, qui passe ainsi de 145 millions d'euros en 2003 à 125 millions d'euros en 2004. Ce montant est censé financer l'écart entre le coût de la mise en oeuvre du régime forestier et les frais de garderie versés aux communes forestières. Votre rapporteur spécial reviendra dans ses principales observations sur les implications de cette diminution du versement compensateur pour l'ONF.
A ce versement compensateur s'ajoute, depuis 2003, une ligne destinée à couvrir les c ompensations exceptionnelles à l'ONF abondé à hauteur de 25 millions d'euros, en 2004, soit un montant identique à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2003 . Cette dotation exceptionnelle doit permettre de compenser les pertes exceptionnelles supportées par l'ONF suite aux tempêtes de 1999.
2. L'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts
L'Etat privilégie l'amélioration de la gestion des propriétés en accordant une priorité pour l'attribution des aides aux forêts des collectivités, à celle dotées d'un plan simple de gestion, aux coopératives ainsi qu'aux groupements de producteurs.
Les crédits du chapitre 35-92 (travaux d'entretien des forêts) pour 2004 diminuent de 10 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 et s'établissent à 22,82 millions d'euros.
Les dépenses du titre IV et notamment les charges de bonification des prêts à la forêt connaissent une diminution significative de 70,4 % en 2004 et s'établissent à 8,28 millions d'euros, contre 28 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Cette diminution résulte de l'ajustement des charges de bonification aux besoins.
3. La politique de prévention des incendies en forêts et la défense des forêts contre l'incendie
En 2004, le financement des actions de prévention au titre de la défense des forêts contre les incendies et de la restauration des terrains de montagne diminuent par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, notamment s'agissant de la protection de la forêt méditerranéenne dont les crédits diminuent de plus de 2 millions d'euros pour s'établir à 6,46 millions d'euros. Les crédits non déconcentrés affectés à la sauvegarde de l'espace forestier (chapitre 35-92 article 80) ainsi que les crédits en faveur des travaux de sauvegarde du domaine (chapitre 51-92 article 90) sont stables entre 2003 et 2004 avec des dotations respectives de 8,56 millions d'euros et 3,66 millions d'euros.
Les moyens consacrés à la protection de la forêt contre l'incendie sont constants avec une dotation du Conservatoire de la forêt méditerranéenne qui s'élève à 11 millions d'euros en 2004.
4. L'amélioration de la compétitivité de la filière bois
Le secteur de l'exploitation forestière et du sciage, constitué de 6.500 entreprises employant 50.000 personnes, se caractérise par une proportion importante de petites entreprises, puisque 80 % d'entre elles emploient moins de six salariés et que plus d'un tiers traitent moins de 500 m 3 de bois par an.
Les crédits affectés à la forêt et au bois traduisent la poursuite du soutien de l'Etat aux actions d'intérêt général pour l'amélioration de la compétitivité de la filière et le développement de l'utilisation du bois. Ce soutien doit, en outre, s'accompagner d'une forte montée en puissance de l'organisation de la filière par la mise en place d'une interprofession.
La création de 30 emplois supplémentaires en faveur des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) devrait permettre d'appuyer la montée en puissance des documents de gestion dans la forêt privée. Ces créations d'emplois représentent, pour 2004, un coût de 1,4 million d'euros.
5. La politique d'investissement en forêt
Le chapitre 61-45 du titre VI (Fonds forestier national et autres opérations forestières) recouvre la plupart des dépenses en capital relatives à cette politique. Ses crédits de paiement sont diminution 1,74 % par rapport à 2003 et s'élèvent en 2004 à 95,805 millions d'euros, tandis que les ouvertures d'autorisations de programme diminuent également entre 2003 et 2004, de près de 5,7 millions d'euros, soit une baisse de 6,15 %.
Toutefois, les crédits d'investissements inscrits dans le présent projet de budget, auxquels s'ajoutera la contrepartie communautaire, devraient permettre de respecter le montant moyen annuel du plan décennal fixé à 91,5 millions d'euros. Ces crédits d'investissements devraient permettre la poursuite de l'engagement de l'Etat pour la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999.