V. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
A. UN AJUSTEMENT DE LA DÉPENSE À LA BAISSE
1. Le budget général : - 1,2 milliard d'euros de dépenses
Sur le budget général, le présent projet de loi de règlement propose des ouvertures de crédits à hauteur de 980 millions d'euros et des annulations de crédits non consommés à hauteur de 2.228 millions d'euros, dont 139 millions d'euros sur le titre III du budget de la défense.
Les ouvertures de crédits se décomposent comme suit :
Ouvertures de crédits demandées en loi de règlement
(en millions d'euros)
|
Dépense en atténuation de recettes |
514 |
|
Dette publique |
266 |
|
Garanties |
73 |
|
Cotisations et prestation sociales |
63 |
|
Frais de justice et réparations civiles |
51 |
|
Divers |
13 |
|
Total |
980 |
2. Des mouvements équilibrés
Le présent projet de loi de règlement propose d'annuler 236 millions d'euro sur les budgets annexes. Des ouvertures de crédits à hauteur de 211 millions d'euros sont demandées.
3. Des crédits supplémentaires demandés sur le budget des comptes spéciaux du Trésor
Les ouvertures de crédits s'élèvent à 6.472 millions d'euros répartis entre 515 millions d'euros au titre des opérations à caractère définitif et 5.957 millions d'euros au titre des opérations à caractère temporaire.
Les ouvertures de crédits concernent principalement deux comptes spéciaux du Trésor.
Sur le compte d'affectation spéciale 902-24 « Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » sont ouverts des crédits supplémentaires à hauteur de 514 millions d'euros, pour porter les dépenses au niveau de recettes plus importantes que prévu en loi de finances initiale.
Sur le compte 903-58 « d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » , qui n'est traditionnellement pas doté en loi de finances initiale, 5.592 millions d'euros sont ouverts au profit de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.