II. EVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
En 2004, les crédits du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le titre III et sur le titre IV, présentent de fortes variations par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.
Ces variations s'expliquent par des déplacements de crédits du titre IV vers le titre III suite au regroupement des crédits de l'enseignement agricole sur le nouveau chapitre 39-01 opéré, à titre d'expérimentation, dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
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Evolution des dotations budgétaires entre 2003 et 2004 (en millions d'euros) |
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Loi de finances initiale 2003 |
Projet de loi de finances 2004 |
Evolution
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Titre III Titre IV |
1.946,2 3.010,6 |
2.551,6 2.219,6 |
31,1 - 26,3 |
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Total dépenses ordinaires |
4.956,8 |
4.771,3 |
- 3,7 |
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Titre V Titre VI |
12,9 210,3 |
12,4 191,7 |
- 3,9 - 8,8 |
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Total dépenses en capital |
223,2 |
204,2 |
- 8,5 |
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Total DO + CP |
5.180,1 |
4.975,4 |
- 4,0 |
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Mesures affectant le périmètre budgétaire Modification du financement du service public de l'équarrissage Fin du financement transitoire des organismes de développement agricole |
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176 25,7 |
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Total à structure constante |
5.180,1 |
5.177,1 |
- 0,06 |
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Titre V |
15,6 |
14,8 |
- 5,1 |
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Titre VI |
230,9 |
322,1 |
43,8 |
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Total autorisations de programme |
246,5 |
336,9 |
36,6 |
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE III)
Les moyens des services (titre III) augmentent de 31,1 % par rapport aux dotations initiales pour 2003.
Cette augmentation résulte avant tout du regroupement sur le titre III des crédits relatifs à l'enseignement dans le cadre d'une expérimentation menée conformément aux dispositions de loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances , qui se traduit par l'inscription de près de 1,9 milliard d'euros au nouveau chapitre 39-01 « Programme Formation, recherche et développement ».
A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui s'élèvent à près de 1.066 millions d'euros, en baisse de 32,3 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 grâce à une politique de non remplacement des départs à la retraite menée cette année par le ministère de l'agriculture, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à 295,4 millions d'euros en baisse de 20,4 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.
Votre rapporteur spécial tient à souligner l'effort consenti cette année pour maîtriser les dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère.
1. Mesures d'extension en année pleine : la revalorisation traditionnelle des rémunérations publiques
Cette mesure d'extension en année pleine résulte de l'incidence, en année pleine, de la revalorisation du point fonction publique intervenue le 1 er décembre 2002.
Alors qu'en 2003, cette revalorisation des rémunérations publiques avait été limitée à 1,342 million d'euros, elle représentera en 2004 plus de 7 millions d'euros.
2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels
L'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et militaires notamment entraîne une augmentation des crédits inscrits au chapitre 32-97 « Participation aux charges de pension » de 9 millions d'euros en 2004.
En outre, l'ajustement des crédits afférents aux cotisations sociales payées par l'Etat entraîne une augmentation significative des crédits inscrits au chapitre 33-90 « Cotisations sociales, part de l'Etat » de 16,28 millions d'euros en 2004.
3. Mesures d'ajustement
Ces mesures d'ajustement, évaluées à + 16,9 millions d'euros, recouvrent des mesures concernant le personnel du ministère et des établissements publics ou encore des mesures relatives aux rémunérations publiques.
Alors qu'en 2003, ces diverses mesures d'ajustement avaient permis de réaliser une économie de plus de 7,4 millions d'euros sur les dépenses du titre III du ministère , elles entraînent en 2004 l'inscription de plus de 16 millions d'euros supplémentaires sur ce titre.
L'ajustement des crédits de rémunération principale pour tenir compte de la situation réelle des personnels entraîne une augmentation des crédits de plus de 13,75 millions d'euros.
L'inscription au budget général des moyens de fonctionnement et des crédits d'information précédemment financés sur le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) se traduit par l'inscription sur le titre III de 400.000 euros en 2004.
S'agissant des politiques sectorielles , on peut noter une diminution des crédits du chapitre 36-22 (« Subventions de fonctionnement à divers établissements publics ») de 16,1 millions d'euros. Ainsi, au titre de mesure d'ajustement, les crédits de fonctionnement affecté à l'établissement public des Haras nationaux diminuent de plus de 2 millions d'euros afin de tenir compte de la signature du contrat d'objectifs entre l'Etat et l'établissement.
4. Révision des services votés
Le non remplacement d'un départ sur deux en retraite pour le ministère et les établissements publics, exception faite du personnel enseignant pour lequel est prévu le non remplacement d'un départ sur quatre, a pour conséquence une réduction de 339 emplois se répartissant de la manière suivante et entraînant une économie de 11 millions d'euros en 2004 :
- administration centrale : - 23 emplois ;
- services déconcentrés : - 111 emplois ;
- enseignement technique : - 125 emplois ;
- enseignement supérieur : - 14 emplois ;
- services vétérinaires et phytosanitaires : - 50 emplois ;
- Haras nationaux : - 16 emplois.
S'agissant de l'évolution nette des effectifs, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indique qu'elle se traduit par une réduction globale nette de 323 emplois, ce qui permet de réaliser des économies à la fois de rémunération et de fonctionnement.
Taux de remplacement des départs à la retraite en 2004 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
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Evolution nette des effectifs |
Nombre de départs à la retraite |
Taux de remplacement des départs à la retraite en % |
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- 323 |
878 |
63,2 % |
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Les économies réalisées sur les crédits de fonctionnement permettent une réduction de 4 millions d'euros des crédits du chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services » et de 1,33 million d'euros des crédits du chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics » au titre de la révision des services votés.
5. Moyens nouveaux
Les moyens nouveaux, évalués à + 7,635 millions d'euros pour 2004, du titre III résultent notamment de diverses mesures statutaires, de transformations d'emplois et de mesures indemnitaires. Ils concernent avant tout l'enseignement agricole avec l'inscription de 4,8 millions d'euros de moyens nouveaux au titre de l'enseignement agricole.
6. Transferts internes et entre sections
Les transferts entre sections ont déjà été évoqués lors de la présentation générale du budget du ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ils ont pour conséquence l'inscription sur le titre III de 435.000 euros supplémentaires.
En outre, il faut noter, en 2004, d'importants transferts internes entre le titre III et le titre IV, dans le cadre d'une expérimentation menée conformément aux dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, consistant à regrouper l'ensemble des crédits de l'enseignement agricole dans le nouveau chapitre 39-01 créé à cet effet « Programme Formation, recherche et développement ».
Ainsi, l'imputation des dépenses hors personnel, issues du titre IV, sur le nouveau chapitre 39-01 entraîne une augmentation des crédits inscrits au titre III de l'ordre de 637,63 millions d'euros .