C. RÉFLEXIONS SUR L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE EFFECTIVE DE COTISATION
Cependant, il doit être souligné que l'hypothèse forte du rapport Charpin est fragile.
Rien, en effet, ne permet d'affirmer que l'âge moyen des départs à la retraite serait retardé à mesure qu'augmenterait la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, s'il n'est pas pris parallèlement des mesures qui créeraient un effet de seuil pénalisant les retraites anticipées , à l'instar du régime général.
Sans ces mesures, il peut être affirmé qu'un allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein ne se trouverait pas intégralement reporté sur la durée effective de cotisation. Il est même probable que l'impact en serait fortement réduit, tant la variable comportementale est importante 34 ( * ) .
Il s'ensuit que, sans autres mesures que l'allongement progressif de la durée de cotisation, un abattement conséquent devrait être pratiqué sur les gains théoriques pour les finances publiques tels qu'ils peuvent être évalués, en particulier, à partir du scénario d'allongement de la durée de cotisation figurant dans le rapport Charpin ( supra ), et, d'une façon générale, dans toute autre hypothèse d'allongement de la durée de cotisation.
Ainsi, un simple allongement de la période de cotisation de 37 ans et demi à 40 ans ne suffirait pas à modérer significativement la dérive du régime de l'Etat (surtout assortie d'une prise en compte des primes dans l'assiette de liquidation, auquel cas l'opération s'avérerait globalement plus coûteuse).
Votre rapporteur spécial souhaite que la logique des réformes à venir soit celle de l'efficacité, et non celle d'une équité apparente . Il ne préjuge pas des décisions qui seront finalement prises, et croit justement utile de poser quelques balises.
Il est vrai qu'un allongement de la durée de cotisation à 40 ans dans le régime de l'Etat pourrait sembler, au premier abord, épuiser l'iniquité existante au regard du régime général qui prévoit déjà cette durée. Pourtant la véritable iniquité ne réside pas là, mais dans le mécanisme de décote supplémentaire par annuité manquante . Autant le mécanisme existant dans le régime général peut sembler sévère 35 ( * ) , autant l'absence de décote dans le régime de l'Etat ressortit à une indulgence coûteuse 36 ( * ) . Une réflexion consolidée sur le mécanisme de la décote serait donc à la fois porteuse d'efficacité et d'une véritable équité. Une autre mesure légitime et propre à retarder les départs consisterait, parallèlement à la mise en place d'un mécanisme de décote, à instaurer une surcote suffisamment incitative.
La généralisation d'un système de décote et de surcote calibré afin d'en assurer la neutralité financière pour les régimes de retraite permettrait en revanche d'assouplir les conditions concernant l'âge de départ.
Par ailleurs, la progressivité de l'entrée en vigueur des réformes à venir (il existe toujours un dispositif transitoire) devra être calibrée pour en optimiser l'efficacité compte tenu de la contrainte d'acceptabilité d'une part, et de la structure démographique existante dans la fonction publique d'autre part. Il faut garder à l'esprit que, toutes choses étant égales par ailleurs, le pic de départs se situe en 2008, et qu'il serait donc souhaitable que les réformes aient alors eu un impact suffisant.
* 34 De nouveaux modèles de prévision vont être mis en place. Ils tiendront compte, en particulier, de la variable comportementale, dont la pondération sera cependant comprise dans une large fourchette, car il est acquis que les comportements en matière de départ à la retraite comprennent une part irréductiblement imprévisible : la rationalité aujourd'hui à l'oeuvre dans les décisions individuelles de départ n'est pas celle de demain.
* 35 Le rapport [pensions actualisées / cotisations actualisées] diminue avec l'application de la décote, mécanisme dont le régime général tire donc profit .
* 36 Le rapport [pensions actualisées / cotisations actualisées] augmente avec le nombre d'annuités manquantes, au détriment du régime de l'Etat .