Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

Rapport n° 100 (2001-2002) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 novembre 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE PREMIER BIS
  -
  CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article premier bis
    (art. L. 111-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Questionnaires parlementaires sur l'application
    des lois de financement de la sécurité sociale
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Art. 2 bis
    (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations sociales patronales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile
    
  • Art. 3
    (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural)
    Affiliation au régime général de certains dirigeants d'associations et de sociétés par actions simplifiées
    
  • Art. 3 ter A
    (art. L. 122-3-21 à L. 122-3-23 nouveaux du code du travail
    et L. 741-16 du code rural)
    Création d'un contrat d'activité agricole saisonnière
    
  • Art. 3 ter
    (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale,
    L. 722-20 du code rural et L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité)
    Affiliation au régime général et au régime agricole des élus mutualistes
    
  • Art. 4
    (article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
    Allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié
    
  • Art. 5
    (art. L. 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
    Organisation et comptabilité du FOREC
    
  • Art. 6
    (art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveaux,
    L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale,
    L. 214-3 du code des assurances
    et 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Produits du FOREC
    
  • Art. 6 bis
    (articles 572 et 575 A du code général des impôts)
    Augmentation des minima de perception sur les tabacs
    
  • Art. 8
    Fixation des prévisions de recettes par catégorie pour 2002
    
  • Art. 9
    Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  ET À LA TRÉSORERIE
  
  • Art. 10 A
    (art. L. 162-1-1, L. 162-5-9, L. 162-12-17, L 162-12-18, L. 162-12-19,
    L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-15-2,
    L. 162-15-3, L. 162-15-9, L. 322-5-1 à L. 322-5-5
    et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale)
    Conventionnement des professions de santé
    
  • Art. 11
    (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale)
    Fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses
    de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques
    à l'intention des prescripteurs
    
  • Art. 11 bis
    (art. L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale)
    Taux de la taxe sur les ventes directes
    de spécialités pharmaceutiques
    
  • Art. 12
    Clause de sauvegarde applicable à la progression
    du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques
    
  • Art. 14
    Dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé
    
  • Art. 15
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Art. 15 ter
    (art. L. 315-12 du code de la sécurité sociale)
    Entente préalable
    
  • Art. 16
    (art. L. 174-5 et L. 174-6 du code de la sécurité sociale,
    5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
    Mesures de tarification liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
    
  • Art. 18
    (article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994)
    Fonds pour l'emploi hospitalier
    
  • Art. 18 bis
    (art. L. 2132-2 du code de la santé publique
    et art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale)
    Examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants
    
  • Art. 18 octies
    (art. L. 162-17, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge des médicaments rétrocédés par les établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés
    
  • Art. 18 nonies (nouveau)
    Dispositions transitoires
    
  • Art. 18 decies (nouveau)
    Prise en charge par l'assurance maladie
    du financement du plan BIOTOX
    
• Section 2
  -
  Branche accidents du travail
  
  • Art. 20
    (articles 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999,
    L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale)
    Levée de la prescription pour les maladies professionnelles
    liées à l'amiante, suspension du délai de forclusion
    pour les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, revalorisation des indemnités en capital et cumul de l'indemnité pour frais funéraires et du capital décès
    
  • Art. 20 bis
    (art. L. 411-2 du code de la sécurité sociale
    et L. 751-6 du code rural)
    Accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs
    
  • Art. 20 quater
    (art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale)
    Bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit
    
• Section 3
  -
  Branche famille
  
  • Art. 22
    (art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail,
    L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un congé de paternité
    
  • Art. 24
    Abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance
    
  • Art. 24 bis
    Pouvoir de composition du conseil d'administration
    de la Caisse nationale d'allocations familiales
    quant à l'utilisation des excédents de la branche famille
    
  • Art. 25
    Poursuite de la prise en charge par la CNAF
    des majorations de pensions pour enfants
    
  • Art. 25 ter
    Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire
    
• Section 4
  -
  Branche vieillesse
  
  • Art. 27 bis
    (art. L. 134-2 du code de la sécurité sociale)
    Limitation du taux de recouvrement de la compensation spécifique
    entre les régimes spéciaux
    
  • Art. 28
    (art. L. 245-16 et L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
    Alimentation du fonds de réserve pour les retraites
    
  • Art. 29
    Transfert d'une part des excédents de la CNAF
    vers le fonds de réserve pour les retraites
    
• Section 5
  -
  Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002
  
  • Art. 30
    Fixation des objectifs de dépenses pour 2002
    
  • Art. 31
    Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001
    
• Section 6
  -
  Objectif national de dépenses d'assurance maladie
  
  • Art. 32
    Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002
    
• Section 7
  -
  Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité
  et à l'organisation financière
  
  • Art. 33
    (art. L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et 242-3 du code de la sécurité sociale, L. 118-6 du code du travail)
    Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales
    
  • Art. 33 bis A
    (art. L. 723-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Fixation de l'âge de départ à la retraite des avocats
    
  • Art. 33 bis
    (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
    Date du versement d'un acompte de la CSG
    sur les revenus financiers à l'ACOSS
    
  • Art. 34
    Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2002
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• MOTION
  
  présentée par
  M. Alain Vasselle,
  au nom de la commission des Affaires sociales
  
  TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF