3. L'accompagnement de la professionnalisation et l'adaptation de l'outil industriel
Institué par l'actuelle loi de programmation militaire, le FAP regroupe les moyens consacrés au financement des mesures d'accompagnement de la professionnalisation, essentiellement sous forme d'incitations au départ et à la mobilité (pécules, indemnités de départ, congés de reconversion).
a) L'aide à la reconversion
Dès lors que les forces armées ont atteint leur format prévu par la loi de programmation militaire, il n'est plus nécessaire de maintenir au niveau initial les dispositifs d'incitation au départ qui ont été mis en place ces dernières années.
Ainsi le dispositif issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, qui avait créé un pécule au profit des officiers et sous-officiers ayant respectivement 25 et 15 ans d'ancienneté et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade, ne sera pas reconduit. Une enveloppe de 11 M€ reste ouverte dans le projet de loi de finances pour assurer le paiement des pécules correspondants aux demandes formulées en fin d'année 2002.
Sur la période 1997-2002, ce dispositif aura coûté 552 M€. En revanche, seront maintenus un certain nombre de dispositifs favorables considérés comme indispensables à la dynamique des personnels : les articles 5 et 6 de la loi du 30 octobre 1975 qui permet aux officiers de bénéficier d'une pension calculée sur la base du grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent ; l'article 7 de ladite loi octroyant un congé spécial de 5 ans pour les colonels et les généraux se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge ; l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 permettant à certains officiers et sous-officiers d'être intégrés dans la fonction publique.
Coût budgétaire des pécules
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2001 |
2002 |
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Officiers |
5,61 |
3,63 |
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Sous-officiers |
80,67 |
35,69 |
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Total |
86,28 |
39,32 |
Source : ministère de la défense
b) L'accompagnement des restructurations industrielles
Le Fonds d'adaptation industrielle FAI a été institué par la loi de programmation militaire 1997-2002 pour financer la restructuration de la direction des constructions navales.
Pour adapter les effectifs de DCN à son plan de charge prévisionnel, il a été prévu : le dégagement des cadres à 52 et 55 ans, les mutations et les services communs et l'incitation au départ volontaire.
L'ensemble de ces mesures a été financé par des crédits d'un montant de 117,2 M€ en 2000, 90 M€ en 2001 correspondant au départ de 471 personnes, ainsi que 67,5 M€ pour 2003, sans que l'évolution du dispositif n'ait encore été définie.